La protection du consentement des parties

Dissertation : « La protection du consentement des parties »

Dans un système consensualiste, tel que celui sur lequel repose le Droit français, le consentement des parties joue un rôle fondamental. En effet, là où le formalisme suppose que ce soit la forme qui crée l'obligation, le consensualisme fait reposer la naissance de l'obligation sur le consentement des parties. Le rôle fondamental du consentement des parties repose, selon la théorie de l'AV, sur la capacité des parties d'être les plus à mêmes de défendre leurs intérêts, de sorte que leur consentement au contrat permettrait de réaliser la meilleure conciliation des intérêts en présence. Selon l’analyse classique fondée sur les postulats de l’autonomie de la volonté, on présume que dès lors que le contrat est conclu entre des personnes libres, égales et responsables, il est équilibré et conforme à la justice.

Toutefois, « On peut consentir contre sa volonté ». Cette phrase de Homère vient à juste titre rappeler la différence existant entre le consentement et la volonté. Le consentement renvoie à l'acquiescement voire à l'adhésion, là où la volonté renvoie à ce que souhaite un individu. Les contrats dits « d'adhésion » attestent ainsi de ce que l'on peut parfaitement consentir à un contrat sans en avoir réellement voulu le contenu. Le consentement, s'il est donc le reflet de la volonté déclarée d'un individu, n'est donc pas nécessairement le reflet de sa volonté réelle. La question de la protection du consentement des parties s'analyse donc différemment selon que l'on retient le terme de consentement au sens de l'expression de la volonté déclarée ou de la volonté réelle. Volonté et consentement sont donc des termes voisins mais non des synonymes.

Cette distinction étant posée, il apparaît clairement à quel point il est problématique d’affirmer que le contrat réalise la meilleure conciliation des intérêts en présence dès lors que le consentement n'a été donné que parce que la réflexion des parties a été inexistante ou leur volonté réelle contrainte.

Pour s'assurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du Code civil ont donc mis en place des mesures curatives intervenant a posteriori pour sanctionner des contrats conclus en violation du respect de la volonté réelle des parties. Ainsi, le contrat réalisé par 1 personne incapable de comprendre la portée de ses actes (incapacités non traitées ici) ou par une personne dont le consentement a été vicié est frappé de nullité.

Toutefois, face à la montée en puissance d'une société de consommation qui multiplie les tentations et les pressions, il est apparu que la théorie des vices de consentement n'offrait qu'un rendement social médiocre. D'une part parce que les vices du consentement ont été appréhendés de manière assez restrictive par les auteurs du Code civil et que la JP ne les a étendus que de manière assez timorée. D'autre part parce que cette méthode de protection a posteriori, en ce qu'elle requiert une action en justice s'est avérée peu adaptée à un phénomène contractuel de masse. La jurisprudence et plus tard le législateur sont donc intervenus pour protéger le consommateur par des mesures préventives de nature à permettre au consommateur de défendre ses propres intérêts en lui donnant les moyens de s’informer et de réfléchir. Plutôt que de débusquer a posteriori les vices du consentement, il serait préférable de développer en amont une véritable politique d’information des contractants. En conséquence, à la théorie des vices du consentement a été adjoint un volet préventif composé de mesures visant à favoriser l’information et la réflexion des contractants afin que ceux-ci soient en mesure d’apprécier la portée de leurs engagements.

Par conséquent, aux mesures curatives de protection du consentement prévues par le Code civil, dont la portée a été étendue (I) ont été adjointes des mesures préventives destinées à promouvoir l'information et la réflexion des parties (II).

I. L'expansion relative des mesures curatives de protection du consentement

A. L'élargissement progressif des vices du consentement

1. L'élargissement du domaine de l'erreur

a) La création de l’erreur obstacle

b) L'élargissement de la conception de l’erreur s/ la substance (c'est une erreur vice du consentement)

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