Droit Du Travail: cas pratique sur le temps de travail

LES TEMPS DE TRAVAIL

CAS PRATIQUE

La question de la gestion du temps de travail en entreprise se doit d’être régler avec attention, surtout quand l’employeur veut faire des aménagements afin d’avoir une flexibilité maximale et de cout minimal.

En l’espèce; une entreprise française spécialisée dans l’aéronautique basée a Toulouse et ayant 600 salariés décident de racheter une entreprise lituanienne qui a le même objet. Les salariés ayant un premier accord sur le temps de travail depuis 2001; l’employeur décide de le changer en harmonisant le temps de travail ; entre la France et la Lituanie qui elle travaille en continue 7jours sur 7 et 24 heures sur 24 et les salariés à temps plein; l’accord prévoit une annualisation du temps de travail avec modulation en fonction des périodes d’activités pour les équipes de production et journées de réduction du temps de travail pour les autres. De plus elle autorise le travail de nuit, que pour les salariés de sexe masculin. Par contre l’aménagement concernera 3types de salariés; le personnel administrative composé de 20 personnes, dont 2 assistantes. Ensuite le personnel de «recherche et de développement» composée de 10 personnes qui étant cadres sont libre dans leur organisation de travail et les salariés en ligne de production.

Et la question qu’on, pourrait se poser est de savoir comment est ce que l’entreprise peut il mettre en place ses aménagements de temps de travail en continu pour ces différentes catégories de salariés?

On verra donc l’organisation du temps de travail pour le personnel administratif (I) ; pour le personnel de recherche et de développement(II), et pour les salariés en ligne de production (III).

I- Le personnel administratif

A- L’aménagement du temps de travail du personnel administratif

Comment aménager les horaires des cadres-dirigeants?

En principe selon l’article L.312-2 al 1, 2,3 du travail, «un accord collectif d’entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagements du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l’année en prévoyant,……….»

Ensuite l’article 3122-3 du code prévoit que l’employeur peut organiser un aménagement sur plusieurs semaines au cas où il n’existerait pas d’accord dans les entreprises qui fonctionnent en continu. Par contre il existe une catégorie de personnel qui déroge à ce principe ce sont les cadres dirigeants définis à l’article L.3111-2 du code du travail comme étant «des cadres auxquels sont confiés de grande responsabilité dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement ». Et donc en ce qui les concernent, ils n’ont ni temps de travail maximal, ni temps de repos minimal quotidien ou hebdomadaires, ni jours fériés.par la même occasion ils n’ont pas droit aux heures supplémentaires et les dispositions sur travail de nuit ou partiel.

En ce qui les concerne il est possible de signer des conventions de forfait de salaire sans référence à un horaire de travail déterminé. En effet ils pourront signer une convention forfaitaire en jours géré à l'année, ce forfait selon l'article L3121-43 du code du travail, concerne les cadres autonomes et les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en particulier les itinérants non cadres ainsi que les cadres dirigeants selon l'article L3111-2 du code et le nombre de jours de travail est limité à 218 jours en écartant les règles relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Par contre la limite du temps de travail devient celle des repos obligatoires journaliers, hebdomadaires si bien que ce type de contrat peut induire au maximum et légalement 235 jours de travail. mais pour pouvoir être mis en œuvre, ce type de convention doit faire l’objet d’un accord collectif puis donner lieu à la conclusion d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné, tout en veillant a la protection de leur sécurité et de leur santé

En l’espèce le personnel administratif de l’entreprise française spécialisée dans l’aéronautique est composé de directeur, ceux administratifs et financiers, de ressources humaines, de développement et de productions.

Par conséquent étant donné qu’ils sont a la direction de l’entreprise leur organisation et à supposer qu'ils réunissent les conditions cumulatives suivantes : grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome , percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l'entreprise, leur organisation relève d'un accord collectif ou d'une convention en ce qui concerne la signature de leur forfait jours qui ne peut dépasser 218 jours ou 235 jours maximum, par contre bénéficiant d'une large autonomie dans leur travail, ils ne sont pas soumis pas droit heures supplémentaires, et donc à leur niveau et il serait légal de les faire travailler 24h/ 24, 7jours/7 pendant 47 semaines par an,

B- l'aménagement horaire de la salariée cadre

Une salariée cadre peut – elle avoir un horaire individualisé?

En principe selon l'article L.317-2 L'employeur affiche les heures auxquelles commencent et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Par contre certains horaires souples peuvent être mise en place il s'agit des horaires individualisés ou les salariés peuvent arriver et repartir du travail à l'intérieur de plages horaires définies par l'employeur selon l’article L.3122-23 du code du travail. Les horaires individualisés peuvent être mis en place à trois conditions : sur une demande de certains salariés dont aucune procédure précise n'est prévue par la loi, sur information préalable de l'inspecteur du travail et sur accord du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel même en cas d'accord collectif. Aussi l'article L.3122-27 du code du travail, présente les conditions dans lesquelles les salariés peuvent reporter les heures d'une semaine

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