Fiche méthode du cas pratique en droit
Fiche : Fiche méthode du cas pratique en droit. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar auberi92 • 5 Mars 2024 • Fiche • 333 Mots (2 Pages) • 39 Vues
FICHE METHODE DU CAS PRATIQUE
- Lecture attentive du sujet
- Résumé et qualification des faits
- Effectuer un tri des informations pour ne retenir que celles ayant un intérêt pour la résolution du cas et les reprendre dans une démarche chronologique et précise.
- Qualification des faits, c’est-à-dire leur donner une forme juridique.
Ex : Jean, retraité de 64 ans louant un T2… deviendra « un locataire ». Laetitia, héritière avec ses frères d’un local commercial sera une « copropriétaire indivise », le fait de vouloir aller au tribunal pour faire payer son voisin sera une « action en responsabilité afin d’obtenir des dommages intérêts » etc |
- Le problème de droit
La problématique peut être explicitement posée dans l’énoncé ou devoir être formulée par vos soins. Il y en a possiblement plusieurs.
Si le cas pratique soulève plusieurs questions, vous pouvez vous en servir comme d’un plan et, après l’introduction générale et les faits qualifiés, adopter un plan type : I. Première question, II. Seconde question… etc. dans lequel vous résolvez chaque question l’une après l’autre plutôt que de rappeler toutes les règles applicables puis appliquer à tous les fiats pour aboutir à une conclusion générale, ce qui risquerait de vous embrouiller (ainsi que votre correcteur) et vous faire oublier des critères.
- Les règles de droit applicables (majeure)
- Dégager et présenter les règles de droit applicables aux faits de l’espèce par exemple ainsi :
1°) Définitions succinctes des termes ;
2°) Règles applicables ;
3°) Conditions de mise en œuvre (notamment délais, preuve) et exceptions ;
4°) Effets juridiques de ces règles ;
S’il n’y a pas de règle légale ou une adaptation/interprétation :
5°) Jurisprudence (évolution ? absence de jurisprudence ? position souple ou restrictive ? etc.…) ;
6°) Doctrine.
- L’application aux faits et la résolution du cas (mineure et conclusion)
- Vérifier que chaque critère est ou non rempli
- En cas de doute, il faut envisager l’ensemble des hypothèses possibles et justifier suffisamment l’interprétation des faits ou la solution retenue de façon claire et précise.
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