Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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TD de Droit civil, les sources du droit.
Introduction au droit – TD n°4 Les sources du droit Correction * Texte de M-C Rondeau-Rivier * Un arrêt jurisprudentiel est important selon sa publication, selon s’il est commenté dans les bases de données juridiques, voire dans les médias. * La jurisprudence est la mise balance de principes juridiques, l’interprétation de la loi. * Revoir méthodo fiche de JP (quels arguments rappeler selon la décision ?) * La CA doit toujours motiver légalement ses décisions,
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Commentaire de l'article 1188 réforme du code civil.
Commentaire de l'article 1188 réforme du code civil. Intro : "Qui dit contractuel dit juste" Alfred fouillé Le domaine contractuel est donc par définition juste, c'est un accord d'intentions entre deux parties. L'article 1188 en est l'une des représentation les plus explicites. L'intention de contracter est définie comme l'idée pour laquelle une partie veut contracter. L'article 1188 dispose sur la différenciation entre l'intetnion et les disposition littérales dans le contrat. Situé dans le code civil
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Droit des obligations. La responsabilité civile.
DROIT DES OBLIGATIONS (2) DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction SECTION I : La notion de la responsabilité civile. La responsabilité est la rançon de la liberté (philosophe), l'idée est que chaque homme est libre d'agir mais en contre partie il doit répondre de ses actes (assumer les conséquences de ses actes). Pour Philipe Malory agir librement en homme responsable c'est ce qui distingue un homme d'un pauvre type. Il y a la responsabilité civile
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Droit Civil, la notion d'obligation.
Introduction partie 1 Section 1 : La notion d’obligation Cette notion est susceptible de très nombreuses définitions, dans un second temps pour présenter la notion d’obligation on voit qu’apparaissent 2 caractères communs à l’obligation tout d’abord son caractère patrimonial et ensuite son caractère personnel. Paragraphe 1 : La pluralité des définitions De nombreux sens possibles de la notion d’obligation, bien souvent on confond obligation et devoir, (obligation de s’arrêter à un feu rouge, en réalité
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Introduction au droit civil.
Introduction au droit Droit = ensemble des règles juridiques qui conditionnent une société donnée. C’est une science sociale et non exacte. Jean René l’Amiral donne 3 caractéristiques aux sciences exactes : méthode expérimentale, formalisation d’un discours logique, constitue un savoir. Droit est une science sociale parce que c’est une construction de comment la société devrait être. Droit a une fonction anthropologiques qui veut donner la raison à l’homme. Droit positif = droit actuel en vigueur.
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Droit civil l1
DROIT CIVIL Paragraphe 3 : la règle de droit est objet de sanction La violation d’une règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique c a d par un tiers Un tiers d’abord cela ne signifie pas que Un tiers habilité par l’Etat, c’est une mission régalienne c a d une mission attribué au roi et au prince 2 question se pose : - Quel est l’auteur de la sanction ? - Quel est la
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TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil.
TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil. Séance 10. NGUYEN Phuong Thao. Plan détaillé : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes et non de descendre dans les détails des questions qui peuvent naitre sur chaque matière. C’est au juge, pénétrer de l’esprit général des lois, à en diriger l’application », propose Portalis dans son fameux discours préliminaire du premier
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Article 1242, la responsabilité civile.
« Le divorce du dommage et de la faute », par cette expression Boris Starck montre l'évolution de la responsabilité civile. En effet, au départ la responsabilité civile est fondée exclusivement sur la faute, dans le code civil de 1804. Puis, au XX eme siècle, un nouveau fondement apparaît qui est le risque. Ce fondement engendre une responsabilité sans faute puisque le dommage n’existe pas encore. Enfin, au XXI eme siècle, naît le fondement de
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Procédure civile.
