LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
3 793 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République
Dissertation: Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République Le contrôle de constitutionnalité est l'une des pierres angulaires de l'État de droit. Sous la 5ème République, le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution et de garantir ainsi la protection des libertés fondamentales et l'équilibre institutionnel. Cependant, la pratique du contrôle de constitutionnalité a suscité de nombreux débats et controverses depuis sa mise en place. Dans quelle mesure le
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Le contrôle de constitutionnalité en droit positif béninois
C:\Users\User\Desktop\LOGO Cour Sonou.jpg REPUBLIQUE DU BENIN ********** ********** INSTITUT UNIVERSITAIRE LES COURS SONOU ********** MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE LICENCE EN SCIENCES POLITIQUES ET RELATIONS INTERNATIONALES ********** THEME Réalisé par : AKON Anne-Marie et DANGBLAKPO Rubaine Sous la direction de : Docteur DJIVOH Ulrich ANNEE ACADEMIQUE : 2021-2022 AVERTISSEMENT DEDICACE 1 A mes deux pères, AKON Charles et ANKON Isaac et à ma grand-mère AKON Martine. AKON Anne-Marie DEDICACE 2 A mes parents, DANGBLAKPO
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Le contrôle de constitutionnalité est-il démocratique ?
Le contrôle de constitutionnalité est-il démocratique ? Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle sur la modernisation des institutions se différencie des autres modifications par son ampleur et son importance. Elle rajoute au conseil constitutionnel le contrôle a posteriori, la « question prioritaire du conseil de constitutionnalité », élément qui contribue aujourd’hui à l’aspect démocratique du contrôle constitutionnel. En effet, elle accorde la possibilité a toutes les lois d’être conformes à la constitution et donc
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Le contrôle de constitutionnalité est-il mieux assuré par un organe juridictionnel?
La hiérarchie des normes fait l’objet de contrôles afin de vérifier la conformité des normes inférieures aux normes supérieures. Pour s’assurer de cette conformité, nous pouvons retrouver le contrôle de conventionnalité, le contrôle de légalité ainsi que le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité assure la conformité des normes de droit à la Constitution et est exercé par le Conseil constitutionnel depuis 1958. Dans une décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté
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Le contrôle de constitutionnalité, quelle légitimité ?
Le contrôle de constitutionnalité, quelle légitimité ? « Le contrôle de constitutionnalité est indispensable à la constitution d’un ordre juridique », ici Hans Kelsen notamment connu pour le principe de la hiérarchie des normes présente le contrôle de constitutionnalité comme un outil indispensable au maintien de l’ordre, au niveau juridique notamment. Le contrôle de constitutionnalité est défini comme un contrôle effectué par le Conseil constitutionnel depuis 1958, qui vérifie que les textes juridiques et notamment
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Existe-il un modèle européen de contrôle de constitutionnalité ?
Existe-il un modèle européen de contrôle de constitutionnalité ? L’Europe est composé de plusieurs nations, chacune ayant son propre système juridique et constitutionnel pourtant dans cette communauté diversifié, la possibilité d’identifiée un modèle unifié de contrôle de constitutionnalité qui traverserait les frontières nationales est envisageable. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée
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La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?
La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ? « Une décennie plus tard, la question prioritaire de constitutionnalité a acquis la force de l’évidence. Que chaque justiciable puisse demander si la loi qui lui est opposée lors d’un procès porte atteinte ou non aux droits et libertés que la Constitution garantit, c’est un droit sur lequel nul n'envisagerait désormais de revenir ».[1] Cette affirmation du Président de la République Emmanuel Macron,
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Le contrôle de constitutionnalité est-il compatible avec la démocratie ?
Le contrôle de cons-tu-onnalité est-il compa-ble avec la démocra-e ? Le contrôle de cons-tu-onnalité apparaît pour la première fois en Angleterre au XVIIe siècle, alors qu’un juge évoque un contrôle de conformité à la Common Law, mais il n’est réellement exercé que bien plus tard aux États-Unis lorsqu’est prononcé l’arrêt Marbury v. Madison en 1803. La Cour se déclare par cet arrêt elle-même ainsi que les tribunaux en capacité de juger la conformité d’une loi
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Le contrôle de constitutionnalité viole-t-il l’expression de la volonté générale?
