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Droit - cours: Le choix d’un régime juridique du travail

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Par   •  1 Avril 2013  •  358 Mots (2 Pages)  •  920 Vues

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Chapitre1 : Le choix d’un régime juridique du travail

I. L’accès à une activité professionnelle

A. Principes et exceptions

1. Principes

Chacun a un libre accès à la profession de son choix qui découle de la liberté du commerce et de l’industrie (qui résulte de la liberté d’entreprendre et liberté d’exploitation) et du droit de travailler de chacun.

Au sein de l’UE, le droit communautaire impose le principe de l’égalité des traitements entre les ressortissants des états, le principe de la libre prestation de service.

2. Exception

Objectifs : Protéger l’ordre public, les bonnes mœurs, les contractants et leurs intérêts.

Interdictions de certaines professions, certaines professions sont réglementées (médecins, coiffeurs), les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d’un contrat de travail.

B. Subordination et Indépendance

1. Lien de subordination

Jurisprudence : Ensemble de décisions des tribunaux et des cours

Subordination : consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements de son subordonné

La subordination confère le statut de salarié ou de fonctionnaire.

2. Le travail indépendant

Le travailleur indépendant exerce en toute autonomie et sous sa propre responsabilité son activité professionnelle.

Il doit être immatriculé auprès de l’organisme compétant.

Il est responsable de ses salariés.

II. Les différents régimes juridiques de travail

A. Le travail subordonné

1. Le statut des salariés

Le principe de non discrimination interdit toute distinction fondée sur l’un des éléments énoncés sur l’article 1132 du code du travail (sexe, origine…).

L’employeur doit donc respecter de nombreuses obligations lors de la rédaction de l’offre d’emploi et lors de la procédure de recrutement.

2. Le statut des fonctionnaires

L’accès à la fonction publique est libre à la condition de respecter certaines conditions :

• Nationalité française ou membre de l’UE

• Jouir de ses droits civiques

• Ne pas avoir subit de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions

• Etre titulaire du diplôme ou du titre prévu pour le concours

• Réussir le concours d’entrée

Le fonctionnaire bénéficie lui du principe de

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