LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
3 793 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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CE Assemblée 16 décembre 2005: L’abrogation d’une disposition législative au profit d’une disposition constitutionnelle postérieure peut-elle être constatée par le juge administratif ?
Il s’agit ici d’un arrêt d’assemblée du conseil d’état rendu le 16 décembre 2005. Il est intéressant de préciser qu’il est question d’un arrêt d’assemblée, car cela montre toute son importance ainsi que la portée non négligeable que va avoir sa décision. En l’espèce, il est question de la légalité d’une décision ministérielle rendu le 5 juillet 2000 qui reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice « un caractère représentatif au plan national pour
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Fiche D'arrêt - décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998 sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie
Ce document est une décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998. Un décret a été saisi le 20 août 1998 , portant sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été attaqué par Mr Claude Sarran , Mr Levacher , et autres. Les requérants demandait au Conseil d’Etat l’annulation du Décret . L’association de défense du droit de vote , ainsi que Mme Tastet sont également intervenues dans
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Le Bloc De Constitutionnalité
SEANCE 1 : LA CONSTITUTION ET LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE Aujourd’hui on constate que le scrutin proportionnel est le plus répandu Le scrutin proportionnel est un mode qui vise à donner à chaque parti politique un nombre de sièges proportionnel au total des suffrages qu'il a obtenu sur l'ensemble d'un territoire donné. Un système électoral proportionnel s'oppose à un système électoral majoritaire. Le scrutin proportionnel à été mise en place par la XIXème république avec
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Economie et Comptabilité: la Contrôle de Gestion
UV N°2 Economie et Comptabilité A°/ Contrôle de Gestion 1°) La méthode ABC Cette méthode présente beaucoup d'analogies avec la méthode classique des centres d'analyse. Elle présente aussi 3 différences majeures : 1) Met l'accent sur l'explication des causes des coûts d'activité + que sur le calcul du coût des produits 2) N'utilise pas de centres auxiliaires ni de répartition secondaire 3) Elle permet d'opérer des regroupements d'activités selon des processus transversaux qui vont bien
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Loi Constitutionnelle Du 3 Juin 1958
Dissertation : Loi constitutionnelle du 03/06/1958 Au cours de l'année 1958, la France a connu un bouleversement. Les dysfonctionnements de la IV° république provoquent en effet un affaiblissement du pouvoir politique qui le rend incapable de régler les différentes crises auxquelles la France est confrontée. La crise algérienne, qui a pourtant débuté en 1954, connait son paroxysme le 13 mai 1958 quand des militaires français basés à Alger se constituent en comité de salut public
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Quelques Conseils Sur Le Bail Commercal
LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils • FICHE CONSEIL LE BAIL COMMERCIAL Le statut des baux commerciaux, énoncé au sein des articles L145-1 et suivants du code de commerce, permet d’asseoir la situation du locataire et de garantir une stabilité certaine dans l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail commercial n’est toutefois pas un acte dont la rédaction doit être prise à la légère. En effet, la méconnaissance du statut des baux commerciaux peut entraîner
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Contrôle à priori
Contrôle à priori : Le service responsable est celui des engagements et des dépenses ; il assure le contrôle de la régularité budgétaire des dépenses de l’état Ce contrôle d’assure que : Les propositions d’engagement de dépenses (marchés) sont faites sur un crédit disponible Qu’elles sont conformes quant à leur objet, à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de les imputer Les calculs des propositions des engagements sont exacts Les propositions d’engagement de
