Responsabilité Civile dissertations et mémoires
2 237 Responsabilité Civile dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le divorce, droit civil
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». Armand Salacrou fait sans doute référence à la complexité de la procédure du divorce. Dans cet arrêt de la première chambre civile du 5 janvier 2012, la cour de cassation s'est prononcée sur une demande de divorce pour faute et une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. En l'espèce, les époux X et Y
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La spécificité de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale
La spécificité de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale La responsabilité civile est au sens large une question omniprésente et universelle tout comme la question de la liberté et de la justice. D'un point de vue philosophique la responsabilité demande du courage parce qu’elle nous place à la pointe extrême de la décision agissante » selon Vladimir Jankélévitch. En droit est responsable celui qui doit « répondre de » quelque chose, ou
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Procédure Civile Approfondi
PROCEDURE CIVILE APPRONFONDIE La procédure civile a pour objet de régir le procès qui est l'ensemble des contestations qui se soulèvent entre personnes privées autour de leurs droits subjectifs. Ce qui est en cause c'est des intérêts autour des droits subjectifs, par opposition au procès pénal qui met en jeu les intérêts de l'État (infraction) même si l'État peut être en cause dans un procès civil. Exemple : l'État vous loue une maison. La procédure
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997
L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997 statue sur l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients et sur la charge de la
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FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000
FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000 Faits: - par acte authentique du 2 janvier 1992 le propriétaire d’un immeuble a vendu la nue-propriété de cet immeuble moyennant le payement d’une rente viagère * le propriétaire est décédé le 6 avril 1993 * la mère conteste la validité de cette vente en viager Procédure: - Elle assigne les acheteurs en nulité de la rente pour défaut d’aléa
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La responsabilité civile de l'agent immobilier
Droit de l’immobilier Mme Matuchet 04/10 Sujet au bts : Droit général/économie/architecture Loi Hoguet (2janvier 1970) Loi Alure (24 mars 2014) 1. Chapitre 1 : Le cadre 1. La réglementation de l’accès aux professionnels de l’immobilier 1. Définition (cf article 1) : Loi Hoguet 4 notions : Habitude : répétition d’actes de même nature Nature des biens Nature des opérations Qualité mandataire : soit une personne physique soit morale (société) = intermédiaire Ce que je
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Droit de la famille, TD de droit civil.
Td n°2 : Civil Cas pratique : Une jeune femme se marie avec un premier homme leur union ne dure que 2 ans. Elle retrouve un compagnon et se marie précipitamment malgré son hésitation à cause de problèmes intimes grâce à l’influence de son père pour finaliser le mariage. Cependant après une cérémonie toute à fait légale, le cousin de la marier lui annonce qu’il a eu une liaison avec son mari pendant 3 mois
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TD droit civil, le consentement dans la formation du mariage mariage
TD Droit civil 30/01/17 Séance 3 : Le consentement dans la formation du mariage Correction Exercice - analyse d'arrêts 1. Cour de cassation, chambre civile 1, 13 décembre 2005, N° de pourvoi : 02-21259 Il s'agit d'un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 19 décembre 2012. Un couple s'est marié le 11 décembre 1995, dont l'épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée le
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
Bibliographie en droit de la famille : Le préci Dalloz de Terré et Feunouillé (un peu vieux) Mallorie Fulchiron, LGDG, 2016 Garrigue, Dalloz, 2015 Code civil Introduction 1. Impossible historique Depuis que l’humanité existe, la famille existe. Du côté du droit romain : une approche juridique du droit de la famille. Un droit qui est notre héritage donc on s’appuie dessus. La gens : désigne l’ensemble des personnes alliées ou liées par le sang, la
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Le lien de causalité dans la responsabilité civile
Le lien de causalité. C’est la deuxième grande condition pour mettre en oeuvre la responsabilité civile. C’est l’exigence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. Il faut que le préjudice ai été causé par le fait générateur qu’on reproche à l’auteur du dommage. Cela n’apparait pas dans les textes mais on peut déduire l’exigence de ce lien de l’article 1240. Un préjudice est toujours le résultat d’une infinité de cause. Le
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Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015
Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015 Le régime de la responsabilité lié aux produits défectueux est apparu dès les années 80 pendant l'affaire du sang contaminé. C’est la loi du 19 mai 1998, transposant tardivement la directive européenne n°85/374 du 25 juillet 1985 qui a introduit la notion dans le code civil aux articles 1386-1 et suivant. Ce régime se veut particulièrement stricte, notamment au
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Droit civil, droit de la famille.
Droit Civil 2 (Droit de la famille) Introduction Définitions : Qu'est-ce que le droit de la famille ? Le droit de la famille englobe l'ensemble des règles, des textes, ayant pour objet de régir les liens juridiques dans la famille. Sous ce rapport, le droit familial est constitué par l'ensemble des règles d'ordre personnel et parfois intime et d'ordre matrimonial qui gouverne les rapports familiaux. La famille quant à elle, se définie comme un groupe
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Cours de droit civil. Qu'est-ce qu'une institution?
