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Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires

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115 884 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 13 Février 2019
  • Correction de cas pratique: Immunité du président de la république

    Correction de cas pratique: Immunité du président de la république

    Coups de sang à l’Elysée ! Depuis l’élection de Monsieur Sarkyzo à la Présidence de la République le 23 mai 2013, son parti, le Parti Pour la France, a le vent en poupe. Après sa victoire écrasante aux élections législatives de mai 2013 (il avait remporté 450 des 577 sièges de l’Assemblée nationale), il conforte sa majorité au Sénat lors des élections sénatoriales d’octobre 2013, en détenant désormais 280 sièges sur les 348. Fort de

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  • Cas pratique Droit au bail / SNC

    Cas pratique Droit au bail / SNC

    Sujet Scarlett souhaite acquérir un fonds de commerce. Le vendeur lui précise que la clientèle est comprise dans le fonds. Scarlett s’interroge car elle ne comprend pas comment une clientèle peut être cédée avec un fonds de commerce. Par ailleurs, Scarlett possède un autre fonds de commerce. Elle y exerce une activité de vente de bijoux et souhaite y adjoindre une activité de vente de sac, ou changer complètement son activité et vendre des bagels.

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  • Cas pratique droit: comment obtenir la nullité d'un mariage pour bigamie? Quelles en sont les effets?

    Cas pratique droit: comment obtenir la nullité d'un mariage pour bigamie? Quelles en sont les effets?

    Les ascendants du jeune marié souhaitent demander la nullité du mariage pour cause de bigamie du conjoint de celui-ci. Comment obtenir la nullité d’un mariage pour bigamie ? Quelles en sont les effets ? L’article 147 du code civil dispose que « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». En l’espèce, le polygame est déjà marié mais a, cependant, pu contracter un autre mariage avant la dissolution du premier.

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  • Corrigé de cas pratique, modification du contrat de travail

    Corrigé de cas pratique, modification du contrat de travail

    BROUQUIER Jocelyn BTS FCG 10 DST 02/05/2017 DROIT Dossier 1 : Rappel des faits : Une vendeuse dans une pharmacie se voit son emploi du temps modifié et il lui est demandé de venir travailler le dimanche au lieu du samedi. La vendeuse ne désire pas que ses horaires soient modifiés. Problème posé : Un employeur peut-il forcer un salarié à travailler le dimanche ? Principe de droit : En règle générale un salarié ne

    637 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique Droit administratif : Police administrative

    Cas pratique Droit administratif : Police administrative

    Cas pratique : Tous les ans, la Boonta Eve, une fameuse course de modules intergalactiques prend place dans les arènes de la planète Tatooine dans la commune de Mos Espa du 10 au 15 décembre. Cependant, l'organisation de la finale de ce championnat intergalactique nécessite de prendre des précautions afin que le maintien de l'ordre public soit garantit. En effet, le championnat est accompagné d'une consommation excessive d'alcool couplée à un problème d'alcoolisme chronique apparemment

    1 800 Mots / 8 Pages
  • Correction de cas pratique

    Correction de cas pratique

    Cas pratique numéro 1 A l’époque de leur mariage Albert et Charlène se sont marié uniquement à l’église, ce qui a l’époque pouvait être une cause de nullité, mais aujourd’hui la législation a changé et laisse à l’époux le choix de se marier a l’église ou a la mairie. On peut donc se demander si leur mariage est aujourd’hui valide Le plus important avant tout est de vérifier si la nouvelle ne prévoit pas c’est

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  • Cas Pratique Droit international économique Antidumping

    Cas Pratique Droit international économique Antidumping

    Règles d’origine: (0) l’étape fondamental : pays d’origine du produit - il s’agit d’une question de l’origine, quand dans le cas il est indiqué que le produit est fait des pièces détachés dans différents pays. - est-ce qu’il y a un accord commercial préférentiel ? - ici on peut avoir des règles d’origine préférentielles - les règles d’origine préférentielles sont presque toujours similaires aux règles d’origine non-préférentielles > quand l’Etat n’a pas prévu de règles

    1 203 Mots / 5 Pages
  • Etude de cas pratique

    Etude de cas pratique

    Étude de cas pratique Faillite : au moment qu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes. La tresorerie est apporter par les actionnaires fait un emprunt sur le long terme, PARTIE 1 :Le suivie des données Au cœur du diagnostic de gestion se trouve l’information. Aujourd’hui il ya bcp d’info disponible dans une E. Ou est l’information, de la qualité des information resultera l’utilité des tableau de bord que l’on peut avoir. 1. Un système

