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Cas Pratique de droit: un Lien De Causalité

Mémoire : Cas Pratique de droit: un Lien De Causalité. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  17 Février 2015  •  1 377 Mots (6 Pages)  •  3 300 Vues

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Cas pratique

Mr Philippe C, 59 ans, s’est vu diagnostiquer par son médecin un cancer inopérable et incurable et de plus celui-ci lui a dit qu’il ne lui restait plus que six mois à vivre.

Après le prononcé de son diagnostic, Mr Philippe C a voulu tout faire pour profiter du peu de temps qu’il lui restait à vivre : il a démissionné de son emploi, il a utilisé son plan d’épargne retraite qui était d’un montant de 20.000 euros et a réalisé ses rêves en s’achetant une moto, en achetant une voiture pour sa femme et le reste de l’argent a été utilisé pour redécorer la maison. Même les obsèques furent organisées minutieusement.

Cependant, deux ans ont passé et Mr Philippe C est toujours en vie, c’est pourquoi il retourne à l’hôpital pour avoir des explications du médecin qui lui dit « vous ne devriez pas être là je ne comprends pas ». Ce dernier après avoir refait certains examens se rend compte qu’il y a eu une erreur de diagnostic car il ne s’agissait que d’un simple abcès, le médecin s’est rendu compte qu’il avait bâclé son diagnostic.

Ce diagnostic a fortement perturbé sa vie et de plus les médicaments et les traitements qu’il a dû prendre et faire lui ont fortement ravagé l’estomac. Il se retrouve ruiné, et au chômage.

L’hôpital reconnait son erreur dans une lettre et Mr Philippe C décide d’attaquer en justice l’hôpital.

Il y a-t-il un lien de causalité entre l’erreur des médecins et ses divers préjudices ?

La responsabilité extracontractuelle du fait personnel suppose une faute, un dommage réparable et un lien de causalité, l’article 1382 du code civil énonce « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La responsabilité du fait personnel est une responsabilité pour faute qui suppose une faute commise par une personne physique ou morale.

Sur le plan probatoire, ces trois éléments partagent la même caractéristique : la preuve est libre.

Il n’y a donc pas de responsabilité sans dommage, il faut établir le lien de causalité et le fait générateur peut tenir au fait personnel ou au fait des choses.

La responsabilité du fait personnel résulte de deux éléments : un élément objectif qui doit être matériel et illicite.

Puis, il faut prouver outre le dommage réparable et la faute, le lien de causalité entre la faute et le dommage, la faute doit avoir causer le dommage.

L’article 1382 du code civil ne donne pas de définition du lien de causalité et la cour de cassation non plus.

Cependant, la doctrine a posé deux définitions dites théories du lien de causalité : la théorie de l’équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate.

Selon la théorie de l’équivalence des conditions un fait est dit la cause du dommage lorsque sans ce fait le dommage ne se serait pas produit. Le fait (la faute) a donc été une condition sine qua none du dommage. On fait une analyse rétrospective et on regarde ce qui se serait passé rétrospectivement s’il n’avait pas eu lieu. En général, c’est une définition qui conduit à retenir largement le lien de causalité.

En général, plusieurs causes ont rendu possible un dommage et donc plusieurs événements et ont les retient tous au même niveau. On applique la théorie de l’équivalence des conditions même s’il n’y a qu’un seul fait générateur.

Le préjudice doit être directe.

En l’espèce, sans ce diagnostic, la victime n’aurait pas dépensé toutes ses économies et n’aurait pas de problème de santé résultant de la prise excessive des médicaments qui étaient destinés à traiter une pathologie dont il ne souffrait pas. Au sens de la théorie de l’équivalence des conditions, on peut retenir un lien causal entre la faute du médecin et les différents dommages de la victime.

Puis, la théorie de causalité adéquate correspond plus au sens commun du lien de causalité puisqu’il il y a un lien de causalité au sens de cette théorie quand un type de fait entraîne selon le cours normal des choses le type de dommage qui est survenu, théorie qui retient comme cause d’un dommage les causes usuelles d’un dommage, on écarte ce qui n’a été qu’un concours

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