Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations et mémoires
123 683 Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l'article 16 du Code Civil
COMMENTAIRE DE L ‘ARTICLE 16 DU CODE CIVIL Introduction : L’article 3 de la constitution européenne des droits de l’homme dit que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Cet article introduit par la suite l’article 16 du code civil. En effet de par la hiérarchie des normes juridiques qui indique que le droit européen prédomine sur le droit national nous pouvons constater
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Article 1384 du code civil: La garde de la chose
La garde de la chose est une notion suggérée par l’article 1384 du Code civil qui dispose que ; « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le mot « garde », du germanique « warda », désigne l’action de protéger et
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Techniques De Ventes
Mener l’entretien les 6 C : -Cibler : Etude de marché, potentiel, objectif SMART -Connaître : diagnostic interne et externe -Comprendre : Ecoute proactive du besoin du client -Convaincre : Utiliser le support de l’entreprise, éviter la négation, questions ouvertes (CAP SONCAS) -Conclure : Prise de congés et résumé de l’entretien et introduire l’objet du prochain entretien -Consolider : Fidéliser, valoriser Prise de contact, Découverte (questions ouvertes), Argumentations, Traitement des objections, Reformulations et prise de
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Droit Civil: le fait des choses
Droit civil : le fait des choses I. la paroi vitrée M. Quentin, alors qu’il se rendait à un match de foot, a heurté une paroi vitrée dans le stade qui l’a blessé au nez. Cet incident a eu lieu alors que M. Quentin avait la tête ailleurs et été un peu distrait en raison des verres d’alcool pris à la buvette. Peut-il exigé réparation du dommage subi ? La responsabilité contractuelle peut se définir
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Dissertation: La Protection Du Patrimoine De L'entrepreneur Individuel
Dans un discours prononcé à l'assemblée générale à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'EIRL, Hervé Novelli disait que ce projet constituait la dernière réponse des pouvoirs publics pour « mettre fin à un véritable scandale français... scandale qui voulait qu'un artisan ou un commerçant, après un revers de fortune, puisse se retrouver littéralement à la rue, ruiner, sans possiblité de rebondir... quand dans le même temps nous nous efforcions – légitimement –
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Protection De Consommateur
Depuis 2006, l'Office de la protection du consommateur (OPC) modernise la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et l'ajuste à l'évolution des pratiques commerciales. Cette révision connaît plusieurs phases. La première a eu lieu en 2007. Elle instaurait un régime de protection du consommateur pour les contrats conclus à distance, que ce soit par Internet, téléphone ou catalogue. La seconde phase a été complétée en juin 2010. Elle touche aux cartes prépayées (dont les
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TD de Droit Civil douzième séance
TD de Droit Civil douzième séance. Thème : l’Identification de la personne physique/L’état des personnes. Exercice : Résoudre les deux cas pratiques. CAS PRATIQUE N°1 : Une femme a donné naissance à un enfant qu’elle à reconnue au moment de déclarer sa naissance. Le père que cet enfant étant absent lors de sa naissance souhaite le reconnaitre et lui transmettre son nom de famille. La question qui se pose est la suivante : Le père
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L'évolution De La Protection Des Droits D'auteurs
Depuis la généralisation des connexions haut débit, le débat du téléchargement illégal, notamment pour la musique et les films, fait l’objet de désaccords, principalement autour des dispositifs d’échange de fichiers peer-to-peer, qui permettent de disposer facilement d’une offre gratuite et abondante, tout en laissant se développer un sentiment d’impunité. L’assemblée a créé la loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et de la Protection des droits sur Internet), qui consiste à récupérer auprès
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 Arrêt Manoukian: la responsabilité civile
Faits : En l’espèce, la société Manoukian engage avec les consort X actionnaires de la société Stuck des négociations en vue d’une cession de la dite société. S’en suit une période de pourparlers et des reformulations aux quelles la société ne s’oppose pas. Pendant la même période la société forme une promesse de cession de ses actions à un tiers la société Les Complices à l’insu de la société Manoukian. Procédure : La société Manoukian
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La Protection De L'activité Professionnelle
Chap. 5 : La protection de l’activité professionnelle I / La protection sur les plans international et communautaire 1.1. La protection au plan international A. Une protection nécessaire Des règles internationales en matière de protection des salariés de droit privé sont rendues nécessaires pour plusieurs raisons : Mondialisation ; Les entreprises mettent en concurrence les systèmes juridiques des différent pays ; La conception des règles communes évite le « dumping social ».
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Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins
Commentaire d’arrêt CIV 1ERE , 24 OCTOBRE 2012 Selon Mme Barabé-Bouchard, « pour aussi dérisoire qu’elle puisse souvent paraître en pratique, la question de la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples et de la fin de leur communauté de vie est pourtant aussi fréquente que juridiquement complexe ». C’est cette difficile question des litiges entre ex-concubins au sujet de biens mobiliers qui a été abordée par
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Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?
Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Recherche de Documents: Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: nyros 11 mars 2012 Balises: Mots: 2101 | Pages: 9 Vus: 208 Voir la version complète S'inscrire Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions
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La protection du consentement des parties
Dissertation : « La protection du consentement des parties » Dans un système consensualiste, tel que celui sur lequel repose le Droit français, le consentement des parties joue un rôle fondamental. En effet, là où le formalisme suppose que ce soit la forme qui crée l'obligation, le consensualisme fait reposer la naissance de l'obligation sur le consentement des parties. Le rôle fondamental du consentement des parties repose, selon la théorie de l'AV, sur la capacité
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Droit Civil: l'abus de droit
§1 L'abus de droit Pour certains pays étranger : abus de droit : limite à l'exercice de droit subjectif . En France, on a pas de dispositions générales de ce type , l'article 544 du code civil : "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé" C'et la jurisprudence qui a pris l'initiative de limiter l'exercice du droit. L'arrêt clément vaillard :
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La Bonne Gouvernance : Enjeux et perspectives pour les acteurs de la société civile et les médias
La Bonne Gouvernance : Enjeux et perspectives pour les acteurs de la société civile et les médias La Bonne Gouvernance est un concept nouveau de plus en plus présent dans la terminologie des institutions internationales et est essentiellement forgé pour rendre compte de la qualité du management d’un Etat donné. Des déséquilibres et dysfonctionnement relevés dans la marche des économies de certains pays avaient mené leurs Etats à faire appel aux Institutions de Bretton Woods
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L'Etat Civil, Reconnaissance De L'enfant
l’état civil. La loi de 2006 a en effet ajoutée une nouvelle disposition : L’Art. 515-1-1 qui prévoit qu’après son enregistrement, une mention du pacte se rapporter en marge de l’acte de naissance : sert publicité du pacte en marge du tiers dans des conditions préférables ; ce qui a rapproché le pacte du mariage d’autant que le législateur a finalement opté pour une mention à l’E civil qui fasse apparaitre l’identité du partenaire. Toutes
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La Protection Constitutionnelle Des Libertés
La protection constitutionnelle des libertés Commentaires : Le 1er mars 2010 Nicolas Sarkozy, président de la république depuis mai 2007 et non réélu en 2012, a tenu un discours sur l’entrée en vigueur de l’article 61-1 de la constitution. Ce discours s’adresse à toute la nation française. En guise d’introduction le président a expliqué le but de l’article 61-1 qui ouvre au justiciable la possibilité de soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Cet article rompt avec la souveraineté
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Protection des parlementaires
issertation : la protection des parlementaires Introduction : Le Parlement français de la Vème République est bicaméral, il se compose de deux chambres : l’Assemblée nationale, qui compte 577 députés élus au suffrage universel direct, et siègent au Palais Bourbon ; le Sénat, qui comprend 343 sénateurs élus au suffrage indirect et siègent au Palais du Luxembourg. Le Parlement est un organe collégial qui assure la représentation du peuple et qui se voit confier deux
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Corpus sur le développement des techniques de communication
« Dans le passé la technologie a été un bienfait pour l'homme, maintenant elle devient un danger. Même en tant de paix elle commence à détruire la terre. » C’est pourquoi nous pouvons nous interroger sur les avantages et les inconvénients de ces nouvelles technologies. Cinq documents traitent cette question. Un premier d’un extrait d’article écrit par Corinne ZYLBERBERG du journal Le Monde, le 25 septembre 1979. Bernard LECOMTE a publié un article dans le
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Techniques De Ventes
Introduction : • Définition de la vente : Processus composé d’un certains nombre d’étapes que tout commercial se doit de suivre en maniant habilement des techniques et en utilisant des outils de la vente. • Analyses de l’acte de vente : Economie : entre 2 personnes, vendeur flux réel et acheteur flux monétaire. Juridique : Vente : contrat qui fait naitre des obligations réciproques. (Synallagmatique) Mercatique : Satisfaire le consommateur (serné les besoins des consommateurs)
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Commentaire Du Discours Préliminaire Au Projet De Code Civil Prononcé Par Portalis Le 21 Janvier 1801
Sujet: Commentaire du discours préliminaire au projet de Code civil prononcé par Portalis le 21 Janvier 1801 Interpretatio cessat in claris. Quand la loi est claire, il n'y a pas lieu d'interpréter, il s'agit ici d'une des grandes maximes du droit, cependant il n'est pas dit comment faire quand la loi est obscure,silencieuse ou encore nouvelle. Ce texte pose le problème du rôle du juge lorsqu'il est confronté à une nouvelle loi. Portalis nous fait
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La rectification des actes d’état civil
Vous êtes ici : Accueil > Pour les particuliers > Le droit de la famille > L’état civil > La rectification des actes d’état civil La rectification des actes d’état civil La procédure de rectification des actes d’état civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout et de suppression de prénom). Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. Le demandeur M.X le père attente une action en justice pour demander au juges des
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La Protection Des Salariés
CHAPITRE 7 : La protection des salaries. L’employeur peut dans le cadre de sont pouvoir de direction prendre la rescision de rompre le contrat de travail du salarié en le licenciant, soit pour des motifs économique soit pour des motifs personnel. Dans ce cas le législateur prévois des dispositifs de protection a l’égard du salarié, de sont coté de salarier peut démissionner. I - Le cas de rupture de la relation de travail : A
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Dissertation Progrès Technique Et Emploi: Dans quelle mesure le progrès technique agit sur la nature et le volume des emplois aujourd'hui en France ?
PROGRES TECHNIQUE ET EMPLOI Progrès technique : C'est l'ensemble des innovations permettant d'améliorer l'efficacité du système productif, de créer de nouveaux produits ou de nouveaux procédés commerciaux. Innovation : C'est une application réussie d'inventions dans le domaine économique et commercial, l'innovation peut être un indicateur de progrès technique. Emploi : C'est une activité professionnelle rémunérée, une place dans la production. L'emploi confère également un statut social, c'est à dire une place dans la société, une identité sociale. PROBLEMATIQUE
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