La rectification des actes d’état civil

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La rectification des actes d’état civil

La procédure de rectification des actes d’état civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout et de suppression de prénom). Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans l’acte d’état civil mais répond seulement au souci de corriger les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans cet acte. Ces erreurs peuvent être très diverses : erreur d’orthographe, omission, inversion ou ajout de lettres, erreur de date de naissance, erreur de lieu de naissance, erreur sur le nom ou le prénom du conjoint, des parents ou même sur le sexe de l’intéressé, etc.

Nature de la procédure de rectification

Selon la gravité et plus encore l’origine de l’erreur constatée, la procédure de rectification des actes d’état civil prendra la forme d’une procédure administrative qui pourra être menée par l’intéressé lui-même auprès du Procureur (mais l’assistance d’un avocat peut se révéler très utile pour éviter une erreur de choix de procédure et des pertes de temps qui peuvent être très importantes) ou d’une procédure judiciaire portée par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance ou son Président selon les cas.

Modalités de la procédure de rectification administrative

La procédure est administrative lorsque les erreurs contenues dans l’acte d’état civil sont des « erreurs purement matérielles » qui s’apparentent à de simples erreurs de rédaction liées à un défaut d’attention de l’officier d’état civil (lettre doublée ou inversée, lettre substituée à une autre…).

Dans tous les autres cas, la procédure sera judiciaire et nécessitera donc l’intervention d’un avocat.

La procédure de rectification administrative des actes détenus par le Service Central de l’Etat Civil à Nantes est particulièrement longue puisque les délais habituels sont de 15 à 18 mois, ce qui est évidemment anormal lorsque la rectification doit être demandée suite à une erreur des autorités administratives françaises, par exemple une faute d’orthographe portant sur le nom ou le prénom dans le livret de famille délivré suite à la transcription d’un mariage célébré à l’étranger. Le recours à un avocat, même s’il n’est pas obligatoire, peut faire gagner énormément de temps.

En effet, lorsqu’il peut être démontré que l’erreur est préjudiciable (impossibilité d’obtenir un visa à cause de l’erreur par exemple), il existe des moyens juridiques pour obtenir une rectification bien plus rapide que les délais ci-dessus indiqués.

Modalités de la procédure de rectification judiciaire

La procédure judiciaire de rectification des actes d’état civil est en principe une procédure gracieuse mais elle peut devenir contentieuse si la demande en rectification est contestée par un tiers ou par le Procureur de la République. Elle est engagée au moyen d’une requête déposée par un avocat auprès du Tribunal de

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