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Cas Pratique Droit Civil

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Par   •  29 Décembre 2018  •  Étude de cas  •  2 304 Mots (10 Pages)  •  671 Vues

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Préalablement, il s’agira de préciser que le droit applicable en l’espèce est celui issu de la Réforme du Droit des obligations de 2016.

Question 1

La question qui se pose ici est celle de savoir si Monsieur Dupin peut exiger le paiement des 1000 Euros par la société Arco.

Il s’agit tout d’abord de déterminer si un contrat a été légalement formé entre Monsieur Dupin et la société Arco.

I. Formation du contrat entre Monsieur Dupin et la société Arco.

Un contrat est formé par la rencontre de deux volontés, l’offre et l’acception. Il s’agit donc en l’espèce de vérifier s’il y a eu offre et acceptation.

1) Y a-t ’il eu une offre ?

Selon l’Art. 1114, l’offre est la proposition de conclusion d’un contrat, à certaines conditions.

Une offre est valable seulement si elle remplit les deux conditions de précision et de fermeté.

a) Précision de l’offre

Une offre est précise si elle comprend les éléments essentiels du contrat. Pour la vente, ces éléments essentiels sont le prix et la chose.

En l’espèce, il s’agit de se demander si le fax du 3 septembre de la société Aro constitue bien une offre selon l’Art. 1114 du Code Civil. En l’occurrence, le fax mentionne l’objet de ce qui pourrait être une offre, c’est-à-dire le dernier lot de poussin, ainsi que le prix qu’il est prêt à payer, c’est-à-dire 1000 Euros.

Ainsi l’offre est précise car elle contient les éléments essentiels du contrat.

b) Fermeté de l’offre

En outre, l’offre doit être ferme, c’est-à-dire ne pas contenir de réserve.

En l’occurrence, il est mentionné dans le fax, que la société paierait 1000 Euros « sous réserve de l’accord ». Il s’agit donc de se demander si en l’espèce, cette mention « sous réserve de l’accord » constitue en effet une réserve ?

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990, « entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. ». En l’espèce, la mention « sous réserve de l’accord » indique seulement la volonté de la société « d’être lié en cas d’acceptation », c’est-à-dire selon les conditions prévues par le Code Civil. La société exprime son désir de former le contrat seulement sous réserve d’acceptation de l’autre partie. L’acceptation de l’autre partie n’est donc ainsi pas une réserve, mais une des conditions essentielles de validité de la formation d’un contrat selon le Code Civil.

Ainsi, l’offre ne contient pas de réserve, elle est ferme.

L’offre étant précise et ferme, elle remplit les conditions de validité de l’Art. 1114 du Code Civil.

2) Y a-t‘il eu acceptation ?

Selon l’Art. 1118 du Code Civil, l’acceptation est la manifestation de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. L’acceptation doit être pure et simple.

Il s’agit en l’espèce de se demander si une telle acceptation a été formulée par Monsieur Dupin.

Monsieur Dupin n’a en l’espèce, rien exprimé, il a gardé le silence.

Selon l’Art. 1120 du Code Civil, le silence ne vaut en principe pas acceptation, à l’exception de certaines conditions, comme par exemple des usages de relations d’affaires.

Il s’agit donc de se demander si en l’occurrence, le silence de Monsieur Dupin vaut acceptation. En effet, Monsieur Dupin et la société Aro sont partenaires d’affaire, et semblent avoir plusieurs fois conclu des contrats similaires. Cependant plusieurs indices parlent contre le fait que ce silence vaut acceptation. En effet, tout d’abord il est stipulé dans l’offre même, que le contrat est formé sous la réserve de l’accord de la partie adverse. Cela laisse donc supposer que le silence en tant qu’acceptation n’est pas la règle d’usage de cette relation d’affaire entre la société et Monsieur Dupin. En outre, il est stipulé que le prix de chaque lot de poussin fait l’objet d’une négociation entre les deux parties, et suppose ainsi une acceptation verbale ou du moins manifeste de Monsieur Dupin.

Ainsi le silence ne vaut en l’espèce pas acceptation.

II. Conclusion

En l’absence d’acceptation de Monsieur Dupin, le contrat ne s’est pas formé.

Ainsi, Monsieur Dupin ne dispose d’aucune base légale, ou du moins de lien légal avec la société Dupin afin de réclamer le paiement des 1000 Euros.

Question numéro 2

La question qui se pose de nouveau ici est celle de savoir si Monsieur Dupin peut exiger le paiement des 1000 Euros par la société Aro.

Tout d’abord il s’agit de déterminer si cette fois un contrat a été légalement formé entre les deux parties.

I. Formation du contrat entre Monsieur Dupin et la société Aro.

Un contrat est formé par la rencontre de deux volontés, l’offre et l’acception. Il s’agit donc en l’espèce de vérifier s’il y a eu offre et acceptation.

1) Y a-t’il eu une offre ?

La question de l’offre a déjà été traitée ci-dessus. Nous en étions arrivés à la conclusion que l’offre était valable, selon les dispositions de l’Art. 1114 du Code Civil.

2) Y a-t’il eu acceptation ?

Il reste ainsi à vérifier s’il y a eu acceptation. Selon l’Art. 1118 du Code Civil, l’acceptation est la manifestation de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. L’acceptation doit être pure et simple.

Il s’agit en l’espèce de se demander si une telle acceptation a été exprimée par Monsieur Dupin.

En répondant le même jour par fax, dans les termes suivant « livraison OK pour moi demain », Monsieur Dupin a manifesté sa volonté d’être lié dans les termes même de l’offre. Son acceptation est ainsi pure

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