Question 1 : Les sources de la procédure civile. Sur le plan national : → Les sources de la procédure civile sont récentes. → Elles datent de 19, date à laquelle les règles éparses de procédures ont été modifiées et réunies. Sur le plan international : → Elles vont parfois autoritairement vont s'appliquer en France. I) Les sources nationales. Sur le plan de la procédure, on a coutume de distinguer l'époque de l'ancienne codification (1806)
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Commentaire de document: l'expérience combattante les civils, victimes des violences de guerre
Lors de la Première Guerre mondiale, les civils ont été victimes de violences de guerre comme nous le montre les deux témoignages. Le premier témoignage « la déportation des femmes » de Marie Degrutière paru en 1998 dans l'ouvrage « Tableau des évènements particuliers et journaliers dans Journaux de combattant et civils de la France du Nord dans la Grande Guerre édités par Annette Becker », presse universitaires du Septentrion. Celui-ci nous décrit les conditions
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Droit civil: qu'est-ce que le droit? Qu'est-ce qu'une règle de droit?
17/09 Droit civil : Qu’est-ce que le doit ? Qu’est-ce qu’une règle de droit ? Droit : le mot vient du latin directum qui renvoi à l’idée de diriger, à l’idée de guide. Le droit a la vocation de guider l’action individuelle, collective. Le droit organise, structure la société, les différentes interactions de la société. Il y a une approche globale (la société) et une approche individuelle. Le droit peut être défini par ces 2
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Droit civil: généralités
DEFINITION DU DROIT: diff visions du droit en fonction de la spécialité (sociologue, juriste, historien) et de chacun (affinités personelles et ressentis: ex= juste, aurorritté étatique, Dieu, vérité) Comment un citoyen ordinaire defininit le droit: tas de definition defférentes : 7 def diff dans le dictionnaire Larousse= Ensemble des regles qui regissent les rapports des membres d'une mm socitété // Science qui a pour objet l'etude de ses regles // Faculté reconnue à qlq par
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La personnalité juridique, droit civil des personnes
Droit civil des personnes Introduction générale : pour comprendre le droit des personnes, il faut faire la distinction entre le droit public et le droit privé : * droit public : ensemble des règles qui organise l’État et ses démembrements (ou encore collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique (ou encore l’État) et les particuliers * droit privé : ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques
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El proceso civil
EL PROCESO CIVIL 1. CONCEPTO 2. EL FIN O FUNCIÓN DEL PROCESO. NOTAS ESENCIALES DEL PROCESO 3. EL OBJETO DEL PROCESO CIVIL A) MODALIDADES DE TUTELA: CLASES DE ACCIONES (PRETENSIONES) B) NECESIDAD DE IDENTIFICACIÓN DEL OBJETO C) ACUMULACIÓN DE PRETENSIONES (ARTS. 71 – 73 LEC) a) En cuanto a la forma b) En cuanto al tiempo D) ACUMULACIÓN DE PROCESOS O AUTOS (ARTS. 74 – 98 LEC) E) AMPLIACIÓN DE LA DEMANDA 4. LA ESTRUCTURA
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Causas de la Guerra Civil Española
lA SOCIEDAD ESPAÑOLA ESTABA MUY POLRIZADA, UNOS QUIEREN CAMBIAR LAS COSAS OTROS NO. Tras una monarquia muy deteriorada se proclama la segunda republica. Ya incluso antes de las eleccciones, el gobierno provisional empieza ha hacer reformas, la primera la constitution de 1931, que es muy moderno, con muchas libertades, hecha por y para los republicanos. Pero eso deja ya fuera a muchos, como los monarquicos y otros conservadores, entonces empezamos mal. Bienio de izquierdas 31-33:
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Sous-titre II, titre 3 du code civil.
