Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile.
VICOGNE Sarah TD 5 Lundi 10h 12h Commentaire d’arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile Depuis 1984, la cour de cassation a reconnu la responsabilité civile des mineurs dès qu’il avait commis une faute, sans pour autant qu’il ait la capacité de discernement. L’arrêt à commenter de la 2ème chambre civile du 28 février 1996, en est une application. Dans les faits, une enfant de 8 ans, invitée chez des amis, joutait sous une
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Les droits subjectifs, les situations juridiques régies par le code civil.
Séance 2 : les droits subjectifs 1. Les situations juridiques régies par le code civil A/ Exercice préalable de la manipulation du CC. Alinéa = Phrase, mot qui commence à la ligne précédé d’un tiret, d’un point’, d’une numérotation ou de guillemet sans qu’il y ai lieu d’établir des distinctions selon la nature des signes placés à la fin de la ligne précédente. Addendum = textes adoptés après que la maquette du code soit prête.
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Droit des obligations (droit civil)
DROIT CIVIL L’ordonnance du 10 février 2016 prévoit une réorganisation du livre III du cde civil. Il comporte 3 chapitres : * Des dispositions relatives au droit des obligations ; * Dispositions générales du droit des obligations ; * Disposition relative à la preuve des obligations ; Cette nouvelle organisation entre en vigueur le 1er Octobre 2016 sauf quelques exceptions près : art 1123 al3 et 4 art 1158 et 1183. En outre, les contrats
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Dissertation L2, la résolution par le juge, droit civil.
Sujet de dissertation : « La résolution et le juge » En droit des obligations, la résolution est l'anéantissement rétroactif (conventionnel, judiciaire ou unilatéral) de l’acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation. On distingue également la résolution de la résiliation en tant que le premier sanctionne rétroactivement tandis que le second, dans
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Introduction à l’étude du droit et droit civil.
Introduction à l’étude du droit et droit civil CM1 28/09 INTRODUCTION GENERALE : Définitions : Le Droit : La contrainte, ce qui interdit, ce qui sanctionne. Outil mm de la liberté, expression de la civilisat°. Régit la vie des hommes, rapports d’affect° (époux, parents, enfants, not° de la fidélité). Régit aussi les rapports éco, des Etats entre eux. Partout où il y a une socT, il y a du droit. Nécessaire pour ordonner une bonne
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Droit civil des personnes et de la famille
Droit des personnes et de la famille INTRODUCTION : LE RENOUVEAU DU DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Le droit des personnes est l’ensemble des règles qui régissent l’individu en tant que tel. Le droit de la famille est l’ensemble des règles qui reconnaissent l’établissement d’un lien de sang ou d’affection entre les individus. 1. Les refontes législatives : Si l’on regarde le Code de 1804 on constate que dans le plan choisi par
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Comment se compose (ou se définie) l'abus de dépendance tel que définit par l'article 1143 du code civil?
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil,la violence pour abus de l’état de dépendance au nouvel article 1143 ( Titre III du livre III, sous-titre Ier, chapitre II , section 2, sous-section 1 : Le consentement et paragraphe 2 : Les vices du consentement), dans la liste des vices de consentement (dol, erreur,violence). Il n’est pas
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Commentaire article 1100 code civil.
Commentaires article 1100 Code civil Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. L’article 1100 est un article issue du nouveau code civil , il est profondément modifié par l’ordonnance du 16 février 2016 , dans un souci de pédagogie , mais également dans un esprit de simplification et de négociation
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Article 1100 code civil.
Commentaires article 1100 Code civil Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. L’article 1100 est un article issue du nouveau code civil , il est profondément modifié par l’ordonnance du 16 février 2016 , dans un souci de pédagogie , mais également dans un esprit de simplification et de négociation
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Commentaire article 1143 code civil
INTRODUCTION : L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil,la violence pour abus de l’état de dépendance au nouvel article 1143 ( Titre III du livre III, sous-titre Ier, chapitre II , section 2, sous-section 1 : Le consentement et paragraphe 2 : Les vices du consentement ...!!!!!), dans la liste des vices de consentement (dol, erreur,violence). Sans
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Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation daté 27 Février 2008.
Le texte est un Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation. Il date du 27 Février 2008 et correspond au numéro de pourvoi 07-10222. Est conduite en pourvoi la décision prise par la Cour d’appel d’Orléans lors du procès ayant pour demandeurs les époux X et pour défendeur Mme.Z. L’objet du litige à valeur pécuniaire: 100 000 Francs. Les époux X, à cause de problèmes financiers vendent une maison à usage
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DROIT CIVIL, introduction.
INTRODUCTION AU DROIT 1) INTRODUCTION AU DROIT (premier semestre) 2) DROIT DES PERSONNES 3) DROIT DES BIENS Ce cours de droit civil est un premier contact avec le droit. Le premier semestre est consacré à l’introduction au droit (première partie du cours). Les thématiques de l’introduction au droit sont rencontrées tout au long des études de droit (ex : sources du droit, agencement des sources, rouages du droit, ...). L’introduction au droit est le reflet
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Droit civil, les personnes physiques, L1.
Titre1 : les personnes physiques Personnes du droit civil ne sont pas des ê humains. Reconnait perso juridique a groupements (assoc, syndicats, scté…) = personnes morales Personnes physiques ont réalité bio. Perso morale est animé p/ perso physique. Une scté est animé p/ le gérant, associés... La scté a des droit qui n’appartiennent pas individuellement aux membres de celle-ci. 2 types avec perso juridique : 1. Perso physiques 2. Perso morales 4 q° juridiques :
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CIVIL, Quasi-contrats et Responsabilité.
