Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Droit civil: les droits subjectifs.
DROIT CIVIL : LES DROITS SUBJECTIFS INTRODUCTION : Les droits subjectifs sont souvent opposés aux droits objectifs qui sont entendus comme l’ensemble des règles et des normes abstraites, exemple : le respect à la vie privé. Des droits subjectifs sont ceux dont dispose personnellement les individus. Une prérogative reconnue au sujet de droit. On distingue par un angle d’approche, par comment on voit les choses. Si le droit objectifs nous permet de faire quelque chose,
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
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Droit civil: la capacité
: La Capacité I) Cours Introduction : Pour les personnes physiques, le principe est celui de la capacité sauf en cas d’incapacité prévu par la loi. L’article 1146 de code civil dispose à cet effet que son incapable 2 catégories de personnes : Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés Pour les personnes morales, l’article 1145 alinéa 2 du code civil énonce que la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles
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Droit civil. Le droit des personnages
Droit Civil – M. Plazy – 2016-2017 – L1 Partie 1 : le droit des personnes Distinguer le terme de personnes entendu dans le langage courant et le terme de personne entendu en droit. On qualifie de personne un individu de l’espèce humaine, désigné dans son individualité. Le terme de personne n’a jamais été définie. Si on veut le définir il faut aller du coté de l’étymologie, et du latin : « persona » qui
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Tableau droit civil 1er année droit
MARIAGE PACS CONCUBINAGE INCESTE INTERDIT : - Parent/enfant/GP : 161 - Frère/sœur : 162 - Oncle/tante/nièce..: 163 Nullité absolue Dispense : 164 (motive grave/fille enceinte) INTERDIT : Ascendant-Descendant ligne direct- collatéraux jusq 3ème degrés. 515-2 Pas dispense Droit avec ascendant l'autre car crée pas lien d'alliance INTERDIT BIGAMIE Pas contracter 2 mariages : 147 Peut exister pour les étrangers. Pas pacs entre 2 personnes dont une deja engagé dans M/P 515-2 Nullité absolue Loi parle
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Cours de droit civil: le droit des personnes.
Droit Civil : Partie 1 : Le droit des personnes Le droit des personnes est l'ensemble des règles de droit relatives à l'existence de la personne et à son statut. L'article 34 alinéa 2 de la constitution affirme le que c'est la loi qui fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes de même que les règles relative aux respect de la vie privé au nom, prénom, domicile, état civil et incapacité. Le règlement
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Droit civil: la responsabilité du fait d'autrui.
La responsabilité du fait d’autrui. En 1804, on prévoyait déjà des cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. En effet visé par l’article 1384 du Code civil, ils sont aux nombres de quatre : * Les parents du fait de leurs enfants. * Les commettants du fait de leurs préposés. * Les artisans du fait de leurs apprentis. * Les instituteurs du fait de leurs élèves. On a longtemps pensé que les cas spéciaux épuisaient
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Procédure civile.
Procédure civil : Le droit processuel est un droit comparé de procédure, il est assez difficile d'en définir l'objet, généralement deux définitions sont données qui en traduisent l'évolution De manière classique le droit processuel est un enseignement qui a pour objectif de comparer les règles de procédure applicable au procès civil par rapport au procès pénal et également par rapport a la procédure administrative. Cette manière classique de percevoir le droit processuel est aujourd'hui en
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Fiche révision Civil L1
FICHES REVISIONS Histoire du droit CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CRISE DE LA SOCIETE DE L'ANCIEN REGIME Ancien régime = société du XVI → XVIII. Expression utilisée la 1ere fois par le révolutionnaire Mirabeau, elle consacre la rupture révolutionnaire. Elle est reprise par Tocqueville L'ancien régime et la révolution (1856), il met en avant un lien de continuité, aboutissement de la révolution et cela bien qu'elle modifie toute la société, et donc marque une rupture. En
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Les rapports entre la responsabilité civile et pénale
TD DROIT CIVIL L1 SEM2 : SEANCE 2 : DISSERTATION : « Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale » 1) Phrase d’accroche : Un adage énonce que : « Le criminel tiens le civil en l’Etat » . Cet adage montre qu’il existe un lien entre la responsabilité civile et pénale. 2) Définition des termes du sujet : La responsabilité au sens large peut se définir comme l'obligation qui incombe à
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Procédure civile, Droit judiciaire privé
Droit judiciaire privé Droit judiciaire privé 1 I. Aperçu historique 3 A. Le droit romain 3 B. L’ancien droit 4 C. Le droit intermédiaire et la première codification 4 D. Les textes postérieurs 4 II. Les sources actuelles 5 A. Les sources internes 5 1. Le Code de l’organisation judicaire 5 2. Le code de procédure civile 5 B. Les sources internationales 5 1. Le droit de l’UE 5 2. Le droit de la CEDH
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Commentaire d'arrêt droit civil
TD 3: A rendre 1. Questionnaire Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas. Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive, 2 types de fautes : * la rupture de mauvaise foi * l’absence de motifs légitimes Elle ne s’indemnise qu’aux frais de négociation. Offre de
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La force majeure, droit civil
DROIT CIVIL SEANCE 3 : LA FORCE MAJEURE Note d’arrêt - Cour de Cassation , Assemblée plénière 14 avril 2006 C’est par deux arrêts du même jour, rendus en date du 14 avril 2006, que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation est revenue sur les conditions d’acceptation de la force majeure, comme moyen d’exonération du débiteur contractuel défaillant. En l’espèce un tiers avait commandé à un vendeur une machine spécialement conçue pour les besoin
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Droit civil - droit des obligations.
