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Cas pratique : droit de la famille

Étude de cas : Cas pratique : droit de la famille. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  30 Septembre 2021  •  Étude de cas  •  1 136 Mots (5 Pages)  •  54 Vues

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                                         Cas pratique : droit de la famille                              

        Un homme du nom de Frank Sylvestre s’est marié le 1er juin 2000 avec une femme nommée Lola Hirch. De leur union est né leur fils Hugo âgée aujourd’hui de 21 ans. Cependant, l’épouse se sentant délaissée depuis quelques temps trouva réconfort auprès de la nounou de son fils prénommée Estelle Hoai âgée de 30 ans. Quelques temps plus tard, Hugo surpris sa mère avec son ancienne nounou dans un lit. Ainsi, il quitta le domicile familial. Trouvant le départ de son fils étonnant, Frank Sylvestre décida de se connecter sur l’ordinateur familial. C’est ainsi qu’il trouva plusieurs conversations torrides entre son épouse et la nounou. Suite à cela, il décida de consulter un ami psychiatre du fait d’un début de dépression. C’est le 31 juillet 2020 qu’il quitta à contre cœur le domicile. Après avoir consulté un avocat, ce dernier a demandé un divorce pour faute le 15 février 2021. Le 1er avril qui suivi, il se rendit chez lui afin de récupérer des affaires mais il découvrit une nouvelle chambre d’enfant, ce qui l’intrigua. Il souhaita donc attendre que Lola revienne afin d’en savoir plus. Lorsque cette dernière arriva avec la nounou, Monsieur Sylvestre aperçu un bébé de deux semaines dans ses bras. Son épouse lui fit comprendre qu’elle ne souhaita pas qu’il soit le père de sa fille car il n’était pas inscrit sur l’acte de naissance. De plus, elle ne souhaita en aucun cas verser une quelconque indemnisation. Après cet événement, il se tourna vers son fils afin d’être réconforter mais ce dernier lui avoua qu’Estelle, la nounou, était déterminée à s’occuper du bébé prénommée Esla. Enfin, dû à une tristesse profonde, il alla consulter un psychiatre.

Dans ce cas, quel est le meilleur moyen de divorce pour Monsieur Sylvestre ?

  1. Le divorce pour faute

Selon l’article 212 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». L’article 215 dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » De plus, l’article 147 : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ». Selon l’arrêt N.N et T.A contre Belgique rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2008, certaines preuves violant la vie privée sont autorisées dans le cadre d’une procédure de divorce. La jurisprudence autorise un conjoint à fournir un courrier électronique prouvant ainsi une infidélité. En vertu de l’article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Enfin selon l’article 270 : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destiné à compenser , autant qu’il est possible , la disparité la rupture crée dans des conditions de vie respectives »

        En l’espèce, Madame Lola Hirch a manqué à ses devoirs cités au sein de l’article 212. Cette dernière n’a pas respecté son devoir de fidélité envers son époux. Elle n’a en aucun cas le droit d’entretenir une autre relation avec une autre personne autre que son mari. En effet, cette dernière entretenait une relation extra-conjugale avec la nounou de son fils et ce depuis deux ans. De plus, Monsieur Sylvestre découvrit l’infidélité de son épouse à travers des messages torrides présent au sein de son ordinateur. Cela n’étant pas frauduleux car il est autorisé pour certaines preuves de violer la vie privée. Ainsi, il peut demander un divorce car cela rend intolérable le maintien de leur vie commune. Enfin, ce dernier peut quitter le domicile conjugal sans pour autant violer l’article 215.

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