LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Cas pratique droit

TD : Cas pratique droit. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  10 Octobre 2021  •  TD  •  329 Mots (2 Pages)  •  322 Vues

Page 1 sur 2

Cas pratique n°1 

MONSIEUR LARUE

Monsieur Larue fait l’objet d’une interpellation le 20 décembre 1991 pour les faits de mendicité sur la voie publique. Il reconnait les faits lors d’un procès-verbal. Le 1er mars 1994, une loi sur la dépénalisation des faits de mendicité sur la voie publique entre en vigueur. Le 3 avril 1994, Monsieur Larue est convoqué devant le Tribunal correctionnel.

Peut-on faire appel au principe de rétroactivité de la loi dans le cas de Monsieur Larue ?

Selon l’article 274 du Code pénal, la mendicité était interdite sur la voie publique : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. ». Mais depuis le 1er mars 1994, seule la mendicité agressive est interdite, selon l’article 276 du code pénal : « Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, ou qui feindront des plaies ou infirmités, ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur, seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ». La loi du 1er mars 1994 ne supprime pas l’ancienne loi mais l’adoucit, car le droit pénal fait exception au principe de rétroactivité. L’adoucissement de la loi retire donc les charges portées sur Monsieur Larue.

En l’espèce, Monsieur Larue est arrêté le 20 décembre 1991 pour mendicité sur la voie publique. Il est auditionné et reconnaît les faits lors du procès-verbal. La loi sur la dépénalisation de la mendicité sur la voie publique entre en vigueur le 1er mars 1994. Le 3 avril 1994, Monsieur Larue est convoqué devant le Tribunal correctionnel.

...

Télécharger au format  txt (2 Kb)   pdf (37.5 Kb)   docx (7.1 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com