Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
14 924 Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fiche des arrêts en droit administratif
Fiche des arrêts en droit administratif 1.Arrêt du 28 janvier 1998 « Société Borg Wagner » : Lorsque la liberté contractuelle a été reconnu aux personnes publiques, les contrats qu’elles adoptent sont donc des contrats. Le Conseil d’État l’a déjà reconnu en en faisant un principe général du droit. 2. arrêt du Conseil d’État en 1905, « Martin » : a prise de conscience de ces actes unilatéraux a conduit le Conseil d’État a admettre
1 314 Mots / 6 Pages -
Droit administratif, affaire Dieudonné
Il s’agit d’une ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Paris le 3 janvier 2025, n°2500039/9 relative au spectacle « vendredi 13 » de Dieudonné annulé pour trouble à l’ordre de public par le préfet de police. En l’espèce, par un arrêté du 31 décembre 2024, le préfet de police a décidé d’interdire les spectacles de M. B... M... prévus du 3 au 15 janvier 2025 dans le car dénommé « Dieudobus » stationné
793 Mots / 4 Pages -
Portées du droit administratif
Portées droit administratif Arrêt Blanco 1873 : Il n'y a que le juge administratif qui est compétent pour connaitre des litiges concernant l'administration. "La responsabilité qui incombe à l'Etat du fait des personnes qu'il emploi dans ses services publics ne peut être régit par les règles du Code civil". Arrêt Cadot 1889 : Abandon de la théorie du ministre-juge / administrateur-juge Arrêt Terrier 1903 : Le tribunal administratif est compétent pour connaitre des litiges concernant
285 Mots / 2 Pages -
La disparition de l'acte administratif unilatéral
SKOUMA Noor VENDREDI 29 MARS 2024 TD DROIT ADMINISTRATIF FICHE TD 4 : LA DISPARITION (NON CONTENTIEUSE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL FICHE DE JURISPRUDENCE Document n°3 : CE, Sect., 6 mars 2009, Coulibaly, req. n°306084. Un professionnel de santé originaire de Côte-d'Ivoire, a suivi une partie de sa formation en chirurgie dentaire à Abidjan, puis a poursuivi ses études en France. Après avoir obtenu plusieurs certificats et complété sa formation. Celui-ci s’inscrit au tableau de
1 129 Mots / 5 Pages -
Droit administratif : la personne privée et le contrat administratif
Les personnes privées et le contrat administratif C’est en 1945, avec la théorie de George Pékinois qu’on accepte qu’un contrat administratif bien que dérogeant par sa spécificité au contrat normal soit appelé contrat administratif . En effet son qualifié de contrat les actes pris en application de l’article 1134 du code civil et donc si l’administration devait se lier au à ce sens du mot contrat cela pourrait alors entacher ses mission du respect de
2 740 Mots / 11 Pages -
Droit administratif : l'Etat
Modalités d’évaluation : 70% Examen final 3 heures : question de cours en 1 page + cas pratique (en somme de questions) 30% Contrôle continu : cas pratique à faire à la maison 12 thèmes – Fabrice Melleray Droit administratif Séance n°1 L’Etat Documents à l’appui : dossier 4 de l’ouvrage Droit administratif de Nicols Chifflot et Maxime Tourbe « Qu’est-ce que l’Etat ? Cette question intéresse particulièrement le droit administratif, bien qu’en elle-même elle
3 200 Mots / 13 Pages -
Cours de droit administratif (sous forme de questionnaire) semestre 4
Évaluation de connaissance (réponse) Droit administratif 1) De quoi parle Louis Favore ? Est-ce prévu par la Constitution ? 1) -Il parlait de constitutionnalisation du droit : art. 34 et 37 C°, le préambule en guise de PGD, la charte de l’envrnmt, évolution du rôle du CC (1971). 2) Quel arrêt va faire une estimation sur le préambule de la Constitution de 1946 ? trouver aussi les arrêts pour la DDHC et la Charte de
10 607 Mots / 43 Pages -
Arrêts de droit administratif
Droit administratif arrêts : Chapitre n°1 : Le service public : 1. L’identification du service public : 1. L’existence d’une activité de service public : Arrêt Narcy de 1963 : La jurisprudence pose trois critères pour identifier un service public : * L’activité doit être d’intérêt général : Mais ce n’est pas un critère restrictif car en France la notion d’intérêt général est très large. * L’activité doit être assuré par l’administration elle-même : Ou
5 875 Mots / 24 Pages -
Notion d'acte administratif unilatéral
MARTINEAU groupe 3 Amand Séance 2 : La notion d’Acte Administratif Unilatéral. Actes administratifs décisoires et non décisoires CE, 26 décembre 2012, Association Libérez les Mademoiselles!, n° 358226 : « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant du 29 janvier
2 220 Mots / 9 Pages -
Cours introductif de droit administratif
Introduction – Droit Administratif 1. Éléments pratiques et méthodologie 1. Introduction pratique Bibliographie : GAJA => Grands Arrêts de la Jurisprudence Administratif. 2. Introduction méthodologique 1. L’intérêt du droit administratif Droit public/droit privé, c’est la moitié de notre droit. 2. Les grands traits du droit administratif 1. Le droit administratif est un droit d’équilibre On pourrait dire que le droit administratif est tout puissant, qu’il s’impose aux citoyens et que quand ce dernier souhaite contester
