Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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La société civile et le droit de consommateur.
Introduction L'action individuelle du consommateur est insuffisante pour lutter de façon efficace contre les pratiques des professionnels. En effet, d'une part, elle suppose que le litige entre professionnel et consommateur soit porté devant un juge, ce qui n'est pas toujours le cas. D'autre part, la décision du juge n'a, sur ce point, que l'effet relatif de la chose jugée. De sorte que le professionnel pourra toujours la maintenir, en comptant sur l'ignorance des autres consommateurs.
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Action publique et action civile.
ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE Introduction La commission d’une infraction peut donner lieu devant les juridictions répressives à deux types d’actions : l’action publique, qui constitue en principe l’objet principal du procès pénal, et l’action civile. Action publique. « l’action pour l’application des peines », qui est exercée par le Ministère public, au nom de la société et en réaction au trouble social causé par l’infraction. Action civile. « l’action en justice exercée par la
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Le droit de la responsabilité civile.
Droit privé 31/01/13 Le droit de la responsabilité civile. Re /sponsa/bilité Sponsa : sponsio Distinction entre responsabilité civile et pénale. Derrière la logique pénale il y a une logique punitive. La responsabilité a une autre fonction, de réparation d’un dommage, on distingue en son sein, la responsabilité civile délictuelle : faute intentionnelle, il existe tout de même des responsabilités sans fautes et contractuelle : c’est responsabilité qui résulte pour un contractant de ne pas exécuter
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LA RESPONSABILITE CIVILE CAS
DEUXIEME PARTIE L’obligation peut avoir comme source l’acte juridique c'est-à-dire une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (art 5 RGO), c’est l’engagement unilatéral de volonté (art 110,111 et 112 du RGO), et le contrat (article 20 RGO). L’obligation peut naitre aussi d’un fait juridique (art 4 RGO), qui est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les
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Curriculum Vitae, Etudiant en DUT Génie Civil et construction durable
Léonard DORGET C:\Documents and Settings\etudiant\Local Settings\Temporary Internet Files\Content.IE5\SQV3BK1T\MC900310860[1].wmf ✉ 8 rue Henri Martin 72000 LE MANS ☎ 06.59.24.55.13 @ leonard.doucet@gmail.com Né le 11 septembre 1993 Titulaire du permis B + véhicule Etudiant en DUT Génie Civil et construction durable à Saint-Nazaire Diplômes et formations * 2013-2015 : Formation DUT génie civil et construction durable IUT de Saint-Nazaire * 2011-2013 : Baccalauréat Série STI – Mention Bien Lycée Marguerite Yourcenar Le Mans * 2010 : Brevet
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Droit civil – droit des obligations
Droit civil – droit des obligations Introduction : Deux grands points : * comprendre ce que sont les obligations * qu’est-ce que le droit des obligations ? I – Les obligations. Comme bien d’autres mots, obligation a un sens très particulier en droit. Ds le sens courant, obligation signifie devoir, engagement, contrainte imposer par la loi, la morale, les mœurs, les circonstances… dans le langage courant, obligation = devoir. En droit, les devoirs sont très
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Devoir droit civil
BTS CGO Droit civil Question n°1 Répondre aux questions dans l’ordre où elles sont posées. Argumenter. 1. Un tribunal est-il obligé de rendre une décision identique à celle rendue antérieurement par une Cour d’Appel dans un litige analogue à celui qui lui est soumis ? Non. Mais la décision rendue antérieurement pourra servir de jurisprudence. En effet, si la décision rendue va à l’encontre des attentes de l’accusé, il pourra se servir d’une décision qui
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Droit de la responsabilité civile cas
Droit de la responsabilité civile Introduction La responsabilité c’est le fait de répondre de ses actes devant une autorité, c’est aussi faire face à ses engagements. Est que la responsabilité ne devrait pas être tournée vers l’avenir ? Aujourd’hui on engage la responsabilité d’un individu qu’en cas de dommage, ce dommage est incertain. Est-ce que l’on peut engager la responsabilité d’un individu en l’absence de dommage oiu en cas de dommage incertain ? Ce qui
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire
Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire Correction du galop : La cour d’appel : dit victime n’apporte pas preuve d’une faute de la part de la SNCF. Si obligation sécurité de résultat : pas besoin d’apporter la preuve d’une faute. Si pas de résultat on présume la faute du résultat, c’et inexécution obligation du ct qui peut donner lieu à réparation. La CA avait dit SNCF pas resp car obligation de moyen, donc la
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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Semestre 1 Droit Civil année
Semestre 1 Droit Civil année 2013-2014 P. 18 → manque cours + passage de cours Bibliographie : * Lexique des termes juridiques. Introduction: Cours des droit des personnes devrait intervenir après IDG. Ce cours des DDP est 1er cours qui concerne le droit privée. Le système juridique français suppose 4 voir 5 années d'apprentissage. Cette 1er année de droit est une année de découverte. On commence par le DDP car matière la plus accessible/ la
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La définition de la procédure civile
Introduction 1. La définition de la procédure civile Le mot procédure vient du latin procedere qui signifie s’avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonnes fins. La procédure civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 :
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Droit civil Introduction cas
