Cas Pratique de droit: le consentement

Droit civil

Cas pratique

I. La vue de la villa faussement dégagée

Un couple décide d’acheter une villa mais dès le départ, la maison ne semblait pas convenir à l’homme à cause d’un trop petit jardin, finalement poussé par l’insistance du vendeur sur la vue dégagée, ils en devinrent propriétaires. Une voisine leur apprend qu’un complexe sportif va être construit sur le terre-plein de leur vue dégagée.

Comment protéger le consentement d’une personne face à un contrat ?

L’article 1108 du Code civil dispose : « Quatre conditions sont essentielle pour la validité d’une convention :

Le consentement de la partie qui s’oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;

Une cause licite dans l’obligation. »

Ces quatre éléments doivent être retrouvé dans n’importe quel contrat.

En l’espèce, il ne s’agit pas de la capacité de contracter de notre homme car il est majeur et capable ; il existe aussi un objet , l’objet de notre homme est la villa, celui de son cocontractant est l’argent ; on trouve enfin une cause dans notre cas, un but immédiat qui est celui de devenir propriétaire de la villa et un motif plus lointain qui est celui de vivre paisiblement en jouissant de leur nouveau droit réel. Il convient donc de se pencher plus spécialement sur le consentement.

L’article 1109 du Code civil énonce : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le consentement est une chose fragile que le droit tient particulièrement à protéger, il doit être libre et éclairé, exempt de tout vice. On énumère donc trois modes de protection du consentement : l’erreur, la violence et le dol mais il existe d’autres mode de protection comme l’obligation précontractuelle d’information, le formalisme, informatif, le délai de réflexion et le droit de repentir.

Il existe trois types de violence : la violence physique, la violence morale et la violence économique.

En l’espèce, il ne s’agit pas d’un cas de violence, aucune pression ni acte violent n’a été exercé sur le couple pour le pousser à contracter. Il ne s’agit pas non plus des autres modes de protection car ils sont à mesure préventive, ils agissent en amont pour éviter que le consentement ne puisse être vicié, or nous sommes déjà à l’intérieur même d’un conflit. Il semble donc plus opportun d’étudier l’erreur et le dol.

L’erreur est définie à l’article 1110 du Code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.

Elle n’est point cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ».

On déduit deux sortes d’erreur au sens de l’article 1110 : l’erreur sur la substance et l’erreur sur la personne. Il existe aussi une troisième catégorie d’erreur qui a été ajoutée par la jurisprudence ainsi que la doctrine : l’erreur obstacle, c’est une erreur tellement grave qu’elle empêche la réalisation du contrat et elle est frappée de nullité absolue. L’erreur sur la personne concerne l’erreur sur la personne qui est l’objet de l’obligation, comme dans un contrat de travail par exemple on emploie un boulanger alors qu’on pensait qu’il était technicien.

En l’espèce, on peut confirmer que ce n’est pas une erreur sur la personne, il est question d’une villa. L’erreur obstacle ne marche pas non plus car s’il y a erreur elle n’est pas si grave que ca sinon on l’aurait déjà remarquée. Il convient sans doute d’étudier l’erreur sur la substance.

L’erreur sur la substance est une erreur qui porte sur le caractère de l’objet en question, il y a deux conceptions, une conception objective : on s’est trompé sur le matériaux même de la chose, et une conception subjective : on s’est trompé sur une qualité substantielle de la chose. Dans ce cas le juge regarde deux éléments, soit la qualité substantielle était inscrite dans le contrat et là il n’y a pas de problème, soit l’opinion commune juge que cette qualité est importante, soit le contractant doit rapporter la preuve que la qualité était substantielle pour lui.

L’erreur présente plusieurs caractères, elle doit être déterminante c’est-à-dire que sans elle la personne n’aurait pas contracté, elle doit exister au moment de la conclusion du contrat et elle doit être excusable c’est-à-dire que l’on ne peut pas reprocher l’erreur au cocontractant.

En l’espèce, on est face à une conception subjective de l’erreur, la vue dégagée est une qualité substantielle du bien en question, on peut considérer qu’effectivement au sens de l’opinion commune, avoir une belle vue c’est quand même une qualité d’un bien immobilier qui peut faire qu’une vente se conclut ou pas. Il semble que l’erreur est déterminante puisque c’est ce détail qui a fait que le couple a acheté la villa. L’erreur existe bien au moment de la conclusion du contrat mais par contre elle ne semble pas excusable.

Il semble que l’erreur puisse convenir à notre cas, mais elle n’est pas réellement intéressante pour l’acheteur car il ne pourra obtenir que la nullité du contrat, il semble donc plus opportun de se tourner vers le dol.

Le dol est, d’après l’article 1116 du Code civil : « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiqué par l’une ou l’autre des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».

Le dol est définit par ces éléments constitutifs, le premier est un élément matériel, il doit y voir la présence de manœuvres, de mensonges ou de réticence dolosive (silence délibéré sur un élément important du contrat). Le second est un élément intentionnel, la partie au contrat a la volonté de tromper l’autre partie dans le but de contracter.

Le dol présente également différents caractères, il doit être déterminant, provoqué (erreur

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