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Dossier Vente: Vendeur Conseiller En Parfumerie Cosmétologie
I-PRESENTATION DE L ENTREPRISE A-Identification de l’entreprise : Dénomination : Adresse du siège social : Responsables : Employés : B-Présentation de l’entreprise d’accueil : Caractéristiques humaines : Amandine et Anne-Lise sont deux soeurs pour qui l'esthétique et le bien être sont devenus une véritable passion... Amandine, 25 ans, a obtenu son BTS Esthétique Cosmétique à Vichy après l'obtention du BAC Economique et Social. Ainsi elle se perfectionne tout d'abord en suivant la formation de maquilleuse
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Le Controle De Gestion Et Performance De L'entreprise
Sommaire Remerciement………………………………………………………………………………………………..2 Introduction générale……………………………………………………………………………………….4 Chapitre 1 : historique et missions de l’entreprise……………………………………………6 Chapitre 2 : le travail et le rôle du vendeur au sein de l’entreprise…………………..7 I. Observations générales……………………………………………………….8 II. La communication……………………………………………....................9 III. La préparation de l’entretien de vente……………………………..10 IV. Cas pratique………………………………………………………………………16 Conclusion………………………………………………………………………………………………………18 Introduction générale La vente a toujours été une préoccupation pour l’entreprise soucieuse de vivre et a fortiori de se développer. C’est une transaction humaine qui lie deux personnes ayant chacune un objectif
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L'application Du Droit De L'Union Européenne Par Le Conseil D'Etat
L’application du droit de l’Union Européenne par le Conseil d’Etat Depuis le traité de Maastricht signé en 1992 et posant les fondements de l’Union Européenne, celle-ci n’a cessé de croitre avec l’adhésion de plus de 15 pays depuis cette date. Ce développement entraine également l’augmentation des règles de droit qui régissent la vie communautaire. Le droit de l’Union Européenne est également appelé droit communautaire. Il est séparé en deux types de droit : On trouve
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Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005
Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son
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Correction du contrôle d'Histoire: Métèques et citoyens à Athènes au Vème siècle
Correction du contrôle d'Histoire Sujet : Métèques et citoyens à Athènes au Veme siècle 1) Les métèques sont des étrangés de la cité , même si ils ne sont pas citoyens , ils sont considérés comme des personnes importante pour Athènes , car ils payent des taxe pour la cité. Les hoplites sont des guerriers ( des soldat athéniens ) eux aussi sont considérés comme des personne importante pour la cité car ils la défendent 2)A
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La QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition
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Contrôle Des Marchés Publics Au Trafic De Stupéfiants
Avec l’expansion de l’intervention de l’Etat dans l’économie — par l’intermédiaire de la création d’organismes tels que la Caisse pour le Mezzogiorno et l’Organisme national des Hydrocarbures (ENI) et le lancement d’imposants programmes de travaux publics — décidée, dans les années 1950, par le parti disposant de la majorité relative, la Démocratie chrétienne, avec le soutien du plus important parti d’opposition, le Parti communiste italien, la mafia de "rurale" devient "urbaine", attirée par les nouvelles
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Droit Constitutionnel: L’harmonisation progressive de l’organisation de la justice constitutionnelle
Suite 1er semestre. A- L’harmonisation progressive de l’organisation de la justice constitutionnelle 1- La désignation des juges Dans doctrine Fr : règles de désignation juges consti euro ≠ règles de désignation juges de cour suprême US. >> Désignation juges par autorités pol en euro fait obstacle au cara de juridiction ≠ aux US, car on procède à la nomination de juges pro > pt de vue ne correspond pas tout à fait à la réalité.
