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Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires

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127 128 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 13 Février 2019
  • Cas pratique droit de la famille "la liberté matrimoniale"

    Cas pratique droit de la famille "la liberté matrimoniale"

    Dans un immeuble, aux deuxième et troisième étages, un retraité et un couple possèdent certains problèmes et aimeraient avoir une solution pour les résoudre. Au 3ème étage vit un retraité de 70 ans, Brice Lecoeur. Sa fiancée de 26 ans a rompu leurs fiançailles subitement quelques jours avant le mariage et s'est brutalement réfugié chez sa mère. Il se sent bouleversé et développe des tendances dépressives. En effet, ils étaient entourés de leurs amis lors

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  • Cas pratique droit de l'union européenne

    Cas pratique droit de l'union européenne

    Questions préliminaires : Détermination de l’applicabilité du droit de l’UE : lien de rattachement au droit de l’UE - élément d’extranéité – commercialisation des produits importés – commercialisation des produits destinés à l’exportation. Détermination de la liberté applicable : libre circulation des marchandises – notion de marchandise (la cigarette électronique est assimilée à une marchandise). Première question : Taxes sur les e-liquides importés. Qualification des faits : taxe qui frappe les « e-liquides » importés

    2 321 Mots / 10 Pages
  • Cas Pratique droit Matériel de l'Union Européenne : la libre circulation

    Cas Pratique droit Matériel de l'Union Européenne : la libre circulation

    Droit de l’UE II : séance 9 Mathias Gautier Cas pratique Mr. Doe est un citoyen canadien. Il se marie avec en 2014 avec Mr. Michel, citoyen français installé en Belgique en 2009 avec son fils, Jean, né en 2008. Suite à ce mariage, Mr. Doe obtient une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’art. 10 la directive 2004/38/CE, pour une durée supérieure à 3 mois. De plus, conformément à la loi belge

    1 680 Mots / 7 Pages
  • Cas pratique droit des contrats: le doll

    Cas pratique droit des contrats: le doll

    Chelsea SAMBA MRI-1 ESGCI Cas Pratique droit des contrats Définition des termes du sujet : Le droit des contrats repose sur 3 principes. Le premier est la liberté contractuelle (article 1102), c’est-à-dire la liberté de contracter ou non, la liberté de choisir son contractant et la liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat. Ce principe est limité par les lois et l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits et libertés fondamentales.

    616 Mots / 3 Pages
  • CAS PRATIQUES DROIT DE LA FORMATION REFORME 2018/19

    CAS PRATIQUES DROIT DE LA FORMATION REFORME 2018/19

    CAS PRATIQUES DROIT DE LA FORMATION REFORME 2018/19 POSTURE : vous êtes en charge de la Formation et la Direction ou un/une salarié(e) vient vous voir. CONSIGNE : Vous devez apporter une réponse contextualisée après avoir cherché les informations sur internet. Chaque réponse doit être argumentée. 1/ Actions de formation et temps de travail Monsieur TUCHE, technicien de maintenance, est inscrit à une session de formation « maintenance 2e niveau « sur 2 jours, dans

    1 193 Mots / 5 Pages
  • Correction de cas pratique de droit

    Correction de cas pratique de droit

    Faire une introduction générale et une phrase d’accroche pour le cas pratique : Problématique générale : il conviendra de s’interroger sur la qualification juridique de chacune des situations afin d’appliquer le régime juridique adéquate plus précisément il faudra s’interroger sur l’existence ou non d’un contrat. Annonce de plan : Il conviendra d’étudier d’abord la question de l’offre d’emploie de cuisinier figurant dans un journal local (1) avant d’envisager l’achat d’une machine à café en ligne(2)

    465 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique Droit des contrats

    Cas pratique Droit des contrats

    CAS PRATIQUE SEANCE 5 Le cas pratique relève 3 questions distinctes : la première concerne la viabilité de la rupture des pourparlers (I), la seconde la validité de la vente de la maison (II) et la troisième la validité de la vente du domaine (III). Les faits se sont déroulés en entre septembre et octobre 2019, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de ratification du 20 avril 2018. Le droit nouveau est

    1 364 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique droit de la famille

    Cas pratique droit de la famille

    Cas pratique droit de la famille Ce cas pratique traite de l’adoption ainsi que de la PMA. 1) Tom a déjà une enfant et Claire qui n’est pas sa mère mais sa belle-mère voudrait adopter la petite Céleste or elle a déjà une mère même s’il n’y a plus aucun contact avec elle. Claire peut-elle adopter Céleste ? L’article 348 alinéa 1er du Code Civil prévoit que : « Lorsque la filiation d’un enfant est

