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Le Conseil Constitutionel

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Par   •  10 Avril 2012  •  776 Mots (4 Pages)  •  1 724 Vues

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<< Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. >> François Mitterrand. (Président de la République de

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel.

Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Le Conseil constitutionnel siège dans l'aile Montpensier du Palais-Royal.

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de laCinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Le Conseil constitutionnel a nécessairement dû s'adapter aux alternances politiques4, à la construction européenne, mais aussi en revendiquant progressivement une véritable place de juridiction, étant notamment inspiré par la jurisprudence administrative.

En vue des élections présidentielles de cette année 2012, faisons un point sur les compétences du conseil en ce qui concerne cette période.

L’Article 58 de la Constitution dispose :

"Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin"

S'agissant de l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a une mission étendue qui concerne la préparation, le déroulement du scrutin, la proclamation des résultats et les recours formés par les candidats contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Avant l'élection

Le Conseil constitutionnel doit être rendu destinataire de tous les actes préparatoires à l'élection, adoptés en vue d'organiser le scrutin, par le Gouvernement et les instances administratives concernés, en application du III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République et de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 :

• Décrets de convocation des électeurs ;

• Textes réglementaires d'application ;

• Circulaires aux préfets et aux maires ;

• Documents électoraux tels que procès-verbaux, modèles de bulletins, etc. ;

• Mémentos divers destinés aux candidats.

Le premier mémento sur lequel le Conseil constitutionnel est consulté est celui relatif aux modalités de financement de la campagne électorale établi par la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques.

La campagne des candidats pouvant commencer dans l'année qui précède le mois du scrutin, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer très tôt

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