Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations et mémoires
123 804 Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Protection De La Vie Contre Les Dangers De L'infrormatique
SOMMAIRE Introduction I- Partie : Dangers de l’informatique sur la vie privée 1. Vie privée 2. Dangers de l’informatique II- Partie : la protection de la vie privée 1. La CNIL 2. Les rôles de la CNIL Conclusion INTRODUCTION Connue traditionnellement comme le « droit d’être laissé tranquille », la protection de la vie privée revêt de multiples dimensions dans le monde actuel, marqué par la haute technologie. Dans son sens le plus large, il
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La Protection Du Fonds De Commerce Contre La Concurrence
LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE CONTRE LA CONCURRENCE « La clientèle est à qui sait la prendre ». Cette fameuse citation du Doyen Roubier nous montre bien le fait que la clientèle, élément central du fonds de commerce n’est pas indifférente à la concurrence qui peut exister sur un marché. Ceci nous amène alors à nous interroger sur la protection du fonds de commerce contre les atteintes de la concurrence. Le fonds de commerce
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Avant Contrat De Vente Et Protection Renforcée De L'acquéreur Immobilier
Avant contrat de vente et protection renforcée de l’acquéreur immobilier. I Les avant-contrats de vente immobilière : des contrats préparatoires a la vente d’immeuble. A La promesse unilatérale de vente. 1) La formation de la promesse unilatérale de vente. 2) Effets et exécution de la promesse unilatérale de vente. B La promesse synallagmatique de vente. 1) Contenu et conditions de la promesse synallagmatique de vente. 2) Effet de la promesse synallagmatique de vente. II Des
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit, qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à
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Les acteurs de la négociation dans la protection sociale.
LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION DANS LA PROTECTION SOCIALE. La protection sociale est la combinaison de diverses techniques de prise en charge de risques sociaux à un moment donné mis en œuvre dans un Etat donné. En ce sens la protection sociale rend compte de l'idée de communauté dont les membres se reconnaissent suffisamment de lien communs pour accepter de supporter ensemble le risque qui pourrait survenir à l'un d'entre eux c’est-à-dire pour reprendre l'expression
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile, C.cass 14 Juin 2005: la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve
BRACCIANO Mélanie Vendredi 08 Mars 2013 COMMENTAIRE D'ARRET ( Séance n°5 ) Il s'agit d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 14 juin 2005 relatif à la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve. En l'espèce, M. Régis X , né le 14 novembre 1969 , a été reconnu et légitimé le 21 décembre 1971 par le mariage de sa mère et de M.Antoine X. M.Régis X
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La Consommation Des ménages Et La Protection Des Consommateurs
I- La consommation des ménages : A l’aide de graphiques ou tableaux que vous rechercherez à l’aide d’un moteur de recherche, comparez la consommation des ménages des années 60 à celle d’aujourd’hui. Classer par ordre décroissant les postes de consommation pour chaque année présentée. Indiquer les trois postes qui représentent la part de dépenses de consommation la plus élevée Pour les ménages. Définissez ce qu’est un coefficient budgétaire et à partir des informations trouvées, calculez le pour
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Bts Nrc: Les techniques de découverte et de négociation
S261. Les techniques de découverte et de négociation C222. Collecter des informations sur la situation du client en utilisant des techniques de questionnement C223. Pratiquer l’écoute active C224. Dégager les motivations et les freins C225. Valider la découverte Objectifs de la séance : Être capable de détecter les mobiles d’achat – de questionner - d’établir un plan de découverte – d’écouter activement - reformuler Mise en situation : vous êtes commercial(e) chez Century 21, agence
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La fiscalisation proportionnelle du financement de la protection sociale
La fiscalisation proportionnelle du financement de la protection sociale s'est mise en place progressivement pour faire face aux limites d'un financement fondé sur une logique professionnelle Le financement de la protection sociale en France était fondé sur une logique professionnelle et paritaire qui ne correspondait plus à l'état de la société et de l'économie Depuis le début des années 90, la fiscalisation du financement de la protection sociale répond à un souci de justice sociale
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Protection Contre Le détournement De Clientèle
Se protéger du détournement de sa clientèle? L’appropriation du savoir-faire pose un problème en lui-même, il doit être collecté, formalisé, protégé.Par le secret et par les clauses insérées dans les contrats, les connaissances techniques propres à chaque entreprise sont protégées. L'effet dissuasif sur les pilleurs de savoir-faire ne sera pas total mais ces mesures préventives afin de protéger le « know-how » d’une entreprise peuvent s’avérer efficaces. Le détournement de clientèle est par exemple constitué
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?
La question de savoir si la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail divise la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2006, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a dû s'interroger sur le sujet afin de se prononcer sur l'affaire qui lui était soumise. Par des actes du 13 et 14 mars 1989, des époux et leur fille donnent à bail des locaux professionnels à un
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Est-ce que le but de la responsabilité pénale c’est que la punition, est ce que la responsabilité civile ne vise qu’à réparer ?
