Protection des parlementaires

issertation : la protection des parlementaires

Introduction :

Le Parlement français de la Vème République est bicaméral, il se compose de deux chambres : l’Assemblée nationale, qui compte 577 députés élus au suffrage universel direct, et siègent au Palais Bourbon ; le Sénat, qui comprend 343 sénateurs élus au suffrage indirect et siègent au Palais du Luxembourg. Le Parlement est un organe collégial qui assure la représentation du peuple et qui se voit confier deux fonctions : voter la loi et contrôler l’action du Gouvernement. En leur qualité de représentants de la nation, les députés et les sénateurs sont protégés, en vue de garantir leur liberté de comportements, par le système des incompatibilités et des immunités parlementaires. Ainsi nous allons voir, en détails, comment s’articule la protection des parlementaires. Pour cela, nous allons voir dans un premier temps les incompatibilités parlementaires et dans un second temps les droits des parlementaires.

Les incompatibilités parlementaires : art 25

L’incompatibilité n’empêche pas d’être candidat mais, l’issue du scrutin, elle oblige l’élu à choisir entre le mandat parlementaire et la fonction ou la profession exercée jusque-là. Le contrôle des incompatibilités est effectué par le conseil constitutionnel.

La limitation du nombre de mandat électifs

Depuis la loi organique du 5 avril 2000, un mandat de député ou de sénateur ne peut être cumulé qu’avec un seul des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants.

Le mandat parlementaire est incompatible avec celui de membre du parlement européen.

Incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction publique nominative

Est interdit le cumul entre le mandat parlementaire et la qualité de membre : du gouvernement, du conseil du gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, du conseil constitutionnel, du... [à continuer]

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