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Cas de droit: Lilou et Mat.

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Par   •  25 Janvier 2012  •  376 Mots (2 Pages)  •  1 758 Vues

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2.1 Justifiez l'exigence du photographe.

Le photographe exige que son nom soit spécifié sur les photos car c'est le fruit de son travail

2.2 Listez les conditions de validité de l'offre commerciale électronique réalisée par Juliette et Marine sur leur site www.lilouetmat.fr

Les conditions de validité de l'offre sont :

- La durée de l'offre

- Données et informations sur l'entreprise

- Particularités et descriptifs du produit

- Conditions de rétractation

- Conditions générales de vente doivent être accessibles et imprimables

- Conditions de livraison

- Les informations sur le paiement en ligne l'URL doit commencer par « https:// »

- Les conditions de remboursement

- Pour confirmer son achat en ligne le client doit double cliquer pour valider sa commande

2.3 Appréciez la validité des clauses présentées dans le projet des conditions générales de vente rédigé par Juliette (annexe 5). Le cas échéant, formulez les corrections qui vous semblent nécessaires.

Dans l'extrait de projet des conditions générales de vente en ligne du site de la société Lilou et Mat, il est présent les modalités de sauvegarde des informations concernant les clients. L'article 9 concernant les droits de rétractation est conforme quand il est question du délai. Mais la rétractation doit se faire à partir de la réception du produit et non de la réception de l'accusé de réception. Cette partie de l'article n'est donc pas valable.

2.4 L'envoi des offres promotionnelles via des adresses électroniques est il soumit à des conditions ? Si oui lesquelles ?

L'envoi des offres promotionnelles est soumis à des conditions :

- Pour qu'il y ait envoi des offres le client doit avoir donné son accord

- Il faut qu'à tout moment le client ait le moyen de se désabonner

2.5 Les informations nécessaires au traitement d'une commande listée par marine (annexe 6) constituent-elles des données à caractère personnel ? Justifiez votre réponse.

La liste des informations nécessaires pour le traitement en ligne constituent des données à caractère personnel car cette liste dispose des mensurations de l'enfant et des coordonnées complètes du client.

2.6 Enoncez les conditions dans lesquelles ces informations pourront être collectées sur le site www.lilouetmat.fr .

Les conditions pour que ses informations soient collectées sur le site sont qu'il faut que cela soit pour des raisons purement commerciales et seulement pour cette entreprise car le client ne donne en aucun cas son accord pour que ces données ne soient divulguées.

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