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Cas pratique droit des contrats : consentement, vices du consentement

Étude de cas : Cas pratique droit des contrats : consentement, vices du consentement. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  20 Novembre 2021  •  Étude de cas  •  2 102 Mots (9 Pages)  •  753 Vues

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Pour résoudre ce cas pratique, nous examinerons successivement quatre questions de droit relatives à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (I), sur la contrainte économique comme violence viciant le consentement (II), sur la réticence dolosive et ses exceptions (III) et enfin sur un second type d’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (IV)

I – L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due : l’authenticité de l’œuvre d’art

Sophie, l’acheteuse, a acquis une œuvre soi-disant de l’artiste Albert Marquet. Cependant, elle émet un doute après l’achat quant à l’authenticité de cette œuvre et pense qu’il s’agit d’une reproduction, réduisant donc sa valeur. L’acheteuse souhaite obtenir la nullité du contrat.

Ainsi, l’erreur sur l’authenticité d’une œuvre peut-elle être cause de nullité ?

Il conviendra d’étudier la question de l’erreur déterminante et excusable quant à l’authenticité de l’œuvre (A) afin d’en conclure la potentielle nullité du contrat (B)

A. L’erreur déterminante et excusable

L’erreur n’a pas de définition à proprement parlé, cependant le lexique des termes juridique définit cette dernière comme une « fausse interprétation de l’existence d’un fait ou des qualités d’une chose, ou de l’interprétation d’une règle de droit ». Pour constituer une cause de nullité, elle doit être déterminante et excusable.

Article 1130 dispose : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

L’article 1132 du Code civil dispose : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »

L’article 1133 dispose : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.

L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. »

En l’espèce, le fait que l’œuvre objet du contrat soit attribuée à Albert Marquet est une qualité essentielle de la prestation au sens de l’article 1133 du Code civil. On ignore si l’attribution de l’œuvre à Marquet était expressément définie comme essentielle pour l’acheteuse, mais elle l’était au moins tacitement, étant donné que l’œuvre achetée était présentée comme un Marquet. De plus, c’est bien en considération de cet élément que l’acheteuse a contracté, comme le confirme la volonté de la vendeuse d’annuler le contrat dès lors que l’authenticité de l’œuvre n’est plus certaine.

En conséquent, il s’agit bien d’une erreur déterminante. De plus, si Sophie avait été une professionnelle, l’erreur aurait pu être jugée inexcusable, cependant ce n’est pas le cas. En plus d’être déterminante, elle est excusable.

B. La nullité du contrat

Selon la jurisprudence avec l’affaire Poussin (Civ. 1ère, 22 février 1978), la victime peut agir en nullité alors qu’il est simplement possible mais pas certain, que l’œuvre ne soit pas de l’artiste comme annoncé. En d’autres termes, il peut y avoir erreur en l’absence d’une réalité certaine. De plus, le troisième alinéa de l’article 1133 précité peut être écarté puisqu’au moment de la vente, il n’existait aucune incertitude quant à l’authenticité de l’œuvre

Dans les faits, l’acheteuse n’a accepté aucun aléa relatif à l’authenticité de l’œuvre, qui lui était présentée comme certaine.

Par conséquent, puisque l’authenticité de l’œuvre est effectivement une qualité essentielle de la prestation due au sens de l’article 1133 du Code civil, l’article 1132 du Code civil s’applique : l’erreur est cause de nullité du contrat. Sophie peut donc agir en nullité du contrat sur le fondement des articles 1132 et 1133 du Code civil et en s’appuyant sur l’affaire Poussin, pour une erreur sur une qualité essentielle du contrat.

II – La contrainte économique comme violence, vice du consentement

La maison d’édition (l’employeur) où vient d’être embauchée Sylvie (l’employée) lui a demandé de lui céder les droits sur ses dessins personnels à titre gratuit afin d’en faire un ouvrage, sous la menace du licenciement.

En l’absence d’indication, on suppose que l’employée a conclu le contrat par lequel elle cède à titre gratuit à la maison d’édition sous la pression de son employeur. Elle cherche maintenant à obtenir la nullité dudit contrat.

La dépendance économique peut-elle être invoquée au titre d’une violence viciant le consentement d’une partie ?

 Les articles 1130 et 1131 du Code civil établissent les conditions selon lesquelles la violence est une cause de nullité relative du contrat.

L’article 1130 du Code civil dispose :

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

L’article 1131 du Code civil dispose :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

 Les articles 1140 et 1143 du Code civil définissent la violence en tant que vice du consentement :

L’article 1140 du même Code définit la violence comme vice du consentement :

« Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une

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