Le contrôle de constitutionnalité viole-t-il l’expression de la volonté générale? Accroche ( lien avec sujet)→ Le Conseil constitutionnel a rarement été autant sous le feu des projecteurs que lors de l’épisode tumultueux de la réforme des retraites en mars-avril 2023, durant lequel il a pu se prononcer, notamment sur les deux propositions de lois référendaires portant sur l’organisation d’un referendum d’initiative partagée fixant l’âge de départ à la retraite à 62 ans. Les «sages» ayant
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Le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité
Le juge Marshall dans l'arrêt Marbury versus Madison affirmait : "Lorsque deux lois sont en conflit, le juge doit décider laquelle des deux s'applique." Il y a deux siècles déjà, la problématique d'une hiérarchie des normes était présente dans l'ordre juridique. Aujourd'hui en France, on relève principalement deux mesures visant au maintien de cette hiérarchie des normes: le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité. Ces deux types de contrôles revêtent une importance
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La fonction de contrôle du gouvernement par le parlement - droit constitutionnel
Séance n° 9 : La fonction de contrôle du gouv par le parlement - Dans un régime parlementaire tq la fr, il existe des mécanismes de responsabilités pol du gouv prévus par la constit afin de rendre redevable son action devant le parlement * légitimité du gouv à agir concrétisée par le fait qu’il existe des contrôles de cette action mis en œuvre par les représentants légitimes de la nation * art 24 de la
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La constitution et contrôle de constitutionnalité
TD 6 Séance 6 : La constitution et le contrôle de constitutionnalité Exercice 1 Article 6 du Code civil : Les conventions particulières, comme les contrats, ne peuvent déroger aux lois relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’ordre public absolu dépasse l’intérêt particulier des contractants, qui ne peuvent y déroger, au nom de l’intérêt général. Article 1103 du Code civil : Les contrats servent de lois à ceux qui l’ont fait Article 1162
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Contrôle de connaissances en droit constitutionnel
La loi votée par le Parlement n’est pas une norme juridique comme les autres. En effet, la loi dite “ordinaire” a un statut particulier et comporte ainsi certaines spécificités. D'abord, la loi ordinaire est, comme le prévoit l’article 6 de la DDHC, “l’expression de la volonté générale”. Elle est censée refléter la volonté du peuple souverain. Contrairement aux règlements ou aux actes administratifs qui s'appliquent à des cas particuliers, la loi ordinaire a vocation à
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Contrôle de constitutionnalité
Contre de constitutionnalitŽ est une "Le contrôle de constitutionnalité est une procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte, qui lui serait contraire » Michel de Villiers Le texte juridique étudié est un extrait du « Manuel de droit constitutionnel : théorie générale de l’Etat, le droit et l’Etat, les libertés publiques, l’organisation politique de la France » de
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Le rôle des juges administratifs, judiciaires et constitutionnels dans le contrôle de conformité des lois à la Constitution
DROIT ADMINISTRATIF - TD N°II Sujet : le rôle de filtre et l’accès au juge constitutionnel Jean Rivero disait : « Le Conseil constitutionnel est le gardien vigilant de la Constitution et des droits fondamentaux qu'elle consacre. » Dans les ordres judiciaires et administratifs, les juridictions peuvent, au cours d’un instance, se trouver face à une difficulté : la loi que l’on cherche à appliquer est-elle vraiment en accord et en conformité avec les textes
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Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité
Puiraveaud Lilian L2 - 6B Sujet : le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité Montesquieu écrivait dans L’Esprit des lois que "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir". Cette réflexion, fondatrice de la séparation des pouvoirs, prend tout son sens aujourd’hui dès lors que le juge administratif, qui a pendant longtemps été simple « gardien »
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Droit administratif : le contrôle de constitutionnalité
TD 6 Droit administratif ARTICLE 54. Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. (contrôle à priori) ARTICLE 55. Les traités ou accords régulièrement
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L'origine du rôle et de la légitimité du contrôle de constitutionnalité
S’il parait ê un outil indispensable de nos jours on peut toutefois se demander d’où provient le rôle et la légitimité du contrôle de constitutionnalité 1. La nécessité de se doter d’un contrôle de constitutionnalité dans un état de droit 1. L’histoire 2. Le rôle actuel 1. La difficile émergence d’un contrôle de constitutionnalité 1. Les obstacles historiques 2. Le choix du modèle 2. Le rôle actuel 1. Fonctionnement 1. La nécessité de se doter
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Revue de presse de l'actualité constitutionnelle française et de la jurisprudence constitutionnelle française en 2009 et 2010.