DROIT CIVIL – DROIT DES OBLIGATIONS SEMESTRE 2 INTRODUCTION Point de départ est le droit des obligations qui est le droit des contrats et de la responsabilité. Le droit des contrats va permettre de formaliser en terme juridiques des engagements qui vont être nécessaires pour des échanges économiques. Le droit de la responsabilité va permettre à des victimes de préjudices d’obtenir une réparation lorsqu’elles ont été injustement frustrées dans leurs intégrités physiques ou morales ou
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Dates - English Civilization
Dates Margaret Thatcher “the Iron Lady” , TINA (There Is No other Alternative). * 1959: Member of Parliament for Finchley * 1974: Education Minister under the Heath government * 19-90: Leader of the Conservative Party * 1979-90: Prime Minister of the United Kingdom John Major * 1990: Chancellor of the Exchequer He convinced his colleagues to join the ERM (European Exchange Rate Mechanism) Gordon Brown * 1997-2007: Chancellor of the Exchequer * 2007-2010: Prime Minister
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Responsabilité civile.
MODULE : RESPONSABILITE CIVILE. ANNEE UNIVERSITAIRE : 2014-2015. INTRODUCTION : 1. Définition de la responsabilité civile : La responsabilité civile peut être définie comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obligé de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. Le principe général de la responsabilité civile, est l’obligation légale qu’impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait,
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Droit Civil (fiches)
Fiches droit civil Loi 15/11/1999 : création du pacte civil de solidarité. Décision constitutionnelle du 28/01/2011 : mariage homosexuel (mariage pour tous) avec la loi du 17/05/2013. Loi 4/04/2006 + 9/06/2010 : lois contre les violences conjugales. Constitution de 1791 : « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». * Décret de 1792 : célébration par l’officier, avec 417 000 mariages célébrés contre 266 000 en 1986 * En 2010,
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Responsabilité civile 27 janvier 2000
« l'objectif de la responsabilité civil est de replacer la victime dans la situation ou elle serait trouvé si l’acte dommageable ne se serait pas produit. » « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Alain Benabent. la
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Analyse d'arrêt - TD civil
séance 1 suite les connecteurs dans les arrêts attendu permet de structurer des qu'on a un visa "vu " on sait toute suite qu'on c'est un arrêt de cassation arrêt de rejet la cour de cassation est d'accord avec la cour d'appel exercice 2 1er attendu: faits + procédure Un officier d'état civil célèbre une union entre 2 hommes malgré l'opposition du procureur de la république este en justice juridiction du premier degrés: tribunal de
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Cours de droit civil
DROIT CIVIL Bibliographie: V.Bonnet , droit de la famille , édition paradygme 6ié édition professeur Malaurie et Fulchiron, droit de la famille, édition LGDJ édition de 2016 C.Renaud Brahinsky droit des personnes et de la famille Introduction =) : Notre droit ne donne pas de déf précise de la famille, aucun art du C.C par ex ne donne de déf, même si le livre premier du C.C traite dans ses différents titres des différentes matières
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Commentaire de l'article 1195 du code civil
Commentaire du nouvel article 1195 « La force obligatoire des contrats n'impose pas une sclérose de la convention ; l'admission par l'article 1195 du code civil d'une révision judiciaire du contrat en cas de changement imprévisible des circonstances achève de convaincre que l'intangibilité ne bénéficie pas d'une invariabilité absolue. » Houtcieff En principe le juge n'a pas à intervenir dans le contrat en vertu du principe de la force obligatoire. Or se pose ici la question de l'imprévision
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Cours de droit civil
Introduction : La responsabilité Lorsque un individu est victime d’un dommage (= atteinte qui peut porter soit a l’intégrité physique d’une personne donc c’est un dommage corporel ça peut être aussi une atteinte a des bines qui appartiennent a une personne donc c’est un dommage matériel, atteinte physiologique dommage moral) Le droit de la responsabilité ont le présente généralement, vient de la réparation des dommages causé a autrui personne que l’on considère (le droit) comme
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COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985, N° DE POURVOI 84-14328 La chambre civile 1 a rendue un arrêt le 10 décembre 1985. Elle a du se prononcer sur le principe de «l’infans conceptus ». En l’espèce, un employé a souscrit au service de sa société. Il a donc bénéficier d’une assurance-groupe qui garantissait en cas de décès de l’employé le paiement d’un capital d’un montant
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