    445 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique Droit Civil Droit de la famille

    Cas Pratique Droit Civil Droit de la famille

    CAS PRATIQUE SEANCE 5 : Cas pratique 1 : Faits : Guillaume et Cécile sont mariés. Cette dernière découvre que son mari entretient une liaison avec sa secrétaire. Elle le fait en fouillant dans l’ordinateur et le portable rangés dans le bureau de son mari. Elle le menaça alors d’interrompre cette relation sous peine de divorcer. Il accepta dans un premier temps mais repris vite sa relation en lui annonçant qu’il voulait divorcer. À la

    3 972 Mots / 16 Pages
  • Cas pratique droit des sociétés

    Cas pratique droit des sociétés

    Etude de documents : La SNC “ les vêtements Alpins” présente un extrait du projet de statut de la société . Afin d’analyser et étudier au maximum ce projet de statuts nous analyserons chaques article rédigé par la société afin d’y apporter si nécessaire une rectification juridique . “ARTICLE 2 – Objet La société a pour objet la commercialisation de vêtements techniques pour les sports de montagne et, plus généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales

    2 102 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique droits des contrats spéciaux

    Cas pratique droits des contrats spéciaux

    Cas Pratiques 1. Contrat d’échange avec soulte Juilette a proposé à Cecile d’échanger sa tablette contre un ordinateur portable, puis que son ordinateur vaut plus que la tablette, Cecile décide de verser 250 euros à Juliette pour la tablette et demande à cette dernière qu’elle lui verse 500 euros pour l’obtention de son ordinateur, ce que Juliette accepte. Est-ce que l’échange peut être se transformé dans un contrat de vente ? L’article 1702 du Code

    1 066 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique : droit de la famille

    Cas pratique : droit de la famille

    CAUTRU Emma Vendredi 23 avril 2021 Numéro étudiant : 20203506 Examen de Droit de la Famille Un homme malade a décidé de se marier avec son cousin germain qui a des difficultés financières. Cet homme malade aimerait léguer son patrimoine à une personne de sa famille comme il ne possède pas de descendant. Son cousin germain qui entretient déjà une relation avec sa concubine précise qu’il ne remet pas en cause leurs projet de se

    1 466 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique Droit de la Famille

    Cas pratique Droit de la Famille

    Dans les années 2000, Anaïs et Thibault se sont rencontrés. Une rencontre certes dans des conditions étranges mais qui a abouti sur une réelle relation d’amour avec un mariage à la clé. Anaïs avait peut-on dire une vie de débauche. En effet, à 23 ans elle avait déjà entamé 3 années de licence différents qu’elles n’a jamais terminés. Pourtant, le réel point fort dans ses études étant ses animations dans les soirées étudiantes. Après ces

    1 254 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique droit de la famille

    Cas pratique droit de la famille

    DROIT DES PERSONNES & LA FAMILLE 1. QU’EST-CE QUE L’ADOPTION SIMPLE ET LUCIE PEUT-ELLE « RENIER » LILY ? 20 LIGNES L’adoption simple permet d’établir un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant. Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté (article 360 du Code civil.) Une autre particularité c’est que l’adoption simple ne confère pas à l’adopté un lien de filiation substitutif à son lien de filiation avec

    1 832 Mots / 8 Pages
  • Cas pratique : droit de la famille

    Cas pratique : droit de la famille

    Cas pratique : droit de la famille Un homme du nom de Frank Sylvestre s’est marié le 1er juin 2000 avec une femme nommée Lola Hirch. De leur union est né leur fils Hugo âgée aujourd’hui de 21 ans. Cependant, l’épouse se sentant délaissée depuis quelques temps trouva réconfort auprès de la nounou de son fils prénommée Estelle Hoai âgée de 30 ans. Quelques temps plus tard, Hugo surpris sa mère avec son ancienne nounou

    1 136 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique droit de la famille

    Cas pratique droit de la famille

    Cas pratique : droit de la famille Un homme du nom de Frank Sylvestre s’est marié le 1er juin 2000 avec une femme nommée Lola Hirch. De leur union est né leur fils Hugo âgée aujourd’hui de 21 ans. Cependant, l’épouse se sentant délaissée depuis quelques temps trouva réconfort auprès de la nounou de son fils prénommée Estelle Hoai âgée de 30 ans. Quelques temps plus tard, Hugo surpris sa mère avec son ancienne nounou

