Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations et mémoires
123 683 Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Civile 3, 10 Mai 1989: droit de préemption
Cour de cassation, chambre civile 3, 10 mai 1989 Faits : la pollicitante d’une offre faite le 12 juillet 1981 à un destinataire, ayant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Or une collectivité a, le 18 septembre 1981 notifié sa décision de préempter. Cependant entre temps la pollicitante est décédée (10 aout) Procédure : l’héritière de la pollicitante assigne l’entité ayant préempté pour faire constater la caducité de
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Droit Civil: le moment de la mort
A - Le moment de la mort : ! Le Code civil ne donne aucune définition de la mort. Cette problématique relève plus de la médecine que du droit. Les progrès médicaux provoque des changements de critères dans la détermination du moment de la mort.! ! Si une personne ne réagissait pas au fait qu’on croquait son orteil, alors elle était morte. Si une personne ne respirerait pas, la personne était morte. Si le coeur
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Cours: La Protection De La Personne Au Travail BTS NRC 2
Chap 6 : La PROTECTION de la PERS au W I) RESPECTS ds données à caractère perso lors du RECRUTEMENT . A) PRINCIPES 1) Infos demandées Les INFOS DEMANDEES aux candidats ne doivent avoir q pr finalités d’évaluer pr le poste à occuper . Pas de QUEST° a CARACTERE PERSO sinon le candidat à le droit de mentir . 2) Ls TECHNIQ de TRAITEMENT D’INFOS Cela doit respecter au max la CONFIDENTIALITE ds INFOS .
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Techniques De Vente
Chapitre I : Techniques de Vente 1. Les techniques de vente La technique de vente est née avec l’abondance, elle-même issue de la production industrielle en grande série. Les machines produisent à un rythme toujours plus rapide. Notre société fabrique des millions de produits qu’il est nécessaire de consommer, sinon ils s’accumulent dans les fabriques et entrepôts. Par leur travail quotidien, tous les hommes produisent quelque chose ou rendent des services, contre quoi ils touchent un
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Les Techniques De réfutations Des Objections
1. L’attitude générale Restez maître de vous et aussi calme que possible. Faites preuve de souplesse et d’empathie. Il faut laisser l’autre s’exprimer librement pour bien comprendre tous les tenants et les aboutissants afin de mieux contrer ses objections. Vous pouvez accuser réception de l’objection de la manière suivante : « Je comprends votre point de vue », « Je vois ce que vous voulez dire », « Vous faites bien d’attirer mon attention sur
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Protection Des Vices Du Consentement
TD 4) Protection des vices du consentement Réticence dolosive • Doc 1 L’arrêt étudié est un arrêt de principe rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 1989 et traite de la réticence dolosive et de l’obligation de bonne foi dans les relations contractuelles. Le 20 juin 1979, le client d’une banque conclu avec celle-ci un emprunt d’un montant de 100 000 francs. Le même jour, un autre
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Droit Civil: extrait de l'arrêt Cass.com 8 mars 2005
Cass com 8 mars 2005 une seule et même société avait ouvert auprès d’une banque un compte courant subdivisé en deux sous-comptes, le premier pour les opérations en francs et le second pour les opérations en dollars. Les relations contractuelles témoignaient de l’interdépendance entre ces deux sous-comptes, formellement exprimée par une clause d’unité de compte. Pendant une période marquée par d’importantes difficultés financières rencontrées par la société, la banque fit abstraction de cette clause et,
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Droit Civil: les droits de l’Homme et les libertés fondamentales et les droits de la personnalité
Il y a un certain nombre d’attribué, soit des droits attachés à la personnalité juridique. On distingue deux types d’attributs : les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ET les droits de la personnalités.! ! Droit de l’Homme et les libertés fondamentales : ensemble de prérogative minimum inhérent de la personne lui même et que le législateur ne peut porter atteinte.! ! Ils sont contenus dans plusieurs textes : Déclaration des droits de l'homme
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Fiche D'arrêt - arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011
Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011. L'une des gérante de la société d'agence du Palais, nommée Madame X, a été victime de multiples injures provenant de divers réseaux sociaux (MSN et Facebook). Ces injures ont été tenue par une de leur ancienne salariée : Madame Y. La société Agence du
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Les Techniques De Promotion Des Ventes
Quelles sont les techniques de promotion des ventes? En terme de communication hors média, l’un des moyens utilisable est la promotion des ventes. Quelles sont les 10 techniques de promotion des ventes ? Comment les mettre en application ? Découvrez en d’avantage dans l’article suivant. On peut distinguer 10 grandes familles de promotions. 1. La baisse de prix (immédiate ou différée). 2. Le gadget offert (immédiatement ou avec un collecteur de points). 3. Le produit
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 3 Mai 2000: le manquement à une obligation d'info est-il constitutif d'un dol par réticence ?
PB : le manquement a une obligation d'info est il constitutif d'un dol par réticence ? OU L'acheteur est il débiteur d'une obligation précontractuelle d'info a l'égard du vendeur sur la valeur réelle du bien ? L'acuéreur doit il informer le vendeur sur le bien qu'il achete et sur les futurs projets qu'il compte en faire ? Les éléments a retenir, c'est qu'il n'y a aucune obligation d'information de l'acheteur à l'égard du vendeur. La cour de cass rejette
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995
-Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, Monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Monsieur Frata décide de garder l’intégralité des gains. Monsieur d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui
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La prise de note: conseils techniques et méthode: Est-il toujours utile de prendre des notes ?
