Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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S1: droit civil.
INTRODUCTION AU DROIT Interrogation de départ : Pourquoi le droit ? Pour qui le droit ? Comment le droit ? Plan du cours : Partie préliminaire : A la découverte de la règle de droit La règle de droit : source et application les titulaires des droits : les personnes Cours : Partie préliminaire : A la découverte de la règle de droit D’après Flaubert, « le droit, on ne sait pas ce que c’est » on voit donc ici la difficulté à définir ce qu’est le
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Exposé droit civil (établissement de la filiation non-contentieux).
L’établissement non-contentieux du lien de filiation. La présomption de paternité du mari de la mère. Définition de la filiation : en droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel, soit le plus souvent des deux côtés). Inscrit à l’article 312 du code civil : « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » 1. Pour que
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Dans l'examen de droit civil
SUJET EXAMEN BLANC DU 25 MARS 2015 Cas pratique : sur 10 Plan du corrigé : I- Le changement de la mention de sexe sur les registres de l'état civil : 2 II- Les actes concernant les deux frères /5 A. Le choix des parents de prénommer leur enfant Titeuf B. L’attribution du nom entre les deux frère C. Le don d'un rein entre les deux frères III- L'achat d'une console de jeu par un
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La responsabilité civile délictuelle
La responsabilité du fait des choses Accroche Le droit de la responsabilité civile a vu nombre de ses grands principes posés par le Code civil de 1804 pour permettre de prévoir dans le plus grand nombre de cas l’indemnisation des victimes. Les articles 1382 et 1383 instituaient ainsi celui de responsabilité du fait personnel, mais concernant la responsabilité du fait des choses, le Code napoléonien sera forcé de montrer ses limites puisque seuls les articles
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Cours de droit civil sur les personnes
Cours du 25/02/16 Si une personne physique conclut un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit, ce contrat n'est valable que si sur l'acte instrumentaire, figure une mention manuscrite avec certaines informations qui doivent être délivrées. Sa force probante : s'il respecte toutes les conditiosn de fond et de forme, il faut le distinguer à l'égard des parties et aussi à l'égard des tiers. Entre les aprties à l'acte juridique : - Quant à
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Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009
TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. En l’espèce, un femme Mme X a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en
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Notions de risques et de responsabilité civile
PARTIE V L’ENTREPRISE ET LE RISQUE Chapitre I – Notions de risques et de responsabilité civile Risques et activités économiques sont étroitement liés. Le risque est en effet inhérent à l’activité humaine et il est donc illusoire de vouloir l’éradiquer pour parvenir au risque 0. Les consignes de sécurité n’empêchent pas sa survenance or toute personne qui cause à autrui un dommage de manière intentionnelle ou par imprudence est tenue de le réparer. Elle est
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Art 1315 et suivant du code civil qui régissent le droit de la preuve
Moyen de preuve Art 1315 et suivant du code civil qui régissent le droit de la preuve Supporter les risques de la preuve : est apparue comme la vraie question sensible , le seul véritable enjeu de la détermination de la preuve , la réponse est apportée par l'article 1315 du code civil La charge de la preuve du fait sur lequel le doute subsiste L'incertitude est le doute subsistant à la suite de la
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La societe civile des moyens
ITB PROF LIB FICHE N° 2 LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS FICHE EDITEE EN 2005 fondamentaux LES GRANDS THEMES DE L'ITB DÉFINITION La Société Civile de Moyens (SCM) a pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de son activité par la mise en commun de personnel, de matériel, de locaux et de tous les autres éléments nécessaires à l'exercice d'une profession libérale. Elle n'exerce donc pas de véritable activité professionnelle et
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La Sacem- société de services civils
La Sacem est une société de services civile, à but non lucratif, gérée par ses membres. Elle fonctionne comme une coopérative. Elle a été créé en 1851 Les 3 missions essentielles : - collecter et répartir les droits d'auteurs - promouvoir et soutenir les créateurs - défendre et protéger les membres Elle possède un large réseau de délégations en métropole et outre mer, ce qui permet une relation de proximité' entre ses sociétaires ainsi que
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Distinction entre délit pénal, délit civil et délit disciplinaire.
Sujet: distinction entre délit pénal, délit civil et délit disciplinaire Ven 23 Avr 2010 - 8:13 ________________________________________ Thème: “Distinction entre délit pénal, délit civil et délit disciplinaire” Réalisé par :TAZI Sidi Mohamed /AJMI Sara PLAN Introduction I) Délit pénal & délit civil A- Traits distinctifs B- Liens entre les deux catégories de délit II) Délit pénal & délit disciplinaire A- Traits distinctifs B- Liens entre les deux catégories de délit Bibliographie : - Droit
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Le droit civil (L2)
UNIVERSITÉ PARIS I Droit civil des obligations La responsabilité Semestre 4 Basile Mazade-Lecourbe 29/03/2016 [Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] ________________ Leçon I – Le quasi-contrat Le Code civil ne fait pas de théorie générale sur le quasi-contrat. Il traite simplement de deux quasi-contrats : la gestion d’affaire et le paiement de l’indu,
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Les régimes traditionnels du Code civil.