2 747 Mots / 11 Pages -
Droit administratif - la distinction SPA/SPIC
TD - SÉANCE 5 : DROIT ADMINISTRATIF – LA DISTINCTION SPA/SPIC BOURASSEAU Elina, Groupe 2 « La distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial a surtout été une distinction de circonstances » soulignait Marcel Waline, juriste reconnu du XXème siècle, observant ainsi que cette dichotomie, instituée au début du même siècle, ne reposait pas sur un principe théorique immuable, mais sur une nécessité pratique du juge. En effet, la
3 359 Mots / 14 Pages -
Fiche de révisions de droit administratif
page1image3489078960 Leçon 7 Cours de droit administratif L2 2025-2026 Pr. Johanne Saison Chapitre 2. Le contrôle de légalité opéré par le juge administratif Le REP est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le REP est une création jurisprudentielle. Le Conseil d’État l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14 octobre 1790, selon laquelle « les réclamations
7 019 Mots / 29 Pages -
CE Assemblée 16 décembre 2005: L’abrogation d’une disposition législative au profit d’une disposition constitutionnelle postérieure peut-elle être constatée par le juge administratif ?
Il s’agit ici d’un arrêt d’assemblée du conseil d’état rendu le 16 décembre 2005. Il est intéressant de préciser qu’il est question d’un arrêt d’assemblée, car cela montre toute son importance ainsi que la portée non négligeable que va avoir sa décision. En l’espèce, il est question de la légalité d’une décision ministérielle rendu le 5 juillet 2000 qui reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice « un caractère représentatif au plan national pour
2 014 Mots / 9 Pages -
Le contrôle des concentrations par le juge communautaire et le juge administratif
Pour étudier le contrôle des concentrations par les juges, encore faut il avant tout cerner la notion, la définir et déterminer la manière dont s'exerce le contrôle. La concentration est définit comme l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans
4 163 Mots / 17 Pages -
Commentaire D'arrêt Associations Les Verts: l'abrogation des actes administratifs non réglementaires
La jurisprudence a toujours tenu une place importante dans l'édification du régime des actes administratifs unilatéraux. Ce régime est, essentiellement, destiné à garantir la protection des administrés contre un risque d'arbitraire de l'administration. Il doit être concilié avec la poursuite de l'intérêt général. L'arrêt rendu le 30 novembre 1990 par le Conseil d'Etat vient éclaircir les jurisprudences antérieures sur l'abrogation des actes administratifs non réglementaires, celle-ci obéit à des régles différentes selon que l'acte est
1 296 Mots / 6 Pages -
Commentaire D'arrêt APREI: dans quelles mesures le juge administratif peut-il déterminer si une personne privée est effectivement chargée de la gestion d'un service public ?
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
1 503 Mots / 7 Pages -
Légalité D'un Acte Administratif
Le contrôle de légalité est une des taches les plus importantes du juge administratif. En effet d'une part, la majorité des actes administratifs sont susceptibles d'un recours en annulation ce qui représente une quantité considérable de contrôle potentiel, d'autre part, un recours peut déboucher sur une annulation de l'acte contrôlé, qui si elle ne peut détruire réellement l'acte peut entrainer des conséquences importantes au niveau de la responsabilité de l'administration. Le contrôle de légalité est
704 Mots / 3 Pages -
Juge Administratif
Dès le XVII° siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant au domaine de compétence propre au juge administratif. Le Conseil d'État, à l'origine simple conseiller, est devenu un juge à part entière avec la justice
3 171 Mots / 13 Pages -
Les principes du Contentieux Administratif
hapitre 1er : Les sources et les principes du Contentieux Administratif. Section 1ère : Les sources du droit du Contentieux Administratif. Paragraphe 1er : Les sources Européennes du contentieux administratif. Malgré son très fort poids au niveau national, il n’en a que très peu en matière de contentieux administratif. Excepté concernant la procédure de renvoi devant la CJCE, article 234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait
1 720 Mots / 7 Pages -
La Notion De Contrat Administratif
Fiche 12 : La notion de contrat administratif http://jurisfac.chez.com/public/strat/c3strat.htm Définition Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l’art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c’est un contrat de droit privée : TC 1969. Quand une personne privée passe un contrat administratif, derrière elle il ya forcément une personne publique qui lui
860 Mots / 4 Pages -
Le Juge Administratif
Dissertation : le juge administratif, juge de l’administration La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