REVUE DE PRESSE DE L’ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE ET DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE EN 2009 et 2010 - Décision du 2 décembre 2010 concernant la loi relative au département de Mayotte : Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet, ce
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Medias Et Controle Des Esprit
Medias Et Controle Des Esprit Introduction : Le terme médias désigne précisément tout moyen de communication permettant la diffusion collectif d'un message et de communiquer rapidement avec un public vaste et hétérogène. Omniprésents, les médias possèdent un pouvoir immense puisqu'ils constituent le seul outil de formation et d'information de la plupart d'entre nous. Ils arrivent à conditionner, à modifier, à modeler et même à déterminer nos façons de penser et nos façons de vivre aux
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TD de droit constitutionnel
TD numéro 2 : Droit Constitutionnel Exercice commentaire de texte: document 2 1) La compétence de droit exclusive est une compétence que seul celui qui la peut exercer , par exemple le tribunal de grande instance a une compétence exclusive par rapport au tribunal d’instance, c’est que celui-ci peut statuer sur des procès ou la demande est supérieur a 10 000e. La compétence d’attribution est la compétence attribué par la constitution. La compétence de droit
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Dissertation: le contrôle Social
Sciences Economiques en Sociales Dissertation Selon Bourdieu, "L'habitus, comme le mot le dit, c'est ce que l'on a acquis, mais qui s'est incarné de façon durable dans le corps sous forme de dispositions permanentes." Ainsi, l'habitus s'acquière durant la socialisation, il est intéressant de se pencher sur ce sujet pour savoir si la socialisation est vraiment durable et permanente dans notre société ou le nombre de délit augmente jour après jour... Une norme, c’est une
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Les conseils d'un examinateur pour l'examen oral
L'examen oral Voici les conseils d'un examinateur ! 1) L'attente dans le couloir Un oral commence toujours par cette phase plus ou moins longue que l'on a tendance à négliger. Il vous appartient d'établir au préalable votre ordre de passage. Si l'enseignant se tient au strict ordre alphabétique, vous ne pouvez qu'attendre votre tour. S'il prend les premiers qui passent, vous devez prendre votre décision selon votre degré de confiance. Vous maîtrisez l'ensemble des connaissances
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Cours Sur Les Gouvernements Provisoires De 1940 à 1946 (droit Constitutionnel)
1940-1946: Les gouvernements provisoires SECTION 1: LA QUESTION DU MAINTIEN DE LA CONSTITUTION DE 18 - Si l'on s'en tient à la seule considération des textes, les institutions de la République, telles qu'elles étaient fixées par les lois de 18, ne cessèrent d'être en vigueur qu'au 11 juillet 1940 avec les premiers actes constitutionnels du maréchal Pétain. - En réalité, le changement de régime remonte à la nuit du 16 au 17 juin où, prenant
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De quoi ont rêvé (et n’ont pas rêvé) les chercheurs en contrôle durant les dix dernières années ?
A quoi ont rêvé (et n’ont pas rêvé) les chercheurs en contrôle durant les dix dernières années ? Dix ans de recherche en contrôle Nicolas BERLAND, professeur Université de Paris-Dauphine, DRM Crefige Correspondance : Université Paris-Dauphine, DRM – Crefige Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 7 Paris Cedex 16 E-Mail: nicolas.berland@dauphine.fr Michel GERVAIS, professeur Université de Rennes 1, IGR-CREM CNRS 6211 Correspondance : Institut de gestion de Rennes 11 rue Jean Macé CS 70803
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