LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires

Recherche

115 790 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Aller à la page
Dernière mise à jour : 13 Février 2019
  • Cas pratique DROIT

    Cas pratique DROIT

    Cas pratique n°5 ; DROIT Faits : Jacques DEFRAT a épousé Isabelle LEROY épouse DEFRAT, sans contrat de mariage. L’époux est propriétaire d’une maison à Nice suite à un héritage dans lequel lui et son épouse s’installe. Le couple décide de se séparer en janvier 2005. L’époux prend la décision de vendre la maison. Un compromis de vente est signé le 2 mars 2005 avec Madame Lucette LEBON sous conditions suspensive d’obtention d’un prêt auprès

    464 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique (droit civil)

    Cas pratique (droit civil)

    Cas pratique 1 : (13 points) En l’espèce, deux parents sont séparés et exercent tous deux l’autorité parentale sur leurs deux enfants mais ces derniers ont leur résidence habituelle fixée chez leur mère tandis que leur père n’a qu’un droit de visite et d’hébergement. Le cadet de la fratrie est un élève de CM1 assez agité qui aime semer la panique. Ainsi sa maitresse garde très souvent un œil attentif sur lui durant la cour

    2 798 Mots / 12 Pages
  • Cas pratique droit civil

    Cas pratique droit civil

    1. LOI DANS LE TEMPS A. Les étapes à suivre Il faut toujours suivre les étapes suivantes afin de résoudre le cas pratique. 1) Y a-t-il des dispositions transitoires ? Si oui, vous les énoncez et vous pouvez résoudre le cas pratique. Dans le cas contraire, vous passez à l’étape suivante. 2) Est-on en matière civile ou pénale ? - matière pénale : principe de non rétroactivité de la loi pénale (art. L. 112-1, alinéa

    2 374 Mots / 10 Pages
  • Corrigé de cas pratique

    Corrigé de cas pratique

    Corrigé du cas pratique (entraînement) Question n .1 : le refus de permis de construire Selon l’article L. 421-6 du CU, « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (…) ». Cela signifie qu’un maire ne dispose que

    888 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique droit immobilier copropriété

    Cas pratique droit immobilier copropriété

    DOSSIER 1 L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions relatives à la gestion et l’administration de la copropriété sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Au sein du service de syndic de copropriété, vous devez répondre aux questions posées par un copropriétaire qui va acheter une place de parking dans un immeuble. TRAVAIL À FAIRE 1 - Un copropriétaire ne possédant qu’un lot de parking dans l’immeuble doit-il être

    1 356 Mots / 6 Pages
  • CAS PRATIQUES DROIT ET CORRIGE

    CAS PRATIQUES DROIT ET CORRIGE

    CAS PRATIQUES A RESOUDRE 1. Solène vient de constater qu'une de ses anciennes amies a diffusé une photo ridicule d'elle sur un réseau social. Qu'en est-il du point de vue du droit ? 2. Votre agence assure la communication du restaurant LA BARAQUE situé sur la Côte d'Azur. Il est votre client depuis plusieurs années et, jusqu’alors, vos relations professionnelles ont toujours été sereines. Mais sous l’emprise de la crise sanitaire, puis économique, les clients

    849 Mots / 4 Pages
  • Correction de cas pratique

    Correction de cas pratique

    1) [Résumé des faits et qualification] Kieran a été victime d’un accident de voiture et souhaite obtenir réparation du préjudice corporel qu’il a subi. [Question de droit] Quelle preuve lui incombe, et comment peut-il y satisfaire ? [Identification RD pertinente et application] En application des articles 9 CPC et de l’article 1353, al. 1 c. civ., c’est à Kieran, demandeur à l’action en réparation, qu’il incombe de prouver le préjudice corporel dont il demande réparation.

