Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Apports arrêts droit civil
Cass. Civ. 1ère, 6 mars 1990 La question posée à la Cour est donc la suivante : L’adhésion à un bon de commande, dont l’une des clauses permet au vendeur de réserver sa volonté et son engagement à son acceptation préalable, est-elle révocable ? La Cour de Cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles au visa des articles 1134 et 1583, et renvoie devant la cour d’appel
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Resonsabilité civile des médecins
« Agir en son âme et conscience » C’est face à un cas particulier et complexe qui ne relève ni d’une loi ni de règles qu’on doit appliquer ce principe, mais pour les médecins, c’est leurs devoir d’agir d’une tel façon face aux cas médicaux qu’ils reçoivent et dont leur façon d’agir provoque une grande responsabilité envers leurs patients. Mais lorsqu’on parle de la responsabilité, il est très important de distinguer entre ses différents types,
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La responsabilité civile des médecins partie 2
I La mise en œuvre de la responsabilité civile du médecin : L’exercice de la médecine est personnel, chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes De ce point nous sommes tentés de parler des conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile du médecin (A) pour s’occuper ensuite de la difficulté de la charge de preuve dans la matière médicale (B). A/Les conditions de la mise en œuvre de
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Fiche arrêt principaux responsabilité civil
CORRECTION SEANCE 3 : LE FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE I. LE FAIT PERSONNEL- LA FAUTE M. OUDOT est contre la responsabilité contractuelle car elle est calquée sur la responsabilité délictuelle (c’est une fausse responsabilité de son point de vue). Avant-projet : on peut le modifier Projet : on ne peut plus le modifier Doc 1, cass civ 2ème 17 juillet 1967 : L’article 1382 parle d’une personne physique. Avant on n’engageait pas la responsabilité d’une
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Droit civil :mourir dans la dignité
TD n°2 Correction dissertation mourir dans la dignité : * Introduction Ex d’accroche : décision du tribunal administratif sur l’affaire Vincent Lambert. * Définitions des termes du sujet : Mourir : la mort marque la fin de la personnalité juridique, article R.1232-1 du Code de la santé publique qui prévoit comment la mort est établie médicalement ; il faut que la personne présente un arrêt respiratoire et persistant et les trois critères cliniques simultanément. Dignité
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Droit civil
Droit civil Savoir ce que sont le droit et la règle de droit ; distinguer la règle de droit avec d’autres obligations : Droit vient du latin directum est renvoi à l’idée de guider. Le droit permet de guider l’action collective. Ca permet aussi d’organiser les choses, les différentes interactions individuelles. Il y a 2 types d’approches : individu et société. Le droit apparaît comme une norme supérieure qui s’impose à l’ensemble de la société.
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Le mariage Droit Civil
DROIT CIVIL - TD 3 I. Cas pratiques 1) Rappel des faits Deux individus vont se marier. En l’annonçant à sa famille, la future mariée révèle que son fiancé était auparavant une femme, et qu’il a subi des opérations pour changer de sexe. Seulement, le père de la fiancée pense que le transsexualisme de son futur gendre pose problème, et qu’il ne pourra pas assurer le bonheur de sa fille. Problématique Peut-il empêcher la célébration
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Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004
Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une karatéka. L’homme a assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Le sens de la décision rendue en première instance et la
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METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL Raisonnement juridique basé sur un syllogisme, en trois temps, 2 prémices et 1 conclusion Les faits : supprimer le superflu et reformuler Parties : qualifier juridiquement Problématique : une pour chaque partie, question de droit Résolution du cas : la majeure : éléments de la règle de droit, loi codifié, jurisprudence, coutume, principes généraux, conventions internationales -> hiérarchisé selon leur importance la mineure : application de la règle
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Civil Rights
L’entreprise FP Indice de dispersions. Entre 2007 et 2012, l’indice de la gamme textile a évolué de 56.89 à 80.76 donc il a évolué positivement, et l’indice de gamme médical qui passe de 0 à 100.87 donc c’est une augmentation positive. 2. Indice d’évolution du chiffre d’affaires Années 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Gamme Industrie 1227 1393 1961 2338 2037 1154 Gamme Textile 698 691 794 841 896 932 Gamme Médical 0 232 468
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Droit de la responsabilité civile
Arrêt 1ere chambre civile 2 octobre 2013 : Faits : M.X et Mme vivent en concubinage dans un bien immobilier qui appartient à Mr. Toutefois Mme a participé au financement du remboursement du prêt, et Mr au financement des travaux apportés aux biens. Par la suite le couple se sépare, et comme le bien immobilier et un bien propre, il reste à la propriété de Mr. Mais Mme s’estime lésée et demande indemnisation, et de
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Les fondements de la responsabilité civile
Les fondements de la responsabilité civile Il s’agit de s’interroger sur les raisons de la loi à contraindre une personne qui a causé un dommage d’indemniser la victime ? Qu’est ce qui justifie une personne qui puisse être reconnu la victime d’un dommage reconnu ? Pour quelle raison l’auteur d’un dommage est-il tenu de le réparer ? Plusieurs explications ont été proposées, en réalité chacune correspondant à une certaine époque, autrement dit on est passé
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Droit civil: responsabilite et indemnisation
DROIT CIVIL : RESPONSABILITE ET INDEMNISATION - Introduction Pas déf générale de resp civile ds CC ms on considère qu’il existe 2 catégo de resp civile : resp contractuelle & resp délictuelle. Elles ont un point commun : ttes 2 fondées sur une obli de réparation appelée obli indemnitaire pesant sur auteur du fait dommageable et ayant pr objet réparation du dommage subi par victime. Traitements distincts dans CC : pas de partie intégralement consacrée
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Cours de Droit Civil L2 Semestre2
DROIT CIVIL L’acte juridique est un engagement volontaire destiné à créer des effets de droit. Les parties sont engagées parce qu’elles l’ont voulu. L’acte juridique n’englobe pas que le contrat. Cette appellation a été développée par les juristes allemands, au 19ème siècle. La théorie de l’acte juridique repose sur l’importance accordée à la volonté. L’acte juridique recouvre toutes les hypothèses dans lesquelles on a une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. La
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Plan Procédure Civile
Plan Procédure Civile Atelier 1 : l’action en justice Section 1 : les caractères de l’action §1 : le caractère facultatif §2 : le caractère libre §3 : le caractère onéreux Section 2 : les conditions d’ouverture de l’action §1 : L’intérêt A) L’intérêt doit exister B) L’intérêt doit être légitime C) L’intérêt doit être née et actuel D) L’intérêt doit être direct et personnel 1. Action intentée par un particulier 2. Action intentée par
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L’action devant les juridictions civiles.
