Droit Social: la cour

LA CPI

Le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence organisée par les Nations unies à Rome, le statut d'une Cour pénale internationale permanente a été adopté. 120 Etats ont voté pour, 7 contre et 21 se sont abstenus.

Le seuil des 60 ratifications, condition juridique nécessaire à la mise en place de la Cour pénale internationale, a été franchi à peine quatre ans plus tard.

Le 11 avril 2002, dix nouveaux Etats ont ratifié le statut de Rome, portant le nombre de ratifications à 66.

La Cour pénale internationale voit alors le jour. Elle entre en fonctions le 1er juillet 2002, conformément à l'article 126 du statut de Rome.

Le 11 mars 2003, a lieu la session inaugurale de la Cour pendant laquelle les 18 juges élus le 7 février 2003 prêtent serment.

Le coup d'envoi effectif est donné le 16 juin 2003 avec la prise de fonctions du procureur Luis Moreno Ocampo, élu le 21 avril.

Le 19 mai 2011, le gouvernement de la Grenade dépose auprès du Secrétaire général de l’ONU son instrument d’adhésion au Statut de Rome de la CPI. Le Statut entrera en vigueur pour ce pays le 1er août 2011, portant ainsi le nombre total des États parties à 115.

FONCTIONNEMENT DE LA COUR

"[1] Le cadre général de l’action de la Cour : le respect des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale

Le statut de la Cour pénale prévoit le respect des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale. (…)

[2] La saisine de la Cour

Trois modes de saisine de la Cour pénale internationale sont prévus par le statut :

-tout Etat partie peut déférer au Procureur une situation dans la quelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis ;

-le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu des renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ; dans ce cas il doit obtenir une autorisation de la Chambre préliminaire pour ouvrir une enquête

-enfin, le Conseil de sécurité des Nations unies peut également déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes paraissent avoir été commis. Le Conseil de Sécurité peut non seulement saisir la Cour, amis également – ce qui paraît beaucoup plus contestable- empêcher toute poursuite ou enquête pendant douze mois, cette demande pouvant être renouvelée.

[3] La Procédure

Trois phases peuvent être distinguées dans la procédure devant la Cour : l’enquête, la confirmation des charges, le procès.

a. L’enquête

La décision d’ouvrir une enquête est prise, sous le contrôle de la chambre préliminaire, par le Procureur, qui peut également conclure qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour engager des poursuites. Le Procureur " enquête tant à charge qu’à décharge ". Il peut notamment recueillir et examiner des éléments de preuve, convoquer et interroger des personnes faisant l’objet d’un enquête, ainsi que des victimes et des témoins, demander la coopération de tout Etat ou organisation ou dispositif gouvernemental.

L’un des éléments remarquables du statut est que l’activité du Procureur de la Cour pénale internationale est contrôlée par une " chambre préliminaire " composée d’un ou plusieurs juges. Il est possible de voir dans cette disposition une influence des systèmes juridiques latins. Ce contrôle interne des poursuites paraît légitime. Compte tenu de la gravité des infractions à l’égard desquelles la Cour aura compétence, l’ouverture des poursuites peut difficilement être laissée à la discrétion d’une seule autorité.

La chambre préliminaire est appelée à prendre les principales décisions pendant l’enquête. Ainsi, lorsqu’il souhaite ouvrir une enquête de sa propre initiative, le Procureur doit obtenir l’autorisation de la chambre préliminaire.

De même, lorsqu’il considère qu’une enquête offre l’occasion, qui ne se représentera pas par la suite, de recueillir un témoignage ou une déposition, ou d’examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve aux fins d’un procès, le procureur en avise la chambre préliminaire, qui peut alors prendre toutes mesures propres à assurer l’efficacité et l’intégrité de la procédure, en particulier nommer un expert ou prendre toute mesure nécessaire pour recueillir ou préserver les éléments de preuve.

La chambre préliminaire peut délivrer les mandats nécessaires aux fins d’une enquête, autoriser le Procureur à prendre certaines mesures d’enquête sur le territoire d’un Etat partie sans s’être assuré la coopération de cet Etat lorsque celui-ci est incapable de donner suite à une demande de coopération.

A tout moment, après l’ouverture d’une enquête, la chambre préliminaire peur délivrer sur requête du procureur, un mandat d’arrêt contre une personne.

b. La confirmation des charges

L’article 61 du statut prévoit

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