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Cas pratique droit de la famille

Étude de cas : Cas pratique droit de la famille. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  16 Novembre 2021  •  Étude de cas  •  843 Mots (4 Pages)  •  45 Vues

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Cas pratique :

Une homme et une femme se rencontre le 12 mai 2019 , un an après la femme donne naissance a une fille . Le couple veut alors se marier et vivre ensemble et en font part a leurs amis .

1 an plus tard l’homme eut un grave accident , il décide pendant son hospitalisation de demander en mariage sa concubine devant le médecin . Celle ci accepte . Quelques mois plus tard le mariage est organisé a la mairie , les futurs

Époux sont présents , seul les parents de la futur épouse sont présent ainsi que quelques amis en communs aux futurs époux  . En revanche , la belle famille de la futur épouse refuse d’assister au mariage car elle ne cautionne pas ce mariage . Lors de l’échange du  consentement , l’homme victime de l’accident hoche simplement la tête pour exprimer son consentement avant de sombrer dans le coma . 1 an plus tard , l’état de l’homme accidenté  s’est stabilisé malgré les nombreuses séquelles physiques et psychologique qu’il encourt  . Il parvient enfin a retrouver sa femme et son enfant dans son appartement .

Malheureusement l’époux ne se rappel plus s’être marié avec son « épouse » . L’épouse quant a elle reproche a son époux d’être violent et brutale envers elle et sa fille . Elle décide donc de se séparer de celui ci .

Une contestation de la validité du mariage ,de deux époux , par la belle famille peut elle être conclue ?

En principe , l’article 146 alinéa 3 dispose «  si lors de la célébration du mariage l’un des époux ne peut parler , il appartient au juge de relever et interpréter les signes ( attitudes , larmes , regards ) par lesquels cet époux a entendu affirmer sa volonté »

Cass , civ 1ere : 22 juillet 1968 : la Cour de cassation a admis le consentement à mariage d’une personne hospitalisée qui l’avait exprimé par un simple battement de paupières.
Cass , civ 1ere : 31 janvier 2006 , la Cour de cassation a admis le consentement à mariage exprimé par un homme semi-conscient à l’aide d’un râle.

En l’espèce , l’homme accidenté a effectuer un hochement de tête en vue de son consentement .

Pour conclure , la contestation de validité du mariage ne peut pas aboutir  car le consentement a bien été émit (par un hochement de tête) .

Comment une épouse peut elle mettre un terme son union avec son époux violent ?

En principe , l’article Article 242 du Code civil dispose  q’un « Un époux peut demander le divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d'une volonté grave ont renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputables a son conjoint et rendent intolérables le maintient de la vie commune. » , ce divorce peut être énoncé au tord exclusif ou partagé des deux époux .

Cass civ 2 , 31 mars 1978

Cass civ 1 , 12 juin 2014

En l’espèce le divorce ici , peut être énoncé au tord exclusif du mari violent envers sa femme et sa fille

Pour conclure ,  l’épouse de l’homme accidenté doit entamer  une procédure de divorce pour faute , il faut également que celle ci prouve les faits invoqués a l’encontre de son époux ( la violence )  , la preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous formes d’attestation … ) .

Une épouse  est- elle dans l’obligation de payer les frais médicaux de son mari sachant qu’elle veut mettre un terme a cette union  ?

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