Titre 3 : L’action devant les juridictions civiles. Section 1 : Définition et caractère de l’action en justice. 1. Définition. Demandeur : L’action se défini comme le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Défendeur : L’action est le droit de discuter le bien fondé de la prétention du demandeur. 1. Caractère de l’action. Il y a deux caractères :
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TD de droit civil : Responsabilité civile délictuelle
Le Bolaire Venance. L2 droit, groupe 3. TD de droit civil : Responsabilité civile délictuelle. Séance 4 : La responsabilité du fait des choses. "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Voila ce qu'exprime l'article 1384 du Code civil dans son alinéa premier.
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Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.
ALBAN CHARNAY Fiche d’arrêt n°1 : Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767. Dans son arrêt du 4 janvier 1995, la cour de cassation réunie dans la première chambre civile, a rendu une décision importante quant à la demande de dommages-intérêts de Mme X suite à la rupture d’une promesse de mariage par monsieur Y. Mme X souhaite attaquer en justice M. Y en raison de la rupture de ses fiançailles avec celle-ci. Elle lui
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L'enfant naturel sous le Code civil
L’enfant naturel « Notre objet a été de lier les mœurs aux lois, et de propager l’esprit de famille qui est si favorable, quoiqu’on en dise, à l’esprit de cité » affirmait Portalis lors du discours préliminaire du Code civil. Le Droit de la famille avait une dimension particulière à partir de la Révolution. En effet, depuis l’abolition des privilèges lors de la Nuit du 4 août, et la restauration d’une égalité sociale, on avait
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Fiche de révision responsabilité civil
Révision Responsabilité civile Le fait personnel Responsabilité civile : réparer un dommage qu'une personne cause à autrui. La responsabilité est à la fois contractuelle et délictuelle. Cette matière occupe peu de place dans le code civil mais beaucoup en jurisprudence. Le régime de la responsabilité est dictée par la jurisprudence. FAUTE + DOMMAGE + LIEN DE CAUSALITÉ Fait générateur Préjudice Élément qui lie les deux Exonération possible : force majeure (irrésistible, imprévisible, extérieure), fait d'autrui.
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Le mariage cours droit civil
Le Couple Hors Mariage Le couple hors mariage connaît deux régimes possibles, le concubinage et le PACS. Pendant plusieurs siècles, le droit a été hostile au concubinage. Ceux qui vivaient hors mariage étaient mal perçu juridiquement. Le droit romain avait une attitude neutre face au concubinage, cependant c'était un statut inférieur aux couples mariés. Le droit médiéval sous l'influence du droit canonique était hostile au concubinage. En 1804, le code civil a méconnu le concubinage,
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Travaux Dirigés: droit civil
TD DE DROIT CIVIL : SEANCE 1 Thème 1 : Introduction. Vue d'ensemble de la matière Consignes : I) Lire les quatre schémas relatifs aux institutions juridiques II) Rechercher les définitions suivantes dans le vocabulaire juridique : Arrêt ; Jugement ; Jurisprudence ; Pourvoi (en cassation) ; Moyen (d'un pourvoi) ; Branche (d'un moyen) ; Infirmation ; Confirmation ; Cassation ; Rejet ; Visa ; Dispositif III) Initiation au commentaire d'article : En vous aidant
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Méthodologie Dissertation (droit civil)
METHODOLOGIE DISSERTATION DROIT CIVIL Introduction → • Phrase d'accroche • Reformuler ou poser le sujet ) • Définition des termes du sujetSi le sujet s'y prête • Historique du sujet, délimitation dans le temps• Point de droit comparé : en illustrant ce qui se passe dans les autres pays • L'intérêt du sujet : Pourquoi on m'a demandé ça ? Pourquoi maintenant ? Actu, faits divers etc • Délimitation du sujet (on va parler des
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Droit civil de la responsabilité délictuelle.
Droit civil : responsabilité délictuelle Bibliographie : Code civil Mallaury – Laurent Enes – Philippe Toffel : « Les obligations » de Frénoi 2013 Flur et Aubert : « Les obligations » Tome 2, le fait juridique, dernière édition 2011 Ouvrage intitutionnel, professeur Téret et Dalloz édition 2013 Introduction : De façon générale, la responsabilité peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. En effet, responsabilité du
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Droit civil, 1er semestre, 1ère année de droit
Introduction en droit Introduction en droit A) le tribunal des conflits. Loi du 16 février 2015 régit ce tribunal. Sa fonction = règle litige occasion répartition en droit publique et privée. Paraît simple mais il y a parfois des litiges. Plus on avance plus les litiges diminue environ 30 litiges/ans. Divise en 2 ordres : tribunal des conflits et conseil constitutionnel. 4 magistrats de la cours de cassation et 4 magistrats qui sont élues par
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