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Cas Pratique de droit: Faute, dommage et un lien De Causalité: La victime peut-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice ?

Mémoires Gratuits : Cas Pratique de droit: Faute, dommage et un lien De Causalité: La victime peut-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice ?. Recherche parmi 282 000+ dissertations

Par   •  9 Février 2015  •  463 Mots (2 Pages)  •  2 051 Vues

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Alors qu'un homme se tenait sur le quai de la gare, un individu le pousse violemment. Ce dernier est transporté par les pompiers. Arrivé à l'hôpital, le médecin lui annonce qu'il a de multiples contusions notamment des séquelles à sa jambe droite, qui ne supportera plus les cours de danse que faisait l'homme. L'individu qui a agresser l'homme a été arrêté par la police, et possède toutes ses capacités mentales. Son geste été motivé par la vue du téléphone de l'homme dans sa poche qu'il n'a pas su dérober.

La victime peut-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice ?

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En d'autres termes, pour que la victime obtienne réparation, il faut trois que trois conditions soit remplies: l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité.

La faute est le fondement de la responsabilité civile: en l'espèce, un individu à agressé une victime afin de lui dérober son téléphone. Cela se caractérise comme une faute intentionnelle. Cependant, pour que la victime obtienne réparation, encore faut-il qu'il y ai un dommage et un lien de causalité.

Pour ce qui est du dommage, ce dernier doit être direct, certain, et légitime. Il peut être moral, physique ou d'agrément. En effet, le préjudice d'agrément se définit comme l’impossibilité pour la personne, provisoire ou définitive, de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident. Désormais, il a été étendu à la réparation de la diminution des plaisirs de la vie liée à l’impossibilité ou à la difficulté de se livrer à des actes normaux de la vie courante. Le Conseil de l’Europe avait déclaré, dans une décision du 14 mars 1975, que la victime d’un accident devait être indemnisée pour l’ensemble des troubles et désagréments qu’elle subissait à la suite d'un accident

En l'espèce, il est question d'une atteinte à l'intégrité physique, ce qui est un préjudice réparable. En outre, la victime prenait des cours de salsa trois fois par semaine, et le préjudice qu'elle a subi a impacté sur cette véritable passion puisqu'elle ne peut plus s'y rendre ; elle a donc subi un préjudice d'agrément.

Pour ce qui est du lien de causalité, il est le lien entre la faute et le dommage: il lie une cause à son effet. En l'espèce il est précisé que la victime ne peut plus pratiquer ses cours de danse à cause de l'agression qu'elle a subi et les contusions physiques qui sont liées à son préjudice. En d'autres termes, il y a bien un lien de causalité.

La victime pourra donc agir contre son agresseur et ainsi, obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

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