La Protection Constitutionnelle Des Libertés

La protection constitutionnelle des libertés

Commentaires :

Le 1er mars 2010 Nicolas Sarkozy, président de la république depuis mai 2007 et non réélu en 2012, a tenu un discours sur l’entrée en vigueur de l’article 61-1 de la constitution. Ce discours s’adresse à toute la nation française. En guise d’introduction le président a expliqué le but de l’article 61-1 qui ouvre au justiciable la possibilité de soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Cet article rompt avec la souveraineté absolue de la loi et s’inscrit pleinement dans l’instauration de notre droit d’une hiérarchie des normes. Depuis la révolution de 1789 la souveraineté de la loi avait pour but de garantir le concept de Rousseau de la souveraineté de la nation et ainsi garantir la volonté général. Cependant l’histoire a démontré que la souveraineté de la loi avait ses limites avec le risque d’une rupture entre le pouvoir législatif et exécutif mais aussi le risque d’un abus de pouvoir qui est inhérent à un pouvoir illimité. Ainsi comment le virage juridique de la 5ème république a-t-il prouvé l’existence du risque lié à la souveraineté absolu de la loi ? la 5ème république a en effet marqué une rupture avec les républiques précédentes (I) avec notamment le droit pour le justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité de la loi (A) et l’établissement d’une hiérarchie des normes (B) ceci a ainsi mis en exergue les risques de la souveraineté absolu de la loi (II) avec la possibilité de rupture entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif (A) et le risque d’un abus de pouvoir lié au pouvoir illimité (B).

I-la 5ème république une rupture avec les républiques précédentes

La 5ème république marque une rupture avec les républiques précédentes notamment par le droit accordé au justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité de la loi (A) et l’établissement d’une hiérarchie des normes (B).

A-Droit pour le justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité de la loi

Le 24 juillet 2008 un nouvel article est entré en vigueur dans la constitution. il s’agit de l’article 61-1. Il est possible, grâce à celui-ci, pour tout justiciable, de saisir le conseil constitutionnel. Pour le saisir il y a cependant certaine condition à respecter. La loi organique entré en vigueur 11 décembre 2009 décrit ces conditions. Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État.

Si le justiciable peu désormais soulever l’exception d’inconstitutionnalité de la loi c’est grâce à la hiérarchie des normes qui place la constitution au sommet de celle-ci qui contrôle donc le reste des normes.

B-la hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes présente un intérêt capital

...