Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
128 656 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique droit des contrats
Madame Marina Nouvel de la Flèche décide de refaire le salon et la cuisine d’un mas provençal dont elle est propriétaire en faisait appel à un architecte d’intérieur de renommé, Paul Ancien. Un contrat de prestation portant sur des travaux à réaliser dans un bien immobilier appartenant à Mme. De la Flèche est conclu entre elle et M. Ancien. Cependant, l’exécution est interrompue et les travaux sont suspendu, ce qui mène à ce que la
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Cas pratique droit de la famille
Perochon Thomas TD de droit de la famille n°4 Georges est un homme qui est marié à une femme, Victoire. Mais il vient de comprendre que sa femme s’est mariée uniquement pour des raisons financières. Elle procède à de très lourds emprunts sur l’argent du ménage ainsi que de gros achats à tempérament. De plus, Georges s’est engagé à porter caution pour le paiement du loyer de son frère qui se porte dans une situation
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Cas pratique droit pénal des affaires
AMRANI Nassim TD n°3 Cas pratique séance n°6 S1/ Les agissement contre M. A Les faits nous suggèrent l’étude de la tentative d’escroquerie (I), du faux et usage de faux (II) et du recel d’abus de confiance (III). I/ Escroquerie Une personne a tenté d’obtenir de Monsieur A une somme d’argent aux fins de la souscription d’un prêt et ceci, au nom de société X dont il n’était pas salarié. Les faits commis à l’encontre
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Cas pratique droit des biens et des personnes
Mathis Chourar CAS PRATIQUE M. X retraité, logeant dans une grande villa dans le sud de la France profite de ces dernières années en respirant le grand air pur de la Méditerrané. Mais son voisin M. Y, un artisan parfumeur a construit une serre qui de ce fait prive M.X des rayons du soleil, d’autant plus que ces expérimentations provoquent des troubles respiratoires et des subites allergies à M.X. M.X, en cette saison de lourde
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Cas pratique droit de propriété
Cas pratique L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé », de ce fait le droit de propriété est un droit que tout français détient et que personne ne peut lui en priver sauf par la « nécessité publique ». Dans notre cas, un homme a pris l’objet d’un autre pour en faire un
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Cas pratique droit des contrats
Cas pratique 1: Le PDG de la Société Micheline, spécialisée dans la fabrication de pneus, a signé un contrat le 1er juillet 2016 avec le groupe automobile Ranaud. Cependant, une guerre civile éclate, peu après la formation du contrat. Après cette guerre, le prix du caoutchouc naturel composant les pneus décuple, le prix « public » du pneu augmente donc considérablement. Ici, il s’agira de traiter de la question de la révision judiciaire pour imprévision
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Étude de cas en droit : Verreries de l'orne
exe 1) (7 points / 20) À partir de l'annexe 1 et de vos connaissances 1 ° Retracez les faits. La société les Verreries de l'Orne signe avec son CE un contrat d'intéressement le 10 juin, lequel prévoit un abattement de 1/225ème pour une journée d'absence. En application de cette clause la société réduit la prime de M. Mauduit pour fait de grève. Ce dernier conteste et saisi la juridiction prud'homale. 2° Rappelez la procédure
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Méthodologie pour réaliser une étude de cas en droit
1. CONSEILS 1. Il ne faut pas aller trop vite vers la solution (il ne faut pas se fier à sa première intuition). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé
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Correction Cas Pratique: droit
Cas pratique n°1 Domicile du défendeur qui est à Paris. Demandeur peut choisir en matière contractuelle en occurrence Créteil. Sans tribunal de commerce de Paris soit celui de Créteil. Assignation puisque Greffe devant juge de proximité. Tribunal de commerce : litige de redressement et liquidation judiciaire. Tribunal de commerce à Paris. Cas pratique n°2 Tribunal de Police. Magistrat du siège juge unique qui va prononcé une peine. ( Independant inamovible) Magistrat du parquet ( procureur
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Cas pratique Droit Civil: le Contrat
Cas pratique 1 : Faits : un président d’une association (pas professionnel dans la téléphonie) pour la défense des animaux conclu un premier contrat au nom de l’association avec un professionnel de téléphonie. Il s’agit d’une location et d’une maintenance d’installation téléphonique. Seulement ce contrat prévoit par une clause l’entière discrétion du professionnel pour la durée du contrat. On souhaite savoir si la clause est légal ou non. Une clause est dite abusive lorsqu’elle a
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Méthodologie Cas Pratique Droit
Méthodologie Cas Pratique Le cas pratique est un exercice qui repose sur l’exposé d’une situation de fait et la recherche d’une solution imposée par la loi ou la jurisprudence au problème de droit posé. Rien à voir avec le commentaire d’arrêt et le commentaire d’article qui sont des exercices plus « théoriques ». Dans les grandes lignes, voici les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique: 1. Trouver et formuler le ou
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Méthodologie Cas Pratique Droit
Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé.
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Etude de cas "Les droits de l'enfant".