    548 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique droit civil dol, violence, clause abusive

    Cas pratique droit civil dol, violence, clause abusive

    Jeannette entretient une relation fusionnelle avec son petit-fils Simon. Elle vit dans la propriété familiale estimée à cinq millions d’euros. Simon va souvent voir sa grand-mère, car elle refuse tout contact social sauf avec lui, d’autre part, Simon adore la maison familiale qui lui rappelle de bons souvenirs. Il lui a d’ailleurs déjà fait part de son envie de récupérer la maison familiale en consentant à une donation. Néanmoins, Jeannette a finalement conclu un contrat

    4 380 Mots / 18 Pages
  • Cas pratique droit administratif

    Cas pratique droit administratif

    Cas pratique : Partie 1 Monsieur Bubeck est un humoriste qui à tendance à prendre des positions politiques durant ses spectacles en ce moment sur l’hydroxychloroquine attirant des adeptes du professeur Raoult. Il a une tournée prévue le 1er avril 2021, le ministre de l’intérieur a alors décidé le 16 février 2021 d’adopter une circulaire pour énumérer les outils juridiques existant pour interdire une représentation publique et donner l’ordre aux préfets de les mettre en

    3 044 Mots / 13 Pages
  • Cas pratique droit administratif

    Cas pratique droit administratif

    Question 1 Suite à l'annonce d'un nouveau confinement, des jeunes à bout décident d'aller à l'encontre de cette mesure et de ne pas la respecter. Situation, qui un soir dégénère et mène à des échauffourées avec la police. Julien, un jogger muni de son attestation dérogatoire est blessé par un dir dévié de la police. La question se pose à savoir sur quel fondement pourrait- il obtenir réparation ? La jurisprudence administrative établit une distinction

    765 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique droit civil

    Cas pratique droit civil

    TD DROIT CIVIL SÉANCE 1. I) Questions : 1. Quelles sont les conditions nécessaires pour établir un acte d’enfant sans vie ? Il y a plusieurs conditions, et cas possible permettant l’obtention d’un acte d’enfant sans vie. Tout d’abord, en cas d’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, ou que l’enfant naît vivant mais non viable ainsi que lorsque l’enfant est mort né. Dans ce cas précis, la circulaire n°50

    2 150 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique droit administratif

    Cas pratique droit administratif

    Cas pratique : Monsieur DAH est depuis 25 ans maire de PANTOUFLAC, une petite commune paisible de la campagne girondine. Surpris par vos talents de juriste en droit public lors de sa dernière visite dans votre cabinet la semaine dernière, il repousse à nouveau la porte de votre cabinet d’avocat pour vous faire part des nouveaux problèmes qu’il rencontre dans sa commune. Monsieur le maire vous explique que depuis quelques mois une dizaine d’adolescents à

    3 509 Mots / 15 Pages
  • Cas pratique droit

    Cas pratique droit

    Cas pratique n°1 MONSIEUR LARUE Monsieur Larue fait l’objet d’une interpellation le 20 décembre 1991 pour les faits de mendicité sur la voie publique. Il reconnait les faits lors d’un procès-verbal. Le 1er mars 1994, une loi sur la dépénalisation des faits de mendicité sur la voie publique entre en vigueur. Le 3 avril 1994, Monsieur Larue est convoqué devant le Tribunal correctionnel. Peut-on faire appel au principe de rétroactivité de la loi dans le

    329 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: Le régime général De L'obligation

    Cas Pratique de droit: Le régime général De L'obligation

    A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu faire

    1 054 Mots / 5 Pages
  • Droit Des Obligations: cas pratique

    Droit Des Obligations: cas pratique

    Amorce : Au XIXè siècle, avec le développement industriel et l’entrée de la machine dans la vie économique et quotidienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité. Historiquement, le code civil n’a légiféré que pour deux cas spécifique : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence s'appuie l’alinéa premier

    1 078 Mots / 5 Pages
  • Droit Des Obligations: correction du cas pratique

    Droit Des Obligations: correction du cas pratique

    CORRECTION DU CAS PRATIQUE : Une femme contacte un décorateur pour faire refaire la décoration de sa cuisine et de sa on salon. Une fois les travaux finis, elle se rend compte qu’il s’est occupé de sa salle de bain à la place de son salon. La requérante souhaite alors agir en responsabilité contre le décorateur. Il n’y a pas de trace écrite du contrat, mais une lettre, un règlement de facture, un sms qu’il

    955 Mots / 4 Pages
  • Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?

    Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?

    Alain et Cécile vivent en concubinage depuis 12 ans, ils ont crée ensemble une société dont le siège sociale est à l’appartement d’Alain. Cécile habite dans l’appartement avec Alain depuis maintenant 4 ans la société fait des bénéfices et Cécile propose à Alain de conclure un pacs. Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ? En vertu des articles 515-1 du code civil définissant le pacs, de l’article 515-5-1 du code civil qui dispose

    678 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: le Régime général Des Obligations: La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ?

