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Cas Pratique: changement de nom et de prénom: Quels motifs sont présentés comme légitimes pour qu'un changement de prénom soit octroyée à un individu ?

Mémoire : Cas Pratique: changement de nom et de prénom: Quels motifs sont présentés comme légitimes pour qu'un changement de prénom soit octroyée à un individu ?. Recherche parmi 262 000+ dissertations

Par   •  22 Novembre 2012  •  1 746 Mots (7 Pages)  •  3 124 Vues

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Cas pratiques : changement de nom et prénom

Cas 2

Le prénom qui à été octroyé à un individu lors de sa naissance ne lui plaît pas, il souhaite donc en changer.

Quels motifs sont présentés comme légitimes pour qu'un changement de prénom soit octroyée à un individu ?

Avant de s’interroger sur un changement de prénom, ce qui suppose une procédure judiciaire, il faut s’assurer que individu ne puisse pas faire usage d’un autre prénom s’associant mieux avec son nom de famille. L’article 57, alinéa 2 du Code civil dispose que toute personne peut choisir un prénom à titre usuel parmi les prénoms inscrits dans son acte de naissance. Si l’acte de naissance de l'individu indique d’autres prénoms, il peut donc choisir de faire usage de n’importe lequel d’entre eux. S’il ne lui a été attribué qu’un prénom, la seule possibilité qui lui est ouverte est de changer de prénom. Il convient de préciser qu’elle lui est aussi ouverte même si son acte de naissance indique que plusieurs prénoms lui ont été attribués. En principe, le prénom est immuable c'est à dire qu'on ne peut le changer .Il découle de l’article 60 du Code civil, dans sa rédaction issue d’une loi du 8 janvier 1993, que « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales par l’intéressé » . Il est donc tout à fait envisageable de changer de prénom mais la personne qui souhaite changer de prénom doit donc justifier « d’un intérêt légitime ». La jurisprudence considère que la personne a un intérêt légitime à changer de prénom dans les cas suivants : d'une part en cas d’usage prolongé d’un prénom, c’est-à-dire en cas d’utilisation d’un autre prénom dans la vie courante depuis plusieurs années. D'autre part, lorsque le prénom est ridicule, ou lorsque l’ensemble formé par le prénom et le nom de famille est ridicule (exemple connu de Mégane RENAULT ou Lara CLET) ou aussi lorsque le prénom est à consonance étrangère et qu’il constitue un frein à l’intégration sociale. Les demandes visant à une simple francisation d’un prénom sont également parfaitement acceptées. Ou encore en cas de transexualisme, mais à condition que l’acte chirurgical de changement de sexe soit déjà intervenu.

Pour terminer un changement de prénom est légitime pour des motifs religieux ou culturels c'est à dire en cas de conversion religieuse. De même la demande d’adjonction d’un prénom de nature à rétablir un lien avec ses origines revêt un caractère légitime, au regard de la jurisprudence actuelle. En revanche, les juges considèrent qu'une demande pour convenance personnelle ou pour motif fantaisiste ne présente pas d’intérêt légitime.

En l'espèce l'individu souhaitant seulement changer de prénom sous prétexte qu'il ne lui plaît pas, pour motif fantaisiste et donc non légitime .

En conclusion, ce changement de prénom ne pourra aboutir puisqu'il ne présente pas d’intérêt légitime.

Cas 3

Un des individus d'un couple ? hétérosexuel souhaite changer de sexe. Il a déjà engagé sa transformation par traitement hormonal et part sous peu subir une intervention chirurgicale pour achever cette transformation. Il souhaite à son retour, que figure le sexe féminin ainsi qu'un prénom féminin sur son état civil.

Lors d'un cas de transsexualisme, le changement de sexe et de prénom sur l’état civil est il légitime ?

En principe, le prénom est immuable c'est à dire qu'on ne peut le changer . Mais il découle de l’article 60 du Code civil, dans sa rédaction issue d’une loi du 8 janvier 1993, que « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. » Il est donc tout à fait envisageable de changer de prénom mais la personne qui souhaite changer de prénom doit donc justifier « d’un intérêt légitime ».Même si la jurisprudence française avait beaucoup résisté aux demandes de changement de prénom liées au transsexualisme, il a fallu la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg) pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en 1992, pour que la Cour de cassation admette la modification de l’état civil après une métamorphose thérapeutique, sur le fondement du principe de l’article 9 du code civil qui stipule « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Donc en cas de transsexualisme, mais à condition que l’acte chirurgical de changement de sexe soit déjà intervenu, le changement de prénom sur l'etat civil est possible.

D'autre part en ce qui concerne le changement de sexe sur l'etat civil en cas de transsexualisme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ou CEDH) a largement influencé et incité le droit français à modifier sa position en la matière.

Dans un premier temps, la France a été condamnée au niveau européen pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (affaire botella) qui concerne le droit à la vie privée. Ne pas pouvoir changer d’état civil porte atteinte au respect dû à la vie privée des personnes ayant changé de sexe. Le juge français s’est incliné en 1992 : les transsexuels ont un droit reconnu à la rectification de leur état civil mais sous condfitions : La personne

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