Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
134 353 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique droit immobilier copropriété
DOSSIER 1 L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions relatives à la gestion et l’administration de la copropriété sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Au sein du service de syndic de copropriété, vous devez répondre aux questions posées par un copropriétaire qui va acheter une place de parking dans un immeuble. TRAVAIL À FAIRE 1 - Un copropriétaire ne possédant qu’un lot de parking dans l’immeuble doit-il être
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CAS PRATIQUES DROIT ET CORRIGE
CAS PRATIQUES A RESOUDRE 1. Solène vient de constater qu'une de ses anciennes amies a diffusé une photo ridicule d'elle sur un réseau social. Qu'en est-il du point de vue du droit ? 2. Votre agence assure la communication du restaurant LA BARAQUE situé sur la Côte d'Azur. Il est votre client depuis plusieurs années et, jusqu’alors, vos relations professionnelles ont toujours été sereines. Mais sous l’emprise de la crise sanitaire, puis économique, les clients
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Correction de cas pratique
1) [Résumé des faits et qualification] Kieran a été victime d’un accident de voiture et souhaite obtenir réparation du préjudice corporel qu’il a subi. [Question de droit] Quelle preuve lui incombe, et comment peut-il y satisfaire ? [Identification RD pertinente et application] En application des articles 9 CPC et de l’article 1353, al. 1 c. civ., c’est à Kieran, demandeur à l’action en réparation, qu’il incombe de prouver le préjudice corporel dont il demande réparation.
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Cas pratique droit civil dol, violence, clause abusive
Jeannette entretient une relation fusionnelle avec son petit-fils Simon. Elle vit dans la propriété familiale estimée à cinq millions d’euros. Simon va souvent voir sa grand-mère, car elle refuse tout contact social sauf avec lui, d’autre part, Simon adore la maison familiale qui lui rappelle de bons souvenirs. Il lui a d’ailleurs déjà fait part de son envie de récupérer la maison familiale en consentant à une donation. Néanmoins, Jeannette a finalement conclu un contrat
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Cas pratique droit administratif
Cas pratique : Partie 1 Monsieur Bubeck est un humoriste qui à tendance à prendre des positions politiques durant ses spectacles en ce moment sur l’hydroxychloroquine attirant des adeptes du professeur Raoult. Il a une tournée prévue le 1er avril 2021, le ministre de l’intérieur a alors décidé le 16 février 2021 d’adopter une circulaire pour énumérer les outils juridiques existant pour interdire une représentation publique et donner l’ordre aux préfets de les mettre en
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Cas pratique droit administratif
Question 1 Suite à l'annonce d'un nouveau confinement, des jeunes à bout décident d'aller à l'encontre de cette mesure et de ne pas la respecter. Situation, qui un soir dégénère et mène à des échauffourées avec la police. Julien, un jogger muni de son attestation dérogatoire est blessé par un dir dévié de la police. La question se pose à savoir sur quel fondement pourrait- il obtenir réparation ? La jurisprudence administrative établit une distinction
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Cas pratique droit civil
TD DROIT CIVIL SÉANCE 1. I) Questions : 1. Quelles sont les conditions nécessaires pour établir un acte d’enfant sans vie ? Il y a plusieurs conditions, et cas possible permettant l’obtention d’un acte d’enfant sans vie. Tout d’abord, en cas d’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, ou que l’enfant naît vivant mais non viable ainsi que lorsque l’enfant est mort né. Dans ce cas précis, la circulaire n°50
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Cas pratique droit civil
Droit civil 1. Emmanuel et Emmanuelle sont mariées et ont une fille qui est majeure. Depuis un certains temps le mari manque a ses devoirs d’époux en trompant sa femme qui en a acquis la preuve. De plus Emmanuel témoigne d’une totale indifférence envers son épouse suivi de remarque blessante envers cette même personne. Au point que la famille des mariées ont remarquée ce changement de comportement. Emmanuelle voudrait intenter un divorce pour faute. On
