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Cas pratique droit des contrats: le doll

TD : Cas pratique droit des contrats: le doll. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  19 Décembre 2018  •  TD  •  616 Mots (3 Pages)  •  746 Vues

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Cas Pratique droit des contrats


Définition des termes du sujet :

Le droit des contrats repose sur 3 principes. Le premier est la liberté contractuelle (article 1102), c’est-à-dire la liberté de contracter ou non, la liberté de choisir son contractant et la liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat. Ce principe est limité par les lois et l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits et libertés fondamentales. Ensuite, il y a le principe de la force obligatoire du contrat (article 1103), « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » en d’autres termes, toutes personnes ayant contracté se doit de respecter le contrat. Enfin, il y a le principe de la bonne foi (article 1104), « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
Il existe différents types de contrats, dans notre cas, il s’agit d’un contrat synallagmatique (contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties) car il s’agit d’un contrat de vente consensuel (un contrat consensuel est un contrat qui se forme sans formalisme, il peut se faire à l’oral) le vendeur est le créancier du prix et l’acheteur est le débiteur du prix et créancier de la chose.

Faits :

Dans le cas présent il y a eu vente et le contrat répond techniquement aux attentes de la capacité juridique (consentement valable, objet licite et déterminé et cause licite). Cette vente effectuée entre Lucie et un touriste Japonais fut fortement encouragée par un tiers (Claude l’ami de Lucie).

Problème :

Le prix auquel l’objet a été vendu représente un dixième de sa réelle valeur, de ce fait l’une des parties, Lucie, souhaite récupérer le l’objet en question. Pour que Lucie puisse récupérer le pin’s il faut que le contrat soit reconnu comme nul…

Dans quelle mesure le contrat pourrait être considérer comme nul ?

Penchons-nous sur les vices du consentement.

 Le consentement n’est pas valable s’il est obtenu grâce à la force, la contrainte, la ruse ou par erreur.

À la lumière de ces informations et en considèrent que Lucie a bel et bien été tromper par Claude qui profiter de son ignorance, nous devrions pouvoir annuler le contrat en invoquant « le dole ». Il s’agit de tromperies, de manœuvres frauduleuses, destinées à pousser quelqu’un à signer un contrat, il peut s’agir de rédaction de faux documents, de mensonges, ou de mensonges par omission. Le dole entraine la nullité du contrat s’il est déterminant du consentement de la victime et s’il est provoqué par l’une des deux parties. Le dole provoqué par un tiers n’as pas d’effet si on prouve une complicité entre ce tiers et l’une des deux parties, et c’est donc pour cette raison que le dole ne pourra pas être un élément déterminant la nullité du contrat car il fut provoqué par un tiers (Claude) et non par le touriste ou Lucie qui sont les seules parties de ce contrat, de plus il n’y a pas eu de complicité entre lui et l’une des deux parties.

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