Introduction La famille est une notion très importante du droit. Une société est fondée sur une cellule de base : la famille. Tout groupement social établit des règles relatives à la famille. Règles qui sont souvent à la fois juridiques et religieuses. (droit islamique ou sharia). La famille a beaucoup évoluée car auparavant elle vivait sous le même toit, elle rassemblait 3 générations aujourd'hui on l'appelle la famille nucléaire (réduite aux parents et enfants). La
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Cours Droit Civil, la notion de famille
Qu’est ce que la famille ? Quels sont les liens familiaux pris en compte par le droit ? I) La notion de famille : La notion de famille se prête à une multitude de définitions : religieuse, philosophique, économique, politique, mais il n’existe pas de véritable définition juridique au seing du code civil. Si la doctrine propose une définition : « un groupement de personnes lié par la parenté ou par l’alliance », la notion
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Cours de droit civil sur le droit des personnes
Le Droit des personnes Le droit des personnes est un droit fondamental de la grande division en droit celle qui désigne d’une part les personnes et d’autre part les choses. En droit tout ce qui n’est pas une personne est nécessairement une chose, dès lors que la loi n’attache pas un élément de la qualité des personnes, cet élément tombera dans une catégorie de choses. Il faut se demander ce que les personnes sont en
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Droit civil CM
DROIT CIVIL INTRODUCTION C'est le droit du contrat. Plus juridiquement, ces deux semestres font partie du droit des obligations, qui recoupe le contrat, la responsabilité délictuelle et les quasi-contrats. Pourquoi le droit des obligations ? Parce que c'est un droit qui concerne les obligations (très subtile comme réflexion). Une obligation est un terme juridique, c'est un lien de droit entre au moins 2 personnes en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger de l’autre personne,
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Constitution civile du clergé cas
TD révision Préambule de 1791 : La DDHC La nuit du 4 aout Souveraineté nationale Constitution civile du clergé « Une constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n’est rien » selon SIEYES. En effet, la Constitution de 1791 pose des principes qui vont s'appliquer à l'ensemble de la population française, sans distinction de par rapport aux ordres. La constitution de 1791 fut rédigée par l'assemblée constituante en vue d'instaurer une monarchie constitutionnelle. Comme pour chaque
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Droit Civil cas pratique et note d'arrêt
GAUTHIER-MAXENCE Céline groupe 220, série B TD n°2 Droit Civil Cas pratique : Vladimir Arsniev a formulé, par le biais d’un courriel, une offre de vente de son hôtel particulier à Daniel Dersou, lui donnant la primeur sur cette vente, par la même occasion. Il lui donne également un délai d’acceptation jusqu’au vendredi suivant. Cependant Vladimir rompt son offre le mercredi précédent la fin du délai. La situation de Daniel Dersou conduit à envisager la
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ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011 La responsabilité contractuelle prévoit une obligation accessoire au contrat formé entre les transporteurs ferroviaires et les usagers. Cette obligation demeure une obligation de sécurité de résultat, en effet les transporteurs ferroviaires s’engagent a conduire les usagers en toute sécurité jusqu'à leurs destinations. La seule responsabilité est engagée sur le constat de l’inexécution. Ce principe de responsabilité est soulevé par l’arrêt
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Article 1100 du Code Civil
LA FORMATION DES CONTRATS Introduction : L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé profondément le droit des contrats applicable au 1er octobre de la même année. 1. Dispositions générales relatives aux obligations Article 1100 du Code Civil : (c’est le Président de la République qui promulgue la loi pour qu’elle soit appliquée aux citoyens) Fait juridique : conséquence non-volontaire Acte juridique : acte volontaire L’article 1100 consacre la jurisprudence relative à l’obligation naturelle (obligation hybride,
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Droit civil : Droit des personnes
Droit civil : Droit des personnes Introduction au droit des personnes : Le code civil se compose de 5 livres traitant chacun des domaines du droit civil et le livre premier est consacré aux personnes (Article 7 a 515-13). Dans le détail cet important livre envisage les droits civils, la nationalité française, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale, la minorité et l'émancipation, la majorité
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Cours droit civil cas
DROIT CIVIL Stage de remise à niveau Droit : - 1ere séance : Droit Civil L’ensemble des lois au sens large se nomme le bloc de légalité. La DDHC est élevée au rang de la Constitution. La jurisprudence est présente dans la hiérarchie des normes car elle représente le pouvoir judiciaire du juge qui représente le peuple français entier. La doctrine représente les travaux des juristes, avocats, thésard qui « fouinent » pour améliorer la
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La responsabilité civile cas
Thème 5 : La responsabilité civile L’article 1382 du code civil dispose que : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article est le fondement de la responsabilité civile qu’elle soit contractuelle (en cas de non-respect d’un contrat) ou qu’elle soit quasi délictuelle (en cas d’accident involontaire) ou délictuelle (en cas d’accident volontaire). Pour engager la
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Droit des relations privées, le Droit civil
Raisonnement juridique Introduction au Droit Section 1 : Définition du Droit §1 Définition négative (ce que n’est pas le Droit) : * Chacun a sa définition du bon sens, on peut avoir des points de vue opposés. Certaines règles du Droit n’ont rien à voir avec le bon sens. Ex : Il existe des règles techniques pour construire une maison, ou encore les limitations de vitesse. * Le Droit c’est violent, du bourrage de crâne.
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