Cas pratique droit ad
Étude de cas : Cas pratique droit ad. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar NASSIM.HAMDI • 13 Octobre 2022 • Étude de cas • 347 Mots (2 Pages) • 189 Vues
Un centre municipal réputé dans sa commune offre, grâce à de nombreuses activités, une culture cinématographique à ses habitants. Ce centre subventionné par le conseil municipal perçoit des aides importantes de la ville mais ne dispose d’aucune prérogative de puissance politique.
La première question est de savoir si ce centre municipal est un service public ?
L’arrêt de Narcy datant de 1963 a permis de définir le service public comme une activité d’intérêt général créée par une personne publique, pouvant être géré par une personne privée possédant des PPP et ayant pour objectif de satisfaire les besoins sociaux. Cet arrêt a par la suite été complété par l’arrêt APREI en date de février 2007 qui stipule que la personne privée gérant le service ne doit pas forcément être doté de PPP. Ce service public ne cesse d’évoluer en fonction de l’époque et du lien avec la politique publique.
En l’espèce, dans cet article on a un centre municipal chargé de plusieurs acticités pour le divertissement et la culture des habitants de sa commune. On a donc bien une activité visant tous les habitants et donc visant un intérêt général en étant créé par une personne publique qui n’est autre que le Conseil municipal de la ville et géré par une association sans PPP
En conséquence, le centre municipal dont parle l’article est bien un service public respectant les arrêts de Narcy et APREI.
La deuxième question est de savoir quelle est la nature de ce service public ?
La décision du Tribunal des Conflits, ou BAC D’ELOKA en date du 22 janvier 1921 a permis de définir les SPIC comme un SP appartenant au droit pv et ayant comme juge compétent le juge judiciaire. Ce service permet une rémunération de la part de ses usagers. De plus, on l’arrêt Union syndicale des industrues aéronautiques du conseil d’état en date du 16 nov 1956 permettant de poser les critères pour indetifier un SPIC qui sont : l’objet du service et les modalités de son fonctionnement permettant de définir si un SP cherche à faire du profit ou non.
En l’espèce, dans cet article
...