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CAS PRATIQUE DROIT

Étude de cas : CAS PRATIQUE DROIT. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  27 Octobre 2021  •  Étude de cas  •  1 375 Mots (6 Pages)  •  306 Vues

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1)Problème posé sur la question de l’annulation du mariage

Marc a rencontré Jacqueline en fin d’année 2016 . Ils décidèrent un peu plus tard de sceller leur union par le mariage. Cependant , Marc a eu , quelques années avant Jacqueline, une autre compagne, dénommée Bernadette, avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité en 2011 qu’ils n’ont tous deux jamais dissolu malgré leur séparation fin 2015.

Cette situation inquiète beaucoup Madame MORIE , la mère de Marc , d’autant plus que celui-ci a caché sa précédente union à sa fiancée . Madame MORIE se demande si le mariage peut être annulé ?

D’après l’article 515-7 du Code Civile , le mariage d’un des conjoints rompt le pacte civil de solidarité. Cela signifie que Marc n’est même pas obligé de faire une déclaration conjointe écrite à l’officier d’état qui est à l’origine de la convention pour dissoudre ce pacs avant sa nouvelle union. Le mariage rompt d’office le Pacs , celui-ci ne peut alors pas annuler le mariage en lui-même .

Bernadette , l’ancienne compagne de Marc , ne peut juridiquement pas s’opposer à ce mariage avant celui-ci car l’article 172 du code civil prévoit qu’il faut être engagée avec l’un des deux futurs époux par le mariage, ce qui n’est ici pas le cas. Bernadette ne possède aucune des différentes qualités énoncées par les articles 173 et 174 du code civil requise pour avoir la possibilité de s’opposer au mariage. Donc malgré sa colère elle n’a aucun moyen de s’opposer au mariage de son ex-compagnon.

Si Jacqueline apprend la vérité sur la précédente union de son fiancé qu’il lui a volontairement caché avant le mariage, elle pourrait annuler le mariage, en raison de ce mensonge, cette trahison, le jour même en répondant négativement à l’échange des consentements.

Une fois le mariage scellé , Jacqueline pourrait annuler le mariage jusqu’à cinq ans après celui-ci grâce à la nullité relative pour erreur d’après l’article 180 alinéa 7 du code civil qui prévoit que les liaisons antérieures sont une erreur lorsque celles-ci ont été volontairement caché à l’un des époux. Une fois le mariage nul , celui-ci n’existera plus , il sera dissout.

Pour annuler le mariage après la célébration du mariage il existe la nullité absolue , mais dans le cas de Jacqueline et Marc elle n’est pas accessible.

Alors , avant le mariage , celui-ci ne peut être annulé que par la volonté de la futur épouse, Jacqueline, en raison de la précédente union cachée de son fiancé. Le pacs entre Marc et Bernadette ne peut pas annuler en lui-même le mariage , et Bernadette n’a pas les qualités requises pour s’opposer à celui-ci . Cependant , jusqu’à cinq ans après le mariage , Jacqueline peu annuler celui-ci en raison de l’article 180 alinéa 7 du code civil qui prévoit la nullité relative pour erreur mais elle ne pourra pas annuler le mariage à partir de la nullité absolue.

2)Problème posé sur la question du remboursement du prêt

Madame MORIE , à prêter la somme de 3000 € à son fils Marc étant en difficulté financière pour que celui-ci puisse financer les premiers achats nécessaires à l’aménagement de son appartement avec son épouse Jacqueline. Madame MORIE a quelques temps plus tard besoin de récupérer son argent pour financer un voyage. Mais son fils étant encore en difficulté financière n’a pas les moyens de lui rendre son argent. L’épouse de son fils est une femme d’affaire qui est DRH dans une très grosse entreprise , cela pousse à croire que celle-ci gagne plutôt bien sa vie.

Madame MORIE se demande alors s’il est possible qu’elle demande à sa belle-fille, de lui rembourser son argent ?

Le mariage provoque des effets personnels et notamment des droits et des devoirs. Il existe plusieurs devoirs

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