Chapitre I. Les régimes traditionnels du Code civil La reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses fondé sur l’article 1384 al. 1 n’a pas remis en cause l’existence des régimes spéciaux qui étaient instaurés par le code civil. En application de cet adage célèbre selon lequel « la règle spéciale déroge à la règles générale » deux catégories de choses bénéficient d’un régime spécifique : * Les animaux ; * Les bâtiments
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Les régimes traditionnels du Code civil
Chapitre I. Les régimes traditionnels du Code civil La reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses fondé sur l’article 1384 al. 1 n’a pas remis en cause l’existence des régimes spéciaux qui étaient instaurés par le code civil. En application de cet adage célèbre selon lequel « la règle spéciale déroge à la règles générale » deux catégories de choses bénéficient d’un régime spécifique : * Les animaux ; * Les bâtiments
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"En fait de meubles, la possession vaut titre." - article 2276 al. 1 du Code civil
Commentaire de l'article 2276 al. 1 du Code civil : "En fait de meubles, la possession vaut titre." Selon l'article 528, sont meubles les animaux et les corps qui peuvent se déplacer d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent pas eux-mêmes soit qu'ils ne peuvent se déplacer que par l'intervention d'une force extérieure. A l'inverse des immeubles, les meubles doivent pouvoir faire l'objet de transfert rapide. C'est pour cette raison que l'article 2276
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Dd droit civil: La notion de personne
Bénédicte Dupont TD 1 La notion de personne Entrée en matière. Galop 50%, 1 note participative, et écrits rendus pour rattraper notre galop sur base du volontariat= travaux entièrement rédigé. Dissaux aime les commentaires d’article L411-1, d’adage, de citation, citation d’un auteur pour faire un commentaire d’article il faut une méthode. * première chose à faire quand on a un article du code civil : * -on le lit et relit * -le situé, situation
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Droit civil : les personnes et les biens
Droit civil : les personnes et les biens 1. Une matière Le droit applicable a la vie privée des hommes et à leur rapports entre eux. Il saisit l homme par son essence, pour lui et non par ses activités. 1. Qu’est ce que le droit commun ? Triple approche : quantitative, qualitative, et technique. 1. quantitative : Loi générale, qui s’applique à tous, ou qui régit dans une matière donnée, toutes les situations. 2.
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Cours de droit civil
Fiche 1 : introduction au mariage prolongement de la liberté individuelle : DDHC de 1789 convention européenne des droits de l’homme : article 12 valeur constitutionnel : Conseil constitutionnel 13aout 1993 Mariage 143 3 attributs de la liberté matrimoniale : décider de se lier par un contrat de mariage ou par un lien conjugal avec la personne se son choix liberté de se marier Deux limites : âge : 144 du cc (condition de puberté
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EOC - Idea of Progress - Can the Civil Rights Act be considered a progress?
________________ ________________ Notion : Idea of progress ________________ ________________ Problematic : Can the Civil Rights Act be considered a progress? ________________ ________________ Introduction : ________________ ________________ We usually define the idea of progress as an improvement, a development or a change - a technical, scientific or social advance which contributes to making the world a better place. ________________ ________________ To illustrate this notion, we studied the civil Rights movement in the USA and its aftermaths
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Procédure civile.
Cours de la procédure civile La procédure civile pour le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice civile, et qui tendent à assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire. Le droit judiciaire règle aussi la manière dont les juridictions civiles sont organisées, leurs compétences sont limitées et quand les jugements prononcés, ils doivent être exécutés. L’ordonnancement juridique est un ordre
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La procédure civile
Cours de la procédure civile La procédure civile pour le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice civile, et qui tendent à assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire. Le droit judiciaire règle aussi la manière dont les juridictions civiles sont organisées, leurs compétences sont limitées et quand les jugements prononcés, ils doivent être exécutés. L’ordonnancement juridique est un ordre
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Droit civil, le droit de la preuve
Pour se prévaloir d'un droit, il faut être en mesure d'établir que ce droit existe et qu'on en est titulaire. C'est le problème de la preuve. L'objet de la preuve est constitué par tous les faits, tous les évènements qui ont une portée juridique. La preuve est l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. La preuve a pour rôle de transformer le doute en conviction. L'obstacle à l'exercice d'un droit
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Droit civil : Le droit des personnes
Droit Civil [08/09] Introduction général sur le droit des personnes PARAGRAPHE 1 : La classification Le droit civil ne nous considère pas comme des citoyens, nous sommes des personnes et en principe dans le droit civil tous les êtres humains sont des personnes. Le droit civil ne s'intéresse pas qu'aux personnes, il s'intéresse aussi aux contrats, aux objets que manipulent les personnes. Il connaît ainsi d'autres concepts juridiques. Le droit civil a cette faculté a
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Droit civil et plus précisément droit des obligations
Première partie : travail méthodologique A. Cas pratique Thèmes Compétences Savoirs associés 5. Les actes et les faits juridiques C19.2 : Déterminer les conditions de validité d’un contrat S19 : La théorie générale des obligations 6. Les actes juridiques liés à l’immobilier C21.4 : Déterminer les conditions de validité S22 : La vente d’immeubles existants Énonciation des faits Anaïs et Luc, personnes physiques, sont héritiers de leur père Marc, personne physique, décédé il y a
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Responsabilité civile de l'architecte
logo-FSJES-Fes-Dahr-El-Mehraz.jpg usmba.bmp logo_usmba.png Master : Droit Privé Et Sciences Criminelles Encadré par : Professeur Nour-Eddine Toujgani Préparé par : Ahmed OUBLOUHOU Année universitaire : 2015/2016 L’article 78 du code des obligations et contrats : « Chacun est responsable du dommage moral et matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe … ». C’est de cet article que toutes les
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