HISTOIRE DES INSTITUTIONS Ms.Guerlain INTRODUCTION 1476-1789 [Centre aquitain d’histoire du droit] §1 Objet du cours et chronologie 1. Le Thème Qu’est-ce qu’une institution ? Ce sont les formes ou les structures fondamentales d’organisation sociale établies par la loi ou la coutume d’un groupement humain donné. Remarque → * L’institution est établie par la loi ou la coutume, cad par l’Homme. Autrement dit elle s’oppose à ce qui est naturel. Elle est une construction. Exemple =
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TD de droit civil: conflit de lois dans le temps.
TD Civil n°4. Conflit de lois dans le temps : problème d’application de lois dans le temps -> Comment va se pass la transition entre l’ancienne loi et la nouvelle loi // Dans quelles conditions va s‘opérer le passage de la loi antérieur à la loi nouvelle. Valeur législative : Un principe qui a force de loi, ce principe à même valeur que la loi dans la hiérarchie des normes. Un principe de valeur législative
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TD de Droit Civil Méthodologie: Le commentaire de Texte
TD de Droit Civil Méthodologie Le commentaire de Texte Introduction: - Accroche - Définition des termes, analyse structurelle - Mise en situation ( date, auteur…) - Contexte - Intérêt du sujet - Délimitation - Problématique - Annonce du Plan Commentaire: - I) ……………………………….. - Introduction du I avec présentation des parties (A) et (B) A) …………………… Transition entre A) et B) B) ……………………. Transition - II) ……………………………… - Introduction du II avec présentation des (A)
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‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’
DISSERTATION : ‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’ La responsabilité civile concerne l’obligation de devoir réparer un dommage causé à autrui. Elle peut provenir d’un contrat c’est à dire qu’on parlera de responsabilité civile contractuelle, ou ne pas l’être, on parlera de responsabilité civile extra-contractuelle. Aussi bien en droit romain qu’au Moyen-Age, l’idée existait que l’auteur d’une faute qui porte préjudice à autrui doit réparation. Toutefois, cette idée ne figure pas
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DISSERTATION : ‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’
DISSERTATION : ‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’ La responsabilité civile concerne l’obligation de devoir réparer un dommage causé à autrui. Elle peut provenir d’un contrat c’est à dire qu’on parlera de responsabilité civile contractuelle, ou ne pas l’être, on parlera de responsabilité civile extra-contractuelle. Aussi bien en droit romain qu’au Moyen-Age, l’idée existait que l’auteur d’une faute qui porte préjudice à autrui doit réparation. Toutefois, cette idée ne figure pas
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La protection des majeurs. Droit civil.
Séance : La protection des majeurs 1. Vérifiez, pour chacun des personnages de cette histoire, les conditions du placement sous un régime de protection Rose 20 ans aveugle de naissance a besoin d’être représenté de façon continue dans la plus par des actes de la vie civil Romuald soufre de névrose a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile Lilas souffrante de déficience intellectuelle grave et Eglantine atteinte déficience mentale légère doivent
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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TD Droit civil - La liberté matrimoniale
TD Droit civil 23/01/17 Séance 2 : La liberté matrimoniale Correction II) Exercices - Analyses d'arrêts 1) Cour de cassation, chambre civile 1, 12 février 1995, N° de pourvoi : 93-12991 (arrêt de cassation avec renvoie) Il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 12 février 1995. Une femme a signé un bulletin d'adhésion à une société en versant une somme de 9 190 francs correspondant au
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Droit civil : les droits subjectifs.
DROIT CIVIL : LES DROITS SUBJECTIFS INTRODUCTION : Les droits subjectifs sont souvent opposés aux droits objectifs qui sont entendus comme l’ensemble des règles et des normes abstraites, exemple : le respect à la vie privé. Des droits subjectifs sont ceux dont dispose personnellement les individus. Une prérogative reconnue au sujet de droit. On distingue par un angle d’approche, par comment on voit les choses. Si le droit objectifs nous permet de faire quelque chose,
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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Tableaux récapitulatif de responsabilité civile
Tableaux récapitulatifs responsabilité civile CONDITIONS EXONERATION Quelques définitions Faute : violation d’une norme de comportement précise (1382) ou générale (1383). Dommage : atteinte à un intérêt juridiquement protégé (direct, certain et légitime). Causalité s’apprécie au regard de l’équivalence des conditions dans les régimes de responsabilité pour faute et au regard de la causalité adéquate dans les régimes de responsabilité sans faute. Responsabilité du fait personnel 1240, nouveau 1382, ancien * Faute * Dommage * Lien
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La procédure civile.
PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La procédure civile désigne l’ensemble des règles qui régissent le procès civil mais d’autres appellations existent pour désigner cette matière. On parle aussi de droit judiciaire privé. Cette dernière appellation est plus moderne. Elle a connu un vif succès dans les années 1960 lorsque deux grands processualistes Solus et Perrot ont écrit un traité nommé « droit judiciaire privé » en trois tomes. Certains considèrent que l’appellation « droit judiciaire privé »
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TD de droit civil, cas pratique
Faits : Nicolas Romans se marie le 4 aout 2015 avec Ségolène Barbieres. A la suite du licenciement de celui-ci et de la rencontre de monsieur christian cliouscat de madame celle-ci veut divorcer. Points importants : Le couple n’envisage pas de concevoir d’enfants. 3 méthodes contraceptives, 2 IVG fait auparavant, licenciement de l’homme, infertilité de celui-ci, part s’installer chez Christian dès le 8 janvier, connaissance son infertilité en tombant sur son courrier. Solutions juridiques :
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