Thème : dans le cadre du thème « Les droit de l’enfant », les maisons de redressement 1. Etude de paratextes 1.1 Le document 1 est une poésie écrite par un poète contemporain Jacques Prévert né en 1900 et mort en 1977 ; c’est un poète proche du peuple dit populaire. Cette poésie qui s’intitule « CHASSE A L’ENFANT » est dédiée à Marianne Oswald qui est comme indiqué en bas de la poésie une
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Méthode De Cas Pratique
Capacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; – ensuite, découvrir la solution, abstraite
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Étude de cas en droit: au coeur des tic
Au Coeur Des Tic Mémoire: La Société @Plug Au Coeur Des Tic Rechercher de 155.000+ Dissertation Gratuites et Mémoires Soumis par: Caresse 02 décembre 2011 Balises: Mots: 741 | Pages: 3 Vus: 1445 ???????????? Jonathan DROIT : La société @plug au cœur des TIC 1) Xavier Bruckert qui soupçonnait sa collaboratrice de concurrence déloyale a fait appel à un huissier pendant l'absence de celle-ci pour exploiter son ordinateur. A cette occasion il a trouvé deux
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Renouvellement du prêt de Cas Pratique
I) Votre époux à contracté un prêt à la Banque du Sud sous la formule suivante << signé par << Monsieur Libert en sa qualité de co-gérant de la société en formation >> . Ainsi à aucun moment votre époux n'as préciser que ce prêt à était conclu " pour le compte " de la société en formation . Cependant cette formule fragilise donc le prêt que votre mari à contracté car celui ci ne
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Étude de cas en droit
patron de PME, s’inquiète de voir la productivité de son entreprise (qui selon lui) est dû à une utilisation répétée (et à titre privée) d’internet, et des réseaux sociaux par certains de ses salariés. Il envisage de licencié pour faute Mme Doucet, car il a découvert qu’elle utilisait très souvent sa boite mail personnelle pour vendre de la lingerie ainsi que Facebook pour en faire la promotion, elle se servait de son ordinateur pour transférer
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Cas pratique: droit commercial.
CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL 1) Le conjoint d'une commerçante est-il réputé commerçant dès lors qu'il signe parfois des effets de commerce , ainsi quel sera le tribunal competent pour juger en lespece ? Selon l'article L121-1 du code de commerce , " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. " Pour pouvoir être réputé commerçant, il faut deux conditions : il faut exercer une activité commerciale telle
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Méthodologie Cas Pratique Droit BTS
Méthodologie du cas pratique de Droit (Qualité du raisonnement + rigueur dans l’expression sont les maîtres-mots) 1. La qualification des faits : On reprend les faits en les ciblant par rapport à la question posée et on les reformule en utilisant la terminologie juridique adéquate. 2. Dégager le problème juridique : On identifie la question de droit qui découle des faits et on la présente sous forme interrogative. Le problème doit être exposé de façon
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Méthodologie cas pratique droit
Méthodologie introduction : assez courte 1) FACULTATIF Annonce du thème visé par le cas pratique (définition de la notion grosso modo) 2) Résumé et qualification juridique des faits (ici généraliser, ne pas utiliser les noms des personnes et ne pas entrer dans les détails) 3) Questions que te posent les personnes 4 étapes pour chaque « difficulté » du client : Résolution X questions se posent ici. D’une part…. D’autre part, … Enfin…. Nous traiterons
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Cas pratique droit à l'image
Cas pratique n°1 Julie, sa petite fille et son compagnon chanteur de danchall, compte saisir la justice car ils pensent que leurs droits à l’image n’ont pas été respectés par des fans de son compagnon. Julie entretient une relation privée avec un chanteur de danchall très connu en Guadeloupe. Lors d’une sorti au restaurant accompagné de sa petite fille et du chanteur, ils ont été photographiés contre leur gré par des fans du chanteur. Les
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Cas pratique droit civil
CAS PRATIQUE n* 5 : Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité entre la France et differents etats. En effet ce traité autorise l’enfouissement et le transport de dechets nucleaires. Comment Mme Mersi peut empecher son application ? Il sera question de savoir quelles parties du droit invoquer, et ainsi de s’interesser au système de hierarchie des normes. L’article 1 de la chartre de l’environnement
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Cas pratique droit pénal
DROIT PENAL – La tentative – Cas pratiques Cas n°1 : MORAND fait une déclaration au commissariat car il prétend avoir été témoin d’une tentative de vol. Il dit avoir vu DUPONT avoir un comportement suspect autour d’une épicerie. Il jetait des regards inquiets en direction de la rue, comme s’il craignait l’arrivée de la police. Le témoin dit avoir vu quelqu’un s’approcher de lui. DUBOIS est un autre témoin. Il dit avoir vu Dupont et Martin
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Étude de cas en droit du travail
Décision : Rejette la plainte Résumé de la décision Plaignante : Mme Odette Lachance Intimée : Belvédère Nissan inc. Faits La plaignante est embauchée en 1989 comme commis aux pièces par Belvédère Nissan qui se spécialise dans la concession automobile. La plaignante est chargée de servir les mécaniciens qui viennent chercher des pièces au comptoir pour la réparation d’autos, de préparer les factures des clients, de les faire payer et de répondre au téléphone des
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Cas pratique droit cas
________________ Cas N°3 : La situation de madame Emilie Terre conduit à envisager la situation des femmes dans la société française et plus particulièrement dans une institution comme l'armé. Etant soldat française, elle intente une action en justice pour s'opposer à la loi sur la sélection des soldats envoyés sur le terrain sur la base de testes physiques identiques pour tout les soldats. En effet la susdite loi n'est pas encore entrée en vigueur. Dans
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