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Cas pratique - Droit de la famille - Les effets du divorce

Étude de cas : Cas pratique - Droit de la famille - Les effets du divorce. Recherche parmi 259 000+ dissertations

Par   •  9 Mars 2017  •  Étude de cas  •  553 Mots (3 Pages)  •  1 251 Vues

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Les effets du divorce

Cas pratique :

Jean et Katia, mariés depuis 28 ans, décident de divorcer. Katia, ne supportant plus son quotidien, décida de se suicider en septembre 2015, elle en garde des séquelles tout comme les coups que son ex-mari lui donnaient. En plus de cela, Jean veut qu'elle cesse de porter son nom et veut réduire les annuités et le montant des prestations compensatoires en raison de l'héritage que Katia a reçu récemment. La question est de savoir si Katia pourra obtenir réparation des préjudices qu'elle a subit mais également de savoir si Jean pourra obtenir gain de cause.

Le divorce de Katia et Jean est un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cela veut dire que les époux ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années mais ne s'entendent pas sur la nécessité de divorcer. L'un des époux peut imposer à l'autre une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal principalement fondée sur la rupture de la vie commune. Aux termes de l'article 1382 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et ceux de l'article 266 du Code Civil, « Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. ». De plus, l'article 271 du Code Civil dispose également que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. ».

En l'espèce, pour ce qui est du fait que Jean battait Katia, cette dernière peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, qui pose la base de la responsabilité délictuelle. Cet article répare les préjudices résultant de toutes les autres circonstances que celles de la dissolution du mariage. Il faudrait cependant que Katia apporte la preuve qu'elle a été battue par son mari. Concernant sa tentative de suicide, Katia peut aussi réclamer des indemnités en invoquant l'article 266 du Code Civil en expliquant qu'elle a subit un préjudice suite à la dissolution de son mariage. Enfin, selon l'article 271 du Code Civil, il faut tenir compte des besoins de l'époux bénéficiaire et des revenus de l'époux donateur. Sachant que Katia a reçu de l'argent d'un héritage, elle ne bénéficie plus d'autant d'argent qu'avant et Jean pourra réduire le nombre des annuités et le montant de la prestation compensatoire. Quant à Jean, s'il souhaite que sa femme ne porte plus son nom, il faut que les deux conjoints soit d'accord sinon il faut l'autorisation du juge.

Pour conclure, Katia peut ainsi espérer obtenir réparation des préjudices qu'elle a subit en suivant les procédures expliquées ci-dessus tout comme Jean qui n'obtiendra gain de cause qu'en cas d'accord avec sa femme ou d'autorisation d'un juge.

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