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Cas pratique droit administratif
Cas pratique : Monsieur DAH est depuis 25 ans maire de PANTOUFLAC, une petite commune paisible de la campagne girondine. Surpris par vos talents de juriste en droit public lors de sa dernière visite dans votre cabinet la semaine dernière, il repousse à nouveau la porte de votre cabinet d’avocat pour vous faire part des nouveaux problèmes qu’il rencontre dans sa commune. Monsieur le maire vous explique que depuis quelques mois une dizaine d’adolescents à
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Cas pratique droit
Cas pratique n°1 MONSIEUR LARUE Monsieur Larue fait l’objet d’une interpellation le 20 décembre 1991 pour les faits de mendicité sur la voie publique. Il reconnait les faits lors d’un procès-verbal. Le 1er mars 1994, une loi sur la dépénalisation des faits de mendicité sur la voie publique entre en vigueur. Le 3 avril 1994, Monsieur Larue est convoqué devant le Tribunal correctionnel. Peut-on faire appel au principe de rétroactivité de la loi dans le
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Cas pratique - Droit administratif
PIZOT-GALLON Léa Groupe de TD N°4 DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 4 : LE PRINCIPE DE LEGALITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX Cas pratique 1° Doit-elle respecter la loi française ou la Convention ? Martine souhaite commercialiser, avec le laboratoire dans lequel elle travaille, des compléments alimentaires dits « naturels ». Mais en vertu d’une disposition de la loi française, le laboratoire ne désire pas faire apparaitre la liste de composition des produits sur les emballages. Cependant une
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Cas pratique droit
Cas pratique 1 : Mr et Mme Ryckemboer sont locataire d’un domaine agricole, mais suite à des retards de paiement le propriétaire à décider de résilier le bail. Les juges ont donnés gain de cause au propriétaire. Un pourvoir à titre conservatoire a donc été formé par les locataire du domaine agricole. Mais après que les juges d’appel ont rendu leur décision, un nouveau texte est publié, et il rappel les principes de la résiliation
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CAS PRATIQUE DROIT
1)Problème posé sur la question de l’annulation du mariage Marc a rencontré Jacqueline en fin d’année 2016 . Ils décidèrent un peu plus tard de sceller leur union par le mariage. Cependant , Marc a eu , quelques années avant Jacqueline, une autre compagne, dénommée Bernadette, avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité en 2011 qu’ils n’ont tous deux jamais dissolu malgré leur séparation fin 2015. Cette situation inquiète beaucoup Madame MORIE
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Cas pratique droit du travail
Le 12 septembre 2020, un chauffagiste achète un véhicule utilitaire à l’Établissement GEPO, présenté à 25.500 euros. L’acheteur signe tout de suite le bon de commande en ne prenant pas le temps de le lire. En rentrant chez lui, il montre à un de ses amis le bon signé et découvre qu’il y est précise que le prix n’est mentionné qu’à titre indicatif, le prix payable à la livraison étant celui en vigueur au jour
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Étude de cas pratique : refus de s'alimenter
ETUDE DE CAS PRATIQUE FORMATION DES ASSISTANTS DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE REFUS DE S'ALIMENTER Angela NSALAMBI GRETA AQUITAINE Octobre 2021 Christophe CHOTARD SOMMAIRE Objectifs de la formation Objectifs personnels…………………………………………………………………………………………………...….1 Objectifs institutionnels avec perspective professionnelle envisagée…………….……….……..1 Difficultés majeures rencontrées au quotidien avec les personnes atteintes de la maladie Alzheimer……………………………………………………………………………………………..……………………..…1 Présentation de la structure du lieu de travail 2-1. Nature de l’établissement (EHPAD, SSIAD, Publique,Privé )….…………………………………..….2 2-2. Description de l’établissement…...………………………………………………………………………………..2 2-3. Nombre de résidents…………………………………………………………………………………………………...2 2-4. Composition de
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Cas pratique droit :Est-il possible d'obtenir un remboursement en l'absence d'une preuve ?