Articulation des actions publiques et actions civiles. Le droit civil et droit pénal n’est pas si étanches l’un de l’autre. Un comportement en civil peut engager une qualification pénale et inversement. Le droit pénal permet de réprimer les atteintes aux groupes, alors que le civil permet de réparer les atteintes individuels, ainsi dans l’un il y a une dimension collective et pas dans l’autre. Ainsi, dans le procès civil il y a la manifestions de
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La Protection Des Mineurs
Section 1 : La protection des mineurs. Sous-section 1: La protection extrapatrimoniale du mineur : l’autorité parentale. Le Code Civil présente l’autorité parentale sous deux aspects : la personne même de l’enfant et les biens. Ici, on va envisager l’autorité parentale au sens strict du terme, c'est-à-dire relative à la personne de l’enfant. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est destinée à protéger l’enfant
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Dissertation de droit civil : Le dommage moral
TD n°2 Dissertation de droit civil : Le dommage moral La seconde chambre civile de la Cour de cassation avait estimé dans un arrêt rendu le 9 juillet 1981 que “ le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.”. Bien qu’évidente, cette affirmation l’est beaucoup
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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Analyse des Relations Entre Le Progrès Technique Et L'emploi
Analyser les relations entre le progrès technique et l’emploi Plan apparent = annoncer les titres. Argument + exemple. Exemple n’est pas argument. Ne pas oublier de citer théorie Préparation Il faut analyser LES relations/liens reciproque/conséquences entre PT et Emploi. PT sur emploi et emploi sur PT. Progrès technique : peut être défini comme l'ensemble des éléments qui permettent d'améliorer les méthodes et d'accroître la production sans que soit modifiée la quantité contributive de facteurs de production.
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Le Progrès De L'humanité Se Reduit-il Au Progrès Technique ?
Le progrès de l’humanité se réduit-il au progrès technique ? Nous vivons dans un monde où la technique est omniprésente. Depuis l’avènement de la science moderne au XVIIIe siècle, l’Homme n’a cessé de vouloir améliorer les conditions matérielles de son existence et d’aller toujours plus loin dans sa conquête de la Nature. Si bien que nous avons tendance aujourd’hui à caractériser le progrès de l’humanité, i.e. l’évolution de l’ensemble des êtres humains de l’ancien vers
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Commentaire De L'article 2285 Du Code Civil: Le concours des créanciers chirographaires
Commentaire de l'article 2285 du code civil L'article 2285 du code civil : "Les biens du débiteur sont le gage commun de se créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence". Le concours des créanciers chirographaires fait l'objet de l'article 2285 du code civil qui vient poser le principe selon lequel "les biens du débiteur sont le gage commun de
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Respect et protection de la vie privée des adultes handicapés
ainsi laisser son enfant devenir adulte est complexe, délicat cela . vient soulever des questions difficile a appréhender va-t-il un jour ce mariée ? avoir des enfants ? peut-il vivre seule ? que vat-il devenir quand on ne seras pu la ? ur conclure, il me semble que cette distinction entre règlement de fonctionnement et contrat de séjour nous place au cœur du rapport entre intimité/autonomie/droit de l'usager. Les adultes avec un handicap ont une
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L'évolution Des Techniques Pendant La Préhistoire
Histoire Préhistoire KrO Prépa CRPE 2013 Le terme « paléolithique » désigne l’âge de la pierre taillée. On situe le début de cette période vers 2,5 millions d’années BP quand apparaissent les premiers vrais outils, différents des premiers objets non taillés utilisés comme des outils (une pierre pour taper par exemple). On distingue quatre périodes. I- Les outils L’évolution des outils est à mettre en relation avec le développement cérébral et l’organisation des groupes humains.
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Parentalité Et Protection De L'enfance
Def : concept de la parentalité : - Ensemble des réaménagements psychiques et affectifs qui permettent à des adultes de devenir parent, c’est-à-dire de répondre aux besoins de leurs enfants à 3 niveaux : o Le corps o La vie affective o La vie psychique - C’est un processus maturatif d’après l’auteur Martine Parent. - Les parents ont des responsabilités juridiques, morales 3 axes d’exercice de la parentalité : o Exercice : Ensemble de
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Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992
Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992 Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l’article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l’origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du cumul de nationalités à propos duquel s’est prononcé la Cour de cassation dans un arrêt rendu
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Protection de l'environnement
Protection de l’environnement. Réglementation stricte concernant les tests des produits (« testé sous contrôle dermatologique »). Le marché de la beauté est en pleine croissance. Le marché français de la beauté a réalisé en 2001 un record des ventes à 6 milliards d’euros, en hausse de (5,1%). En 1999, le marché mondial de la beauté, tous circuits de distribution confondus, s’élevait à 499 milliards de francs, soit : 76 milliards d’euros. Chiffres du marché mondial
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre Civile, 14 Juin 2005: la procédure de divorce
Faits : Une procédure de divorce pour rupture du lien conjugal est engagée entre deux époux. Procédure : Le 17 janvier 2002 est prononcé le divorce des époux pour rupture du lien conjugal par le TGI de Chartres. Le mari est condamné à payer une pension mensuelle de 609,80€ à son ex-épouse. L'épouse fait appel pour motif que le JAF n'a pas pris en compte l'abandon de domicile par son ex-époux qui selon elle est constitutif d'une
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L'évolution Du Droit De La Responsabilité Civile délictuelle Et Ses Conséquences
Toute personne qui cause un dommage à autrui, engage sa responsabilité civile, c’est à dire que la personne fautive à l’obligation de réparer le dommage causé par une ou plusieurs autres personne de son propre fait, dont elle a la responsabilité. C’est au moment de la naissance du Code Civil en 1804, que la responsabilité civile se base sur la notion de la faute au risque. Cependant coexistent aujourd’hui, deux régimes de responsabilité civile :
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