Droit social

ANNEXES :

- Charcutier  travailleur indépendant

- Commerçant  salarié de droit privé

- Facteur  fonctionnaire

Le droit est l’ensemble des règles de conduite sociale dont le non respect est sanctionné.

La jurisprudence est l’ensemble de décisions de justice.

Les sources de droit sont hiérarchiques (fiche notion n°1)

Une règle nouvelle doit respecter 3 choses :

- Les règles antérieures de niveau supérieur

- Peut modifier les règles antérieures de même niveau

- Entraîne l’abrogation des règles inférieures contraires

Les litiges naissent de la relation de travail. Ils sont parfois à l’amiable, mais souvent, il y a recours à la justice. Les juges s’inspirent des sources de droit pour les résoudre.

Connaître la structure de l’organisation judiciaire permet de savoir à quel tribunal s’adresser (problème de compétences).

JURIDICTION PARTIES DÉCISIONS

1° Tribunal Demandeur

Défendeur Jugement

2° Cours d’appel

Plaideur mécontent pourvoi en cassation Appelant

Intimé Arrêt confirmatif / infirmatif

Haute Juridiction Cours de cassation Demandeur au pourvoi

Défendeur au pourvoi Arrêt de rejet / de cassation

I- L’accès à une activité professionnelle

A/ Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail (p8 à 10)

1) Le droit reconnu à toute personne le droit d’exercer librement et sans entrave la profession qu’elle choisit.

2) La constitution de 1958 plus le préambule de la constitution et le traité communautaire.

3) Oui dans la plupart des cas sauf pour le principe de discrimination.

4) Les limites :

- Contrôle de certaines activités (médecine, boissons alcoolisées...).

- Interdiction des pratiques anticoncurrentielles.

- Interdiction de s’engager chez un concurrent pendant une période déterminée.

Ceci afin de prévenir les troubles d’ordre public*.

*C’est un état social caractérisé par la paix, la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique. Le garant de cet ordre est le ministre de l’intérieur.

Le travail n’est pas une notion juridique. Il s’inscrit dans une relation de travail entre deux personnes, il peut être à l’origine de deux types de contrat :

- Le contrat de

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