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Cas Pratique de droit: le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?

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Par   •  6 Mars 2015  •  623 Mots (3 Pages)  •  1 610 Vues

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Cas pratiques:

Cas n°1 : La famille Martin.

Mr et Mme Martin son mariés mais ne peuvent avoir d'enfant, et Mme Martin refuse de se prêter à une fécondation in vitro. Mr Martin souhaite alors intenter une action en divorce pour faute.

Pour clarifier au mieux cette situation, il conviendrait de se demander si, juridiquement, le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage? L'article 212 du code civil dispose que "les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.". On pourrait ici y voir implicitement le fait qu'avoir des enfants est un réel devoir du mariage. Toutefois, dans ce cas d'espèce, Mme Martin ne refuse pas d'avoir d'enfant, elle ne refuse également pas de se soigner dans le but d'avoir d'enfant; elle refuse un acte médical important dont les risques ne sont pas négligeables. De plus, L'article L2141-10 du Code de la santé publique dispose que le double consentement des époux dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA) est obligatoire. Le refus de se prêter à cette pratique ne peut donc absolument pas être retenu comme faute cause de divorce. Cela s'est vérifié dans le cadre de la Cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er Octobre 1991, où la Cour a affirmé que le refus de se prêter à une PMA, étant un droit primordial de la personne, ne pouvait pas constituer une faute. Elle a ainsi implicitement reconnu que cet acte n'était pas annodin et résultait du libre choix de la personne concernée.

Cas n°2 : La famille Dupont.

Les embryons de Mr et Mme Dupont, cryoconservés à la suite d'une opération de procréation médicalement assistée, ont été détruits par erreur. Le couple décide de saisir le tribunal pour obtenir réparation.

Afin de pouvoir répondre à ce cas d'espèce, il convient de répondre à un problème juridique simple: les embryons issus de la procréation médicalement assistée ont-ils une personnalité juridique? Car en effet, pour que le couple se trouve indemnisé d'un préjudice, il faudrait accepter de donner une personnalité juridique à leurs embryons. Le Tribunal administratif d'Amiens, dans un arrêt en date du 9 mars 2004, a eu à juger un cas similaire. Dans cet arrêt, le tribunal a refusé tout préjudice matériel, sous l'égide de l’article 16-1 du Code civil qui dispose que "le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial". Le préjudice moral de la perte d'un être cher leur avait également été refusé, de par le fait que "les ovocytes surnuméraires ne sont pas des personnes". Plus discutable, le préjudice pour perte de chance d'être parent leur avait également été refusé, car les requérants avaient été jugés assez jeunes pour être susceptibles de recourir à nouveau à une PMA (44 et 32 ans). Rejugés en appel à la Cour administrative d’appel de Douai le 6 décembre 2005, ils se sont même vus retirer leur indemnisation de 10 000 euros pour "réparation des troubles divers dans les conditions d’existence". En effet la Cour administrative d'appel

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