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  • Etude de Cas pratique

    Etude de Cas pratique

    Cas pratique n.1 Le contractant qui achète un terrain, le croyant constructible, alors qui il ne l’est pas, comme est il un erreur sur les qualités essentielles, lui permettant de demander l’annulation du contrat. La valeur en general ce n’est pas un erreur. Trois phase du raisonnement syllogistique : majeur : règle de droit Mineur : on sait que on est dans le cas, Conclusion : Article 1130 du Code Civil. Selon le code 1130

    385 Mots / 2 Pages
  • Cas pratiques Droit Privé L1

    Cas pratiques Droit Privé L1

    BACQUET Chloé Licence 1, Série 1 Groupe 29 Séance de TD n°2 Droit Civil – cas pratiques Cas pratique n°1 Résumé des faits : Arthur Pliant et Louise Debord ont donné naissance à une petite fille mais deux jours après la naissance, ils sont toujours en désaccord quant au choix de son prénom : Arthur voudrait l’appeler Médée et Louise préfèrerait Elvire. Se pose aussi la question du nom de famille de leur fille :

    4 578 Mots / 19 Pages
  • Cas pratique - droit à l'image, droit à l'honneur, droit à la vie privée

    Cas pratique - droit à l'image, droit à l'honneur, droit à la vie privée

    CAS 1 : Un sportif de haut niveau évoluant dans le cyclisme est inscrit dans le « groupe cible » par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD). Alors par la suite, un matin les médecins préleveurs de l’AFDE viennent effectuer un contrôle anti-dopage à ce même sportif à son domicile sans même l’avoir prévenu de cette visite. Il estime alors avoir été victime d’une violation de sa vie privée. Ce sportif nous consulte

    2 143 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique droit BTS NRC

    Cas pratique droit BTS NRC

    Cas pratique #2 Faits pertinents : L’entreprise PARIGO a employé Patricia PRAZAT en qualité de secrétaire, CDI, temps complet. Problème de droit : Un CDI a temps complet peut-il être conclu verbalement ? Règle de droit : La loi dispose que « Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps

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  • Exemple de cas clinique

    Exemple de cas clinique

    Cas Clinique La clinique Madeleine Remuzat est un établissement de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisé dans la prise en charge des affections des personnes âgées polypathologiques de plus de ans. Elle abrite une unité de réhabilitation cognitivo comportementale pour les patients valides présentant des troubles du comportement dans le cadre d’une maladie neurodégénérative. Le service peut accueillir jusqu'à 11 patients dans 11 chambres individuelle. L'équipe se compose d'une IDE et d'un AS

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  • Cas pratique droit : la SARL "couvretout"

    Cas pratique droit : la SARL "couvretout"

    CAS PRATIQUE : LA SARL « COUVRETOUT » Un mineur peut très bien être gérant d’une société dès qu’il est émancipé dans le plan civil par principe et dans le cadre d’une SNC s’il a obtenu son émancipation commerciale. Si pas d’émancipation, il peut agir par le biais de ses représentants légaux. 1. Le contrat conclu par Luc LUKIE engage-t-il la SARL ? Clauses limitatives statutaires: inopposable aux tiers. On ne lui retire pas tous

    702 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique DROIT l2

    Cas pratique DROIT l2

    Cas Pratique Monsieur de Bergerac, propriétaire d’un voilier de 9 mètres, organise une sortie en mer pour deux époux du nom de Gaillac. Le mari est un excellent nageur en raison d’une médaille qu’il a gagné dans sa jeunesse aux jeux olympique mais sa femme ne sait pas nager. Le propriétaire du navire est à la barre. Les gilets de sauvetage sont présents à bord du voilier mais rangé dans la soute. Les époux Gaillac,

    2 297 Mots / 10 Pages
  • Méthode de cas pratique

    Méthode de cas pratique

    Methode du cas pratique: -qualification des faits (rentrer les faits dans une catégorie juridique) -problème de droit applicable au cas d'espèce (ne pas personnaliser la question de droit en mettant les noms des personnes du cas pratique dans la question) -syllogisme juridique: -> règles de droit (definitions des termes) -> en l'espèce... application des faits -> solution en droit et en fait (faire une relation être l'espèce et les definitions, c'est a dire : alors

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  • Cas Pratique Droit Civil

    Cas Pratique Droit Civil

    Préalablement, il s’agira de préciser que le droit applicable en l’espèce est celui issu de la Réforme du Droit des obligations de 2016. Question 1 La question qui se pose ici est celle de savoir si Monsieur Dupin peut exiger le paiement des 1000 Euros par la société Arco. Il s’agit tout d’abord de déterminer si un contrat a été légalement formé entre Monsieur Dupin et la société Arco. I. Formation du contrat entre Monsieur

