Droit social international et européen

Droit social international et européen

Bibliographie :

-Pierre Rodière, Droit social de l’UE, LGDJ, 2008

-Teyssié, Droit européen du travail, Litec, 2010

-Lyon-Caen, précis Dalloz 1993

Recueils de texte :

-Code de droit social européen, Litec, 2006

-Code annoté européen du travail, Revue fiduciaire, 2010

EPI : plan de cours, textes

3h pour l’examen

Centre Panthéon, jeudi 7 février, 11h-17h, présentation des masters 2.

Matière en plein développement, notamment du fait de la mondialisation. Multiplication des échanges de biens et des personnes. On s’intéresse aux échanges de biens et de capitaux lorsque l’on parle de la mondialisation. Mais autre aspect tout aussi important : celui lié au déplacement des hommes, car désormais phénomène de l’immigration de travail et de la mobilité internationale du travail. Phénomène pas nouveau. Mais ce qui est nouveau c’est l’explosion des flux et la diversification des modèles économiques. Il y a très fréquemment des phénomènes d’immigration temporaire, carrières qui se déroulent sur plusieurs Etats. Les groupes internationaux encouragent de plus en plus des carrières internationales.

Il faut des règles pour régir les rapports de travail de ces personnes qui se déplacent, on cherche des normes pour réglementer ces rapports internationaux de travail.

Ces normes viennent du droit interne, au sens où chaque Etat a essayé d’adopter des règles particulières aux relations de travail internationales. Mais au-delà de ces normes, nombreuses tentatives d’élaboration de normes internationales pour essayer de mettre en place des règles communes. Occupent une place tout à fait particulière, éminente dans la hiérarchie des normes, et éminente du fait de leur importance, car phénomène dont la régulation est très importante.

Trois organisations internationales ou régionales qui ont une importance particulière ici :

-Agence des NU spécialisée dans le travail : OIT. Comprend une organisation très importante, et notamment un secrétariat technique, le BIT, qui a un rôle essentiel, puisque c’est lui qui a la mission de préparer des conventions internationales qui seront ensuite adoptées par l’organisation toute entière. La grande particularité de l’OIT est de prévoir des représentants des Etats mais aussi représentants des partenaires sociaux, employeurs et travailleurs. Fonctionne sur un principe de tripartisme qui en fait la spécificité car forum de discussion et rencontre des syndicats internationaux. Les conventions de l’OIT reposent sur idée que ce sont des normes plancher : une fois que l’Etat a ratifié, il doit modifier son droit pour que celui-ci assure les modalités de la disposition en cause.

L’OIT repose par ailleurs sur des mécanismes non pas de contrainte, mais d’incitation assez forte pour que les Etats ratifient les conventions qu’ils n’ont pas encore ratifiées. Les Etats doivent tous respecter des normes fondamentales de l’OIT, normes qui doivent constituer le socle minimal qui doivent être adoptées par tous les Etats. Comprend des conventions internationales. Par exemple sur règles d’interdiction du travail forcé, liberté syndicale, interdiction travail des enfants…

L’OIT est une agence des NU, mais pas l’agence la plus efficace. Période de très grande critique notamment lorsque l’OMC a pris une ampleur de plus en plus grande. Critique lorsqu’on constatait que libéralisation du commerce international s’accompagnait d’un développement institutionnel très important, et les moyens de pression de l’OIT étaient moins spectaculaires.

L’OIT, même si n’a pas donné des résultats aussi spectaculaires, c’est quand même une OI assez importante, forum où possibilité de discuter des questions de mécanisme notamment de dumping social : Etats du fait de leurs bas couts de main d’œuvre attirent des investisseurs chez eux.

-Le Conseil de l’Europe. A adopté des textes dont le premier est la CEDH, signée à Rome en 1950. Cette CEDH a quelques dispositions en matière sociale, deux essentiellement : article 4 sur prohibition travail forcé, article 11 qui garantit la liberté d’association et donc la liberté syndicale. Par ailleurs, d’autres dispositions plus générales qui ont un impact très général, notamment sur le droit du travail : article 6 qui garantit le droit à un procès équitable, et la CEDH lui a donné une ampleur considérable, donc s’applique à tout litige y compris aux litiges en matière sociale. Question de savoir si l’organisation des TASS est conforme à la CEDH. Article 8 : garantit le droit au respect de la vie privée, droit à une vie familiale normale. Concerne toutes les ingérences possibles dans le droit au respect de la vie privée et familiale, notamment dans cas des travailleurs migrants qui peuvent voir reconnaitre leur droit au regroupement familial. Article 8 va servir à la Cour de cassation pour contrôler les ingérences de l’employeur dans la vie privée des salariés.

Plus spécifiquement la CEDH a une jurisprudence assez audacieuse, notamment en essayant à partir de l’article 11 de garantir le droit de grève, qui ne fait pas partie des droits garantis par la CEDH.

Charte sociale européenne, 1961, qui proclame un certain nombre de droits fondamentaux : droit à une rémunération décente… Droits directement mobilisables par des travailleurs. Charte modifiée en 1996. L’efficacité de la charte n’est pas très grande. Ce qui a donné une ampleur extraordinaire à la CEDH c’est la CEDH qui a donné à cette convention une efficacité qu’elle est la seule à avoir dans le monde, à travers sa jurisprudence audacieuse. C’est de cela que les Etats n’ont pas voulu en matière sociale.

Depuis la révision de 1996, on a un peu modifié le mécanisme, mais pas pour lui donner une efficacité aussi grande qu’à la CEDH, on n’a pas étendu la compétence de la CEDH à la charte sociale européenne. Mécanisme de réclamation collective qui existe, par lequel les représentants des salariés peuvent saisir le comité européen des droits sociaux, émanation du Conseil de l’Europe, mais ce comité ne rend pas des arrêts comme la CEDH, mais des recommandations qui ensuite sont acceptées ou pas par les EM.

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