Sous titre II titre 3 du Cciv NB : les articles nouveau du code civil sont les articles de l’avant-projet d’avril 2016 5eme étape Document 56 publié en 1761 par Joseph Potier qui est un traité des obligations qui auront une très grande influence sur le code civil de 1804 Document n° 56. La réparation du dommage (ou du tort) selon Pothier. Robert Joseph Pothier, Traité des obligations (1761), Ire partie (De ce qui appartient
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Procédure civile: Les procédures d'exécution
Procédure Civile 2 : Les procédures d’exécution 1) Qui est en principe compétent en cas de contestations lors d'une procédure de saisie ? En principe c'est un juge de l'exécution qui est compétent en cas de contestations lors d'une procédure de saisie, ce sera le Président du Tribunal de Grande Instance, mais il pourra déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. 2) Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Une créance liquide doit consister en une
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Droit civil: la personne en tant que sujet de droit
18/01/2017 1ère partie le droit des personnes Une personne est un sujet de droit. L’objet de droit c’est sur quoi porte un droit ➔ évaluable en argent Un sujet de droit est quelqu’un qui exerce un droit sur un objet de droit Exemple : Un chien est un objet de droit et est représenté par son propriétaire ou une association de défense de l’animal. Il existe 2 catégories juridiques = les personnes physique ou morale.
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Droit civil: l'intégrité physique
L’INTEGRITE PHYSIQUE Arrêt I L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 Octobre 1988 est relatif à la pratique d’interventions chirurgicales sans le consentement préalable du patient. En l’espèce, le 10 Mai 1976, Mme Anne Denis, épouse Delarue a subi une intervention chirurgicale par césarienne pratiquée par le Docteur Michel Chirié, en vue de la faire accoucher de son deuxième enfant. Cependant suite à des
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Droit civil, cas pratique
TD n°4 Introduction au Droit : Le procès civil 17/10/2016 I-Dégager la structure du jugement de première instance Les faits sont Madame X et Monsieur Y vivant en concubinage dans leur immeuble indivis avec leurs fils. La procédure est que par le jugement rendu le 15 novembre 2005, le juge des affaires familiales a ordonné une médiation familiale. L'audience a été renvoyé au 10 janvier 2006. Le demandeur, Madame X, demande de fixer la résidence
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1ère Chambre Civile Cour de Cassation, 28 janvier 2009
Arrêt de rejet - Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 28 janvier 2009 « On doit la tombe à ceux qui nous ont donné le berceau ». En effet, comme le montre le Doyen Beignier, l’obligation de supporter les frais d’obsèques de ses ascendants est un principe majeur découlant du devoir d’honorer et de respecter ses père et mère; un devoir doté d’une force morale mais également normative qui a été prôné dans l’arrêt de
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Commentaire article 222 du code civil
Messaoudene Mehdi Master 1 Droit Privé Td Régimes Matrimoniaux Commentaire de l’article 222 du Code civil « Le Droit est l’expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or dans le domaine de la famille, l’une des évolutions marquantes du XXe siècle est l’émancipation de la femme. Ainsi le droit a pris acte de cette évolution. Se fut lors de la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, que le législateur intégra
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Droit civil.
Droit civil Introduction : 1.Qu'est ce qu'une personne au sens juridique ? 2. Il existe différentes catégories juridique de personnes : physique et moral. La définition des personnes au sens juridique : le droit procède toujours par catégorie, les catégories juridique vont être définit par un ensemble de concept car on sait que dans une catégorie juridique on applique le même régime juridique. L'important est de procéder par classification. En droit il n'existe que deux
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La pertinence du principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile.
Responsabilité Civile TD1 La pertinence du principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile. La notion de responsabilité dérive du latin «respondere» qui signifie se porter garant, répondre. La responsabilité peut prendre des formes diverses, elle peut être civile, pénale, administrative, morale, etc. Le sujet traite en l'espèce de la pertinence du principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile. Les deux ordres de responsabilité civile sont les responsabilités contractuelles et
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Responsabilité civile délictuelle
DROIT CIVIL : RESPONSABLITÉ DÉLICTUELLE SECTION 1 : Première approche du droit des obligations Les biens et les droits dont une personne est titulaire se regroupent dans le patrimoine. Ce patrimoine n’est qu’une « coquille vide », on peut y trouve tout ou rien. On y trouve des droits personnels, qu’il ne faut pas confondre avec les droits réels. Les droits réels sont des droits SUR une chose. Les droits personnels ne sont pas des droits de la personnalité,
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