    2 304 Mots / 10 Pages
  • Etude de cas en droit BTS communication

    Etude de cas en droit BTS communication

    Droit Application chapitre 10 Dossier 1 : Deux femmes souhaitent visiter la Slovénie et font des recherches sur internet. Un site retient leur attention mais celui-ci manque d’informations sur le vendeur, elles s’interrogent sur la validité de l’offre commerciale qui les intéressent. À quelles conditions un professionnel proposant un bien ou service sur internet doit-il communiquer ses informations relatives à l’entreprise ? Un professionnel qui propose un bien ou service sur Internet (ou par correspondance,

    627 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique - Droit du travail - CDD

    Cas pratique - Droit du travail - CDD

    Cas pratiqueDroit du travail Depuis le 1er octobre 2018, Camille travaille au sein d’un établissement scolaire. Elle a tout d’abord été embauchée pour le remplacement d’une salariée en arrêt maladie. Cette dernière a porté sa démission au chef de l’établissement depuis plus d’un mois. A ce jour, Camille n’a toujours pas signé de nouveau CDD, seulement des avenants. Il parait donc important de connaitre la situation juridique de Camille : CDD renouvelé, succédé

    1 191 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique droit

    Cas pratique droit

    Adeline PIOT – MBD G2 APP Droit des obligationscas pratique ______________________________________________________________________________ Première consultation : (rupture abusive des pourparlers) Un investisseur souhaite acheter des actions d’une entreprise. Les deux parties entament des pourparlers aux fins d’aboutir à un accord qui se conclura par la conclusion d’un contrat de vente (10 mois). Or, l’entreprise décide au dernier moment de rompre les négociations pour signer un contrat de vente avec un concurrent. L’investisseur estime qu’il y

    2 445 Mots / 10 Pages
  • Cas pratique droit administratif

    Cas pratique droit administratif

    TD Droit Administratif CAS PRATIQUE : Faits : Le maire d'une ville, veut connaître la portée juridique d'un acte pris en conseil d'intercommunalité dont il fait parti et savoir les moyens de recours possibles pour un tel acte. Problème de droit : quel est la nature de l'acte ? Majeure : En principe, l'administration peut prendre deux types d'actes, le contrat et l'acte administratif unilatéral. En principe, l'acte unilatéral administratif se différencie du contrat administratif

    540 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique droit civil

    Cas pratique droit civil

    La situation de M. X conduit à envisager les motifs juridiques de divorce aujourd’hui. En effet, François, à la suite d’un voyage en Thaïlande au cours duquel il a rencontré une jeune femme. Ils se sont mariés en 2013 avec, peut être, dans l’idée de régulariser la situation de Saradou. Deux ans et de mois plus tard, François découvre le passé de prostituée de Saradou ce qui, en tant que croyant, très attaché à la

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  • Cas pratique droit

    Cas pratique droit

    CORRECTION – DROIT DES AFFAIRES 2019 ■■■ CP M. ARPAGON est propriétaire d’un immeuble en centre- ville. Au rez-de-chaussée, il y a trois locaux commerciaux loués respectivement à : • M. BELMONTE qui exploite un commerce de chaussures • Mme CELIMENE qui vend des bijoux fantaisie • Mme DORINE, qui, quant à elle, vend de la maroquinerie haut de gamme. 1 Le bail de M. BELMONTE a été signé le 1er octobre 2008. M. ARPAGON

    2 557 Mots / 11 Pages
  • Cas pratique droit civil

    Cas pratique droit civil

    TD3 DROIT CIVIL ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DU 7 JANVIER 2009 (séance 4). Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”. En l’espèce, Clarisse au cours de sa journée a négocié un contrat de bail en partie pour lequel sa

    2 717 Mots / 11 Pages
  • Exemple de plan méthodologie droit

    Exemple de plan méthodologie droit

    Extrait de l’étude RÈGLES EUROPÉENNES DE DROIT CIVIL EN ROBOTIQUE « Au regard de l’évolution de la robotique et de l’intelligence artificielle, la commission des affaires juridiques a estimé qu’il était temps que l’Union européenne intervienne concernant les questions juridiques et éthiques soulevées par ces nouvelles technologies. Un groupe de travail a alors été mis en place par la commission JURI en 2015. Celui-ci avait pour objectif principal d’élaborer les règles « européennes » de

    660 Mots / 3 Pages

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