PRISE DE NOTE : conseil techniques et méthode Est il toujours utile de prendre des notes ? Comment sélectionner l'essentiel et synthétiser la rédaction ? Quelles sont les techniques utiles permettant de prendre des notes exploitables aprés coup ? Quelles sont les différentes méthodes de prise de note ? Cornell notes : méthode pour prendre des notes identifications du cours et du sujet : gros titre mots-clés : a gauche notes : droite résumé des notes : en bas 3 conseils sur la prises
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Commentaire De L'article 1315 Du Code Civil: le droit de la preuve
Commentaire de l'article 1315 du Code Civil. Il est clair que plus de la moitié des procès perdent en preuves, il est fondamental de connaitre le droit de la preuve. J.Daumas propose deux définitions complémentaires du mot "preuve" selon le pluriel ou le singulier. Au singulier, on appelle preuve ce qui persuage l'esprit d'une vérité (qui suggère que la preuve de droit tend à la vérité mais n'y se résume pas. Il suffit que l'esprit
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Droit Civil: la notion de droit
PREMIERE PARTIE INTRODUCTIONA L’ETUDE DU DROIT LIVRE I : L’IDENTIFICATION DU DROIT Titre I - La notion de droit Flaubert : « Le droit : on ne sait pas ce que c’est.» (Dictionnaire des idées reçues) Si l’on devait le décrire, ou plus dur, le définir, on pourrait toujours dire que c’est un ensemble de règle visant à régir la société, en but du bon fonctionnement de celle-ci. Dans l’imaginaire populaire, on remarque que le
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Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 Novembre 2003: la protection de la vie privé
I) Le respect et la protection de la vie privée A) Les d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée Le droit à l’image et à la vie privée sont des droits auxquels quiconque peut porter atteinte. La photographie d’une personne, quel que soit le support de la reproduction, ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressé. Pour constituer une atteinte à la vie privée, la reproduction doit avoir pour objet de
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Devoir Bts sp3s TechniqueS De Gestion
Monsieur Le Directeur, Je viens de suivre une formation concernant la gestion électronique de données (GED) et la veille informationnelle qui m’a permis de découvrir l’utilité de ces deux techniques pour une structure telle que la nôtre. La gestion électronique de données est un système informatisé, assurant les fonctions de classement, de stockage et d’archivage. La veille informationnelle consiste à surveiller la parution d’informations sur un sujet donné, en lien avec un secteur d’activités ou
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Techniques De Dissertation
- Questionnaire - Dissertation : o Cas pratique o Commentaire de texte o Commentaire d’arrêt Méthodologie de questionnaires - Question fermée : question classique => les réponses sont données directement et entièrement par les éléments du cours ex : définir le droit de créance - Question ouverte : question de réflexion => les réponses à l’aide des éléments du cours sont issues de l’expérience pratique réflexive de l’étudiant. Elles sont structurées sous forme de petite
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L'avenir De La Protection Sociale
Quel avenir pour la protection sociale ? En quoi la protection sociale est-elle primordiale pour les habitants d’un pays ? I) Une protection sociale en danger II) La nécessité de conserver une protection sociale Dans la vie courante des individus ou dans leurs activités professionnelles, un certain nombre de risques concernant leur personne peuvent se produire. On parle de risques car il s’agit d’événements comme la maladie, les accidents du travail ou le chômage, qui
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Y A-t-il Plus à Craindre Qu'à Espérer De La Technique ?
Introduction. La technique désigne en général l’ensemble des outils et des machines ainsi que des procédés et du savoir-faire déployés pour accomplir un travail, de transformer la nature pour satisfaire les besoins de l’homme. La technique est alors par définition le moyen pour l’homme de dominer la nature car il y crée lui-même les moyens de sa conservation. Grâce à la technique en médecine, l’homme peut, par exemple, prolonger son espérance de vie. Cependant, les
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L'objet De La Preuve (droit Civil)
L’objet de la preuve Qu’est ce qu’il faut prouver au juge ? L’objet de la preuve n’est pas la règle de droit mais les faits générateurs qui font naitre une situation juridique. Ce n’est pas la règle de droit Le principe En raison d’une fiction, nul n’est censé ignorer la loi. Or, le juge mieux que quiconque est censé connaitre la loi. On n’a pas à prouver au juge un article dans le code civil.
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de première instance accueille la demande ("par motifs
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Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013
Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013 La juridiction saisie et la date de décision Nous allons étudier la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendu en date du 27 Février 2013. 2) Les parties Le demandeur au pourvoi est Monsieur X Le défendeur au pourvoi est son curateur l’ADSEAN 3) Les faits Monsieur X est placé sous curatelle renforcée, il souhaite acheter une voiture sans
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Commentaire De L'article 1134 Du Code Civil: le principe de la force obligatoire du contrat
L’article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est issu de la loi 1804-02-07 qui a été promulguée le 17 février 1804. Cet article se situe dans le titre troisième « des contrats
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Analyses du rôle du progrès technique comme source de croissance
Les analyses du rôle du progrès technique comme source de croissance ont été profondément renouvelées depuis le début des années 80. Le changement réside dans la manière d’expliquer l’origine de la croissance économique. ➢ L'économiste américain R. SOLOW (néo-classique, prix Nobel d'économie en 1987) propose en 1957 un modèle mettant en évidence les facteurs de la croissance du PIB par tête : dans ce modèle, le progrès technique est exogène, « tombé du ciel ».
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