Protection De Consommateur
Rapports de Stage : Protection De Consommateur. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar ayoubzad • 9 Mars 2014 • 401 Mots (2 Pages) • 1 099 Vues
Depuis 2006, l'Office de la protection du consommateur (OPC) modernise la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et l'ajuste à l'évolution des pratiques commerciales. Cette révision connaît plusieurs phases.
La première a eu lieu en 2007. Elle instaurait un régime de protection du consommateur pour les contrats conclus à distance, que ce soit par Internet, téléphone ou catalogue.
La seconde phase a été complétée en juin 2010. Elle touche aux cartes prépayées (dont les cartes ou certificats-cadeaux), à la vente de garanties supplémentaires (et l'obligation d'informer le consommateur sur la garantie légale et celle du fabricant), à l'indication des prix ainsi qu'aux contrats à exécution successive de service fourni à distance.
Cette révision se poursuit. La prochaine phase a été amorcée en 2010 et traite du crédit à la consommation.
Le CQCD suit de près et participe activement à l'évolution de cette révision. Avec l'appui de son Comité consommation, il intervient régulièrement :
en informant ses membres à propos des grands enjeux ;
en exprimant le point de vue de l'ensemble des détaillants lors de concertations publiques ;
en veillant à harmoniser les rapports et à favoriser le dialogue entre les commerçants et les associations de consommateurs.
Pour consulter l'avis aux membres du CQCD portant sur la phase 2 de la révision de la Loi sur la protection du consommateur, veuillez cliquer ici
Quelques hyperliens
Pour y voir plus clair, l'Office de la protection du consommateur (OPC) a préparé des lettres d'affaires. Nous y ajoutons l'avis sur la garantie légale ainsi que les textes légaux et officiels pertinents à cette phase 2. De plus, vous trouverez ici le document présenté par l'OPC lors d'un séminaire sur la Loi 60, organisé par le CQCD le 7 juillet dernier.
Phase 2
De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance (OPC)
La garantie légale : informer les consommateurs (OPC)
Le prix annoncé est le prix payé ! (OPC)
Les cartes prépayées : de nouvelles règles à respecter (OPC)
Avis sur la garantie légale
Loi 60 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives
Décret 495-2010-Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
Présentation de l'OPC : Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur
Phase 1
Loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Décret 1042-2007 - Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
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