CAS PRATIQUES séance 9 Cas n°1: Les faits: Devant des amis en communs, Muriel prête à sa sœur Luna la somme de 20 000 euros pour l’aider à financer son projet de boutique. Somme que Luna s’engage à rembourser le plus vite possible. Muriel avait alors rédigé une carte sur laquelle elle déclarait lui prêter cette dite somme d’argent «J'espère que ces 20 000 euros que je te prête te permettront de réaliser ton
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Cas pratiques Droit civil
Cas pratiques DO 1) Samedi dernier, Mme Valentine s’est rendue dans sa boutique de prêt à porter favorite à Lyon. Elle s’achète un article à 49 euros, qui est un prix dérisoire eu égard de l’enseigne. Quelques jours plus tard elle reçoit un appel de la responsable de la boutique pour lui dire qu’il y a eu une erreur sur le prix auquel l’article a été mis. Elle lui propose, soit, de se faire rembourser
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Cas pratique droit administratif / L’acte administratif unilatéral
Séance 9 : L’acte administratif unilatéral Acte va de paire avec les contrats → Q qui concerne les moyen d’action de l’admin : palette de moyen d’action. Comment elle agit, par quelle type de moyen. → Moyen de l’acte admin unilatéral → Moyen de l’acte admin plurilatéral = contrat Diff : contrat suppose le consentement du cocontractant ≠ acte : s’impose au destinataire sans sa vol + exécutoire tout de suite 2 interet a qualifier
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Cas pratique droit pénal
E21900140 Cas pratique droit pénal : Un homme marié nommé Faust, souhaite quitter sa femme nommé Aridia après 10 ans de relations en demandant de le divorce. Son ex femme se renseigne sur son ex mari et découvre qu’il est en couple avec une connaissance du couple, prénommé Belgephor. La femme qui entre temps, s’est mise en relation avec un autre Homme dénommé Eden, se renseigne sur l’adresse de l’endroit où se retrouve le «couple
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Cas pratique droit : GLOBAL SA
Correction de cas pratique Cas pratique n° 3 (suite n°1) GLOBAL SA, une société commerciale française basée à Paris qui fabrique des ventilateurs électriques et appareils de climatisation a commandé à la société commerciale française basée à Lyon, ELECTRONICS SA, 800 composants électroniques spécifiques et de différentes sortes. GLOBAL SA avait d’abord refusé d’honorer le contrat mais finalement les 2 sociétés étaient arrivées à un accord et GLOBAL SA avait accepté la livraison et payé
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Exemple de td en droit constitutionnel
TD : Droit constitutionnel Constitution : Loi constitutionnelle : loi qui modifie/révise la constitution. Loi organique : loi qui précise la constitution parce qu’elle le prévoit selon des modalités spécifiques. Loi ordinaire : Hiérarchie des normes : Pouvoir politique : pouvoir des personnes désignées pour adopter les normes. Légitimité : liée au consentement des gouvernés. Légalité : Etat de droit : caractérisé par une hiérarchie de normes qui s’impose au pouvoir politique, la norme supérieure
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Cas pratique droit ad
Un centre municipal réputé dans sa commune offre, grâce à de nombreuses activités, une culture cinématographique à ses habitants. Ce centre subventionné par le conseil municipal perçoit des aides importantes de la ville mais ne dispose d’aucune prérogative de puissance politique. La première question est de savoir si ce centre municipal est un service public ? L’arrêt de Narcy datant de 1963 a permis de définir le service public comme une activité d’intérêt général créée
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ETUDE DE Cas pratique
Cas pratique Les rapports entre le droit de l’Union et les droits nationaux constituent l’un des enjeux principaux de la construction européenne. La logique supranationale de l’Union heurte en effet le principe de souveraineté des Etats, leur imposant de repenser l’articulation de leur ordre juridique avec un ensemble normatif intégré supérieur. Afin de surmonter les freins étatiques 1 et imposer une application uniforme et homogène de son droit, la communauté a été fondée sur un
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Cas pratique Droit Pénal
Droit pénal : Cas Pratique 08:20 enregistrement 1er Enoncé : C’est une dame (Madame Y) qui prépare le repas de son époux chasseur (Monsieur X), et cette dame va sur les sandwichs qu’elle préparera mettre un médicament que lui a donné son amant pharmacien (Monsieur Z) ; celui-ci lui a dit que ce médicament devrait causé une mort rapide et sans douleur. Le mari part avec deux de ces amis (Monsieur A ; Monsieur B)
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Exemple de cas au grand oral STMG option gestion finance
D H L CARACTÉRISATION : Type d’organisation: Entreprise privée finalités : lucrative objet social : prestataire de service statut juridique : SARL secteur d’activité : tertiaire taille :GE ressources : -HUMAINE : 380 000 employés -FINANCIÈRE : 63.341 milliards de dollars champ d’action : international DIAGNOSTIC : Force : -internationale ( 220 pays dans le monde , la plus internationale au monde ) - innovation drone ou autre ( innovant, entreprise développer , avantage sur
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