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Dissertation: les privatisations vues par le conseil d'Etat
DISSERTATION : LES PRIVATISATIONS VUES PAR LE CONSEIL D'ETAT Le secteur public en France qui représente l'ensemble des entreprises contrôlées par l'État a pendant longtemps été un secteur de taille , avec des effectifs qui ont représenté plus de 10% de l'emploi salarié dans les années 80 . L'importance de ce secteur s'explique aussi par la prédominance de «champions nationaux» , c'est à dire des entreprises leaders et innovantes de la nation . Le poids
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Droit Constitutionnel: L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république
L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république La question de la responsabilité est essentielle dans un régime parlementaire, mais lorsqu'il s'agit du président de la République c'est surtout un équilibre difficile à mettre en place qui amène donc à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique. Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette
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Les Outils De Controle De Gestion Adapté Aux Organismes Publics
Sommaire Introduction I. Spécificités et contraintes des organisations publiques 1) Management et évaluation des prestations 2) Nombre élevé d’acteurs et de structures 3) Optimisation des ressources utilisées II. Exemples de tableaux de bord du secteur public français 1) Tableau de bord de la Mairie de Poitiers (Tableau de bord de la Direction Générale, décembre 1999, joint au dossier) 2) Tableau de bord de la Compagnie des Transports Strasbourgeois 3) Tableau de bord de l’Agence Nationale
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Méthodologie Dissertation Et Commentaire En Droit Constitutionnel
Méthodologie Exam : _ Pas de je et nous dans les copies/Eviter le on _ Faire des phrases courte = 1 phrases _ Accroche : Faire original = actualité/citer correctement sinon ne pas citer _ titre dynamique : adj pour qualifier les notions qui sont dans le titre _ Donner des exemples (actualité…) Dissertation : Intro : _ L’accroche _ Définir les termes du sujet : Rappel Historique, d’où ca vient, les grands auteurs qui
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Droit Constitutionnel: L’instabilité constitutionnelle, 1789-1870
PARTIE 1 : L’EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE, 1789-1958 1. L’INSTABILITE CONSTITUTIONNELLE L’histoire constitutionnelle de la France est très mouvementée puisque l’effondrement de l’AR à partir de 1789 a ouvert une phase très importante d’instabilité. Les différents régimes constitutionnels se succèdent à partir de là, à un rythme très rapide. Entre 1789 et 1958 la France a eu 15 Constitutions écrites, elle connait plus encore de régimes car il y a un certain nombre de
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La collaboration entre un manager et son assistante: les conseils
4 attitudes gagnantes avec son manager ! La collaboration entre un manager et son assistante doivent fonctionner sur les bases d’un vrai binôme, solide et transparent. Conseils et astuces. Accepter de nouvelles missions ! Si votre manager vous propose de nouvelles missions, c’est qu’il estime que c’est une mission qui peut vous intéresser et faire partie de votre champ d’actions pour vous faire évoluer. Si vous estimez que vous avez déjà trop de travail, n’hésitez
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Dissertation : l’impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française
Dissertation : l’impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française En France, les différentes règles juridiques sont organisées selon une forme pyramidale, c’est ce que l’on appelle communément la hiérarchie des normes. Selon ce principe, la norme de valeur inférieure doit être conforme à celle possédant une valeur supérieure. La loi pénale, n’échappant pas à cette répartition doit, elle aussi, se conformer aux règles qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des
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La question prioritaire de constitutionnalité
Entendre tout le monde parler de moi est très difficile [...] Que l'on puisse faireappel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". C'est de cette manière qu'a été vécue "l'affaire de la virginité" par la première intéressée, l'épouse mise en cause. Cette affaire a déchaîné les débats les plus passionnés mais qu'en est-il réellement d'unpoint de vue juridique. Les deux époux se sont mariés
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Le Projet De Loi Constitutionnelle Relatif à La Durée Du Mandat Du Président De La République
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République (7 juin 2000) Sommaire 1. Le septennat : une règle inchangée depuis 1873 1. Une règle adaptée aux régimes antérieurs 2. Une règle perdurant malgré l'évolution de la fonction présidentielle 2. Nécessité d'une règle plus adaptée au contexte de la France actuelle : le quinquennat 1. Nécessité d'une loi correspondant davantage à la fonction présidentielle et aux attentes des
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Solvency 2 Controle Et Gestion Des Risques
UNIVERSITE JEAN MOULIN – LYON3 I. A. E. de Lyon Mémoire en vue de l'obtention du Master 2 Spécialité : Comptabilité – Contrôle – Audit Une démarche d’audit par les risques, appliquée à l’activité de réassurance Préparé par : Mounir BEN FREDJ Encadré par : Mehdi EL YOUNSI (Expert comptable inscrit à l’O.E.C.T) Année Universitaire 2007 – 2008 Remerciements J’adresse mes plus vifs remerciements À mon encadreur Monsieur Mehdi EL YOUNSI qui m’a beaucoup aidé
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