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La question prioritaire de constitutionnalité

Dissertation : La question prioritaire de constitutionnalité. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  26 Mars 2012  •  Dissertation  •  854 Mots (4 Pages)  •  1 663 Vues

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Entendre tout le monde parler de moi est très difficile [...] Que l'on puisse faireappel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". C'est de cette manière qu'a été vécue "l'affaire de la virginité" par la première intéressée, l'épouse mise en cause. Cette affaire a déchaîné les débats les plus passionnés mais qu'en est-il réellement d'unpoint de vue juridique.

Les deux époux se sont mariés le 8 juillet 2006 à Mons-en Baroeul. M. X est un ingénieur français de confession musulmane. Melle Y est également de confession musulmane. Le soir de la nuit de noces, l'époux avait découvert que son épouse, pourtant considéré par lui comme « célibataire et chaste » n'était plus vierge. l la fait alors raccompagner chez ses parents. Ce dernier allègue en effet que celle-ci lui aurait ainsi menti sur son passé sentimental et sur sa virginité. Il affirme qu’il ne considérait pas la virginité comme une conditionau mariage mais s’offusque de l’inaptitude de son épouse de dire la vérité à ce sujet. Madame A lui aurait alors raconté une toute autre vie sentimentale antérieure en lui avouant une liaison antérieure, puis aurait quitté le domicile conjugal. Le 26 juillet 2006, Monsieur Fouad X demanda alors la nullité du mariage arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe, à savoir son défaut de virginité. Madame A, qui souhaitait, elle aussi, se désengager au plus vite de cette union, s'était associée à sa demande et tous deux avaient invoqué l'article 180 du Code civil, qui prévoit la nullité du mariage en cas « d'erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne ».

Par un jugement du 10 avril 2008, le Tribunal de grande instance de Lille fit droit à la demande de l'époux au motif que l'on pouvait déduire de l'acquiescement de Madame A à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de Monsieur Fouad X. Le Tribunal de grande instance prononça donc l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

Le Ministère public a alors relevé appel de ce jugement. Par ordonnance du 19 juin 2008, le délégataire du premier président de la cour d'appel de douai a décidé de suspendre l'exécution provisoire du jugement. En appel, le Ministère public soutenait, d'abord, que l'acquiescement de l'épouse est sans effet car l'état des personnes est indisponible, ensuite, que la virginité de l'épouse ne peut pas être considérée comme une « qualité essentielle », sauf à violer les principes d'égalité homme/femme, de libre disposition de son corps, de dignité et de non-discrimination et, enfin, que le mensonge ne constitue pas en lui-même « la violation d'une qualité essentielle ». Il considère donc plus simplement qu'en considérant que la non virginité de l'épouse est une qualité essentielle comme l'a fait le Tribunal de grande instance, cela porte atteinte à l'ordre public et à ses principes fondamentaux et donc, il veut l'annulation de ce jugement.

L'épouse fit également appel du jugement

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