    Cas Pratique de droit: le Régime général Des Obligations: La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ?

    Trois débiteurs ont solidairement contracté une dette de 10.000 euros envers un créancier. Cependant l'un des co-débiteurs détient une créance de 7000 euros contre le créancier. La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ? En droit, L'article 1235 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette » ainsi à contrario, par interprétation, toute dette doit être payée. Il y a donc une obligation pour un débiteur de payer sa dette. Or en présence d'une dette

    895 Mots / 4 Pages
  • Cas Pratique de droit: le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?

    Cas Pratique de droit: le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?

    Cas pratiques: Cas n°1 : La famille Martin. Mr et Mme Martin son mariés mais ne peuvent avoir d'enfant, et Mme Martin refuse de se prêter à une fécondation in vitro. Mr Martin souhaite alors intenter une action en divorce pour faute. Pour clarifier au mieux cette situation, il conviendrait de se demander si, juridiquement, le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?

    623 Mots / 3 Pages
  • Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat

    Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat

    Les conséquences de l'inexécution du contrat Cas pratique Mr Pradou a conclu avec la société Proprette un contrat de prestation de service de nettoyage en janvier 2014. Début mars, il conteste la nature et la qualité des prestations réalisées et résilie le contrat. Sa cocontractante conteste cette résiliation en estimant que seul le juge pouvait la prononcer. L'une des parties à un contrat synallagmatique victime de l'inexécution par son partenaire de ses obligations peut-elle résilier

    607 Mots / 3 Pages
  • Droit des obligations, cas pratique, le fait personnel

    Droit des obligations, cas pratique, le fait personnel

    TD Le principe de la responsabilité personnelle trouve son fondement dans 2 articles du code civil. L'article 1240 selon lequel tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé à le répareer. L'article 1241 au terme duquel, chacun est responsable du dommage qu'il cause, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Cette responsabilité du fait personnel, peut être invoquée

    2 139 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique - Le fait de la chose (droit des obligations)

    Cas pratique - Le fait de la chose (droit des obligations)

    TD Droit des obligations Séance 5 – Le fait de la chose Cas pratiques : Cas 1 : Faits : M. et Mme DURANT, ayant été faire des courses chez Ikea, sortent du magasin avec un chariot rempli. M. DURANT, conducteur du chariot, se retrouve sur le parking et coince la roue du caddie dans un rail servant à acheminer les lourdes livraisons vers le magasin. De ce fait, le caddie se retourne et fait

    2 493 Mots / 10 Pages
  • Cas pratique - le fait de la chose (droit des obligations)

    Cas pratique - le fait de la chose (droit des obligations)

    TD Droit des obligations Séance 5 – Le fait de la chose Cas pratiques : Cas 1 : Faits : M. et Mme DURANT, ayant été faire des courses chez Ikea, sortent du magasin avec un chariot rempli. M. DURANT, conducteur du chariot, se retrouve sur le parking et coince la roue du caddie dans un rail servant à acheminer les lourdes livraisons vers le magasin. De ce fait, le caddie se retourne et fait

    2 493 Mots / 10 Pages
  • Séance TD droit des obligations (fiches d'arrêts et cas pratique)

    Séance TD droit des obligations (fiches d'arrêts et cas pratique)

    Séance 2 TD Fiches d’arrets Document 1: Cass Com 18 janvier 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 janvier 2011 sur la rupture des pourparlers En l’espèce, un promettant et un bénéficiaire concluent une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de la remise de certains documents du cédant au cessionnaire dans un délais déterminée. Cette cession d’action n’intervenant pas dans le délais, l’actionnaire

    5 411 Mots / 22 Pages
  • Exemple cas pratique de droit (d2e3M.U.C.)

    Exemple cas pratique de droit (d2e3M.U.C.)

    PARTI DROIT Question 1 Mlle PAVOT diplomé d'un BTS Muc et d'une licence pro, décide de créer sa propre entreprise de vente de chocolat. Pour cela elle utilise l'heritage de sont oncle décéder pour financer le projet. L'heritage comprend, une residence (principal) en centre ville de nante, une residence seconder en vendé ainsi qu'une importante somme d'argent. Son entreprise individuel etant un succes et son activité commercial se developent fortement charlotte PAVOT souhaite réaliser d'important

    1 348 Mots / 6 Pages

Aller à la page