Quasi-contrats & Responsabilité Obligation : Rapport de droit, lien de droit unissant deux personnes (un créancier et un débiteur) → le créancier peut exiger du débiteur quelque chose, le créancier dispose d'un droit personnel et non d'un droit réel contre le débiteur. Titre IV Code Civil : engagement qui se forment sans convention → Quasi-contrats et responsabilité délictuelle → Pas d'actes juridique à la source de l'obligation, la source de l'obligation est un comportement. Distinction
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Cours de cassation, 3ème chambre civile 27 mars 2008
Séance 4 : Les avants contrats (Accroche) Le professeur Daniel Mainguy commentait en ces termes l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente : « Les critiques portées contre [cette solution] sont bien souvent autant philosophiques ou morales, voire moralistes, que véritablement techniques, pour tenter de faire admettre que la sanction du promettant rétractant sa promesse devrait dépasser la seule hypothèse de l'allocation de dommages et intérêts
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Commentaire article 2 du code civil.
TD Introduction au droit privé. Commentaire article 2 du code civil. Art. 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Depuis la création du code civil, en 1804, la loi impliquant l'article 2 du code civil existe. Nous sommes ici en présence de l'article 2 du code civil, qui, rappelons le, est « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
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Cours de droit civil, faire son droit.
CM1 Droit civil Introduction Générale - Travailler les td en priorité travauxdirigés.com - Consacrer 5 à 10 heures de préparation pour chaque TD - Bibliographie : Une code civil Lexis Nexis ou Dalloez, celui qu’on veut. En acheter un à jour. (Autoriser à l’examen). Introduction au Droit : Dans le droit civil il existe différents blocs concernant son introduction, le droit des personnes et le droit des biens. L’introduction au droit c’est le reflet de ce
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Droit civil – TD 2 – Le mariage (2éme partie)
Droit civil – TD 2 – Le mariage (2éme partie) I. L'erreur sur les qualités essentielles du conjoint 1. 02 Décembre 1997 L'arrêt étudié est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint. M. X et Mme Y se sont mariés le 18 Août 1973 après avoir appris que son époux avait déjà été marié religieusement et été divorcé, Mme Y demande l'annulation du mariage sur le fondement de l'art 180 du Code civil.
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Lugares y formas de poder: ¿Qué es lo que pasa durante la guerra civil y es lo que queda?
Lugares y formas de poder Voy a presentar la nocion « lugares y formas de poder ». Esta nocion invita a reflexionar sobre los lugares simbólicos del poder y sus diferentes formas de expresiónes. Hay diferentes tipos de poderes, economicas y politicas. Hemos tratado del problema a través del tema de la guerra civil espanola y de la dictadura franquista. Varios problematicas son posibles. Pero voy a tratar la problematica « ¿Qué es lo que
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Droit civil : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426
Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426 En 1748, dans l’Esprit des Lois, Montesquieu déclarait qu’ « une preuve vocale mise par écrit n'est jamais qu'une preuve vocale », manière de dire qu’une preuve vocale n’aura jamais la même valeur qu’une preuve écrite qui l’est, dès l’origine. Néanmoins, ces preuves vocales sont de plus en plus prise en compte par les juges face aux évolutions inhérentes à notre société. En
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Quelles sont les conditions de la responsabilité civile?
SÉANCE 1 QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? 1. Les trois conditions La responsabilité civile intervient lorsqu’une personne cause un dommage à une autre personne. Pour l’invoquer, la personne qui prétend être victime doit nécessairement prouver 3 conditions : ––un fait générateur, ––un dommage, ––et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. 1. Le fait générateur L’origine du dommage1 (fait générateur) peut être un acte ou un fait
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Droit civil, L2.
Droit civil Introduction * Définition d’obligation : d’ob ligare (attacher avec un lien), c’est donc un lien de droit créé entre deux ou plusieurs personnes. (on y trouve le contrat de société, le contrat d’assurance qui est obligatoire en matière de conduite automobile, etc…). ces personnes se nomment les parties au contrat. Ce lien de droit peut avoir plusieurs origines : contractuelle (la volonté des gens : contrat ou convention), légale (la loi l’impose ex
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Procédure civile.
Procédure civile INTRODUCTION : Section 1 : Définition Procédure vient du latin PROCEDERE, qui signifie avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Elle se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer au particuliers le respect et la sanction de leurs droit privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1945 : droit judiciaire privé. Aujourd'hui
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Fiche n°1 examen blanc civil: "Intérêt général et respect de la vie privé."
Fiche n°1 examen blanc civil. "Intérêt général et respect de la vie privée" Accroche : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Article 11 de la DDHC. Définition : Le droit à l’information relié à la libre communication est un intérêt
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Cours de droit civil, L1.
Quelques informations avant le début du cours Heures : * 23h de CM au premier semestre * 30h de CM au deuxième semestre TD : Droit civil CM 1 – 14-09 * Cours avec TD * Analyse d’arrêt avec une question de réflexion. * Examen * D’ici décembre une vingtaine d’arrêt nous seront transmis, L’examen portera sur l’une de ces décisions. Dans la mesure où le juge ne rend pas de décisions par équité, il
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