Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)

Suite à la demande d'une association d'administrés de la commune de Plenoudek, il nous est demandé d'examiner la légalité des mesures censées protéger l'ordre public prises par Armand Dupont nouveau maire de la commune bretonne. Ces mesures ont été prises dans le cadre du pouvoir de police général du maire que lui octroie le Code Général des Collectivités Territoriales.

La fermeture du centre de loisirs «Laserdrome»

Tout juste élu , Armand Dupont a décidé d'interdire par la voie d'un arrêté municipal tous les loisirs nécessitant l'utilisation d'une arme réelle ou fictive sur le territoire de sa commune. Il appuie cette décision sur le fait que de tels jeux porteraient atteinte à la dignité humaine. Il s'agit donc de savoir si le maire avait la compétence pour prendre un tel arrêté.

L'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. Dans son tiret suivant, le même code dispose que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.

Cela signifie qu'au sein de la commune, le maire se voit confier le maintien de l'ordre public par le biais de la police administrative. Néanmoins le maire ne peut pas prendre toutes les mesures qu'il souhaite , en effet le Conseil d’État dans un arrêt du 19 mai 1933 (Benjamin) a mis en avant le fait qu'une mesure de police administrative n'est légale que si elle est strictement nécessaire. Si cette mesure n'est pas nécessaire elle est entachée d'excès de pouvoir.

En l'espèce la mesure prise par le Maire Dupont entraîne la fermeture d'un établissement de Laserdrome tenu par son prédécesseur et ancien adversaire dans la course à la mairie. On peut alors se demander si la dite est mesure est réellement légitime ou simplement l'instrument d'une vengeance entreprise par Armand Dupont. Il faut donc se prononcer sur la nécessité de la mesure.

Armand Dupont a interdit tous les loisirs nécessitant l'utilisation d'une arme réelle ou fictive sur le territoire de la commune, cette interdiction a été justifiée par le fait que de tels loisirs portent atteinte à la dignité humaine.

Mais la dignité humaine est elle une composante de l'ordre public ? A cette question le Conseil d’État a répondu par la positive dans un arrêt du 27 octobre 1995 (Commune de Morsang-sur-Orge et Aix en Provence) . La cour a estimé que l'interdiction d'une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité des personnes humaines (en l'espèce le lancer de nains) peut être effectuée par l'autorité de police, même en l'absence de circonstances locales.

Donc en l'espèce la mesure prise relève bien de la compétence du maire mais l'utilisation d'armes réelles ou fictives pour les loisirs porte t-elle atteinte à la dignité humaine ? La Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 14 octobre 2004 (Omega) a estimé que l'activité de Laserdrome portait atteinte à la dignité humaine et que sa protection pouvait faire obstacle à la libre prestation de service, et ce quand bien même l'ensemble des États n'a pas la même conception de la dignité humaine. Par conséquent même si le Laserdrome est tenu par l'adversaire de M. Dupont , la mesure prise par ce dernier n'est pas entachée d'un excès de pouvoir.

En définitive , la compétence de police administrative revient au maire. Il peut donc prendre toute mesure dans le but de protéger l'ordre public également la dignité humaine, en l'espèce une telle mesure était nécessaire. Par conséquent l'arrêté ne peut pas être contesté.

Le recours à une société privée de surveillance.

Le maire souhaite organiser des séances de lecture sur le parvis de sa mairie , mais des membres du Laserdrome ont menacé de perturber ces manifestations. De manière à assurer la sécurité des séances de lectures le maire a fait appel à une société privée de surveillance car il n'a aucune confiance dans la police municipale (en grande partie composée de membres du Laserdrome. Il s'agit de savoir si le recours à une société privée pour exercer des mesures de police administrative est légal.

Comme on l'a vu précédemment, il est du devoir du maire d'assurer le maintien de l'ordre public et donc la sécurité publique.

Une commune n'est pas une entreprise privée, le recours à des sociétés privées est donc très encadré. La police administrative , qu'elle soit ou non considérée comme une activité de service public, n'est pas susceptible d'être déléguée (CE 17 juin 1932, ville de Castelnaudary). Cette interdiction est due au fait que la police est une activité régalienne par excellence qui revient à l’État et à ses représentants territoriaux.

En l'espèce, la mission la mission déléguée à la société privée de surveillance est une activité de police administrative car elle consiste à la garantie de la sécurité lors d'une manifestation organisée par la commune. Par conséquent la mesure est donc illégale.

De plus rien ne justifie qu'une telle mesure soit prise puisqu'il revient à la police municipal d'assurer la sécurité sur le territoire de la commune et que les activités de polices administratives ne peuvent être déléguées.

En conclusion, l'association d'habitants peut contester la mesure.

L'interdiction de la projection de films violents.

Armand Dupont a fait interdire la projection des films Rambo et Rocky lors d'un festival organisé par l'unique cinéma de la ville au motif que ces films incitaient à la haine et à la violence. Il faut donc se demander si ces interdictions de diffusion sont légales.

En principe, l'autorisation de diffusion d'un film est régie par la l'ordonnance du 3 juillet 1945 et est une compétence ministérielle. Donc en principe le maire ne peut pas aller contre le visa ministériel.

Mais le Conseil d’État dans un arrêt du 18 décembre 1959 (Films lutetia) a autorisé le maire de Nice a annulé la diffusions de films au caractère immoral et en présence de circonstances locales préjudiciables. En l'espèce la ville de Nice avait été la proie d'une vague de violence au début

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