    1 136 Mots / 5 Pages
  • Cas Pratique Droit de la Famille

    Cas Pratique Droit de la Famille

    1) Aya et Damien ont deux ans d’écart et se connaissent depuis l’enfance. Très jeune Damien a rencontré des difficultés, difficultés qui ont conduit, à sa majorité, à ce qu’il soit placé sous curatelle. Alors qu’Aya a 17 ans et Damien 19, Aya tombe enceinte. Les deux jeunes gens se marient en cachette. Ce n’est que 9 mois plus tard que leurs parents respectifs découvrent leur union. Furieux, ils souhaitent en obtenir l’annulation. Le jeune

    1 767 Mots / 8 Pages
  • Cas pratique droit des biens

    Cas pratique droit des biens

    Le 21 février 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les conditions strictes prévues par la loi, selon lesquelles une sociétésituations lors desquelles une société en formation, non immatriculée puisse commencerau RCS (Registre national du commerce et des sociétés) commence à fonctionner, et à accomplir des actes juridiques. En l’espèce, une société immatriculée depuis le 21 février 2005 au RCS (Registre national du commerce et des

    1 592 Mots / 7 Pages
  • Cas pratique droit pénal, conflit de loi dans l'espace

    Cas pratique droit pénal, conflit de loi dans l'espace

    Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TD n°3 droit pénal Cas pratique n°1 : Comme à son habitude M.X…, qui est de nationalité française est parti en vacances d’été en Espagne. Un soir, il décide d’organiser une sortie au restaurant avec deux de ses amis mais tout ne va pas se dérouler comme prévu. En effet, la soirée étant copieusement arrosé M.X… commit plusieurs infractions les unes après les autres. Pour commencer il écopera d’une contravention

    2 454 Mots / 10 Pages
  • Cas pratique droit de la famille

    Cas pratique droit de la famille

    Cas pratique : Une homme et une femme se rencontre le 12 mai 2019 , un an après la femme donne naissance a une fille . Le couple veut alors se marier et vivre ensemble et en font part a leurs amis . 1 an plus tard l’homme eut un grave accident , il décide pendant son hospitalisation de demander en mariage sa concubine devant le médecin . Celle ci accepte . Quelques mois plus

    843 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique droit des contrats : consentement, vices du consentement

    Cas pratique droit des contrats : consentement, vices du consentement

    Pour résoudre ce cas pratique, nous examinerons successivement quatre questions de droit relatives à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (I), sur la contrainte économique comme violence viciant le consentement (II), sur la réticence dolosive et ses exceptions (III) et enfin sur un second type d’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (IV) I – L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due : l’authenticité de l’œuvre d’art Sophie,

    2 102 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique - Droit des contrats - Validité du contrat

    Cas pratique - Droit des contrats - Validité du contrat

    En l’espèce, des particuliers concluent des contrats. Cependant, ils se trouvent face à un problème de droit car ils se rendent compte que leur consentement a été vicié. Dans quelles conditions le vice du consentement remet-il en cause la validité du contrat ? Paragraphe 1 : L’erreur dactylographique sur le prix Un amateur d’art valide une offre d’achat sur une œuvre d’art faite pas un vendeur d’art via son site internet. Cependant, Guillaume est face

    3 942 Mots / 16 Pages
  • Cas pratique droit de la famille

    Cas pratique droit de la famille

    MARINHAS G9 CHRISTOPHE CAS PRATIQUE TD 1 : Madame Y et Monsieur X jeune couple, l’un majeur, l’autre mineure au moment des faits nous consulte car ils souhaitent se pacser après avoir mis à l’écart la possibilité de mariage. Néanmoins se pose la question de la possibilité de PACS (pacte civil de solidarité) au vu de l’âge de Madame Y. Car en effet, le code civil prévoit-il et autorise-t-il un PACS entre une personne physique

    506 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique droit des contrats

    Cas pratique droit des contrats

    Madame Marina Nouvel de la Flèche décide de refaire le salon et la cuisine d’un mas provençal dont elle est propriétaire en faisait appel à un architecte d’intérieur de renommé, Paul Ancien. Un contrat de prestation portant sur des travaux à réaliser dans un bien immobilier appartenant à Mme. De la Flèche est conclu entre elle et M. Ancien. Cependant, l’exécution est interrompue et les travaux sont suspendu, ce qui mène à ce que la

    1 536 Mots / 7 Pages
  • Cas pratique droit de la famille

    Cas pratique droit de la famille

    Perochon Thomas TD de droit de la famille n°4 Georges est un homme qui est marié à une femme, Victoire. Mais il vient de comprendre que sa femme s’est mariée uniquement pour des raisons financières. Elle procède à de très lourds emprunts sur l’argent du ménage ainsi que de gros achats à tempérament. De plus, Georges s’est engagé à porter caution pour le paiement du loyer de son frère qui se porte dans une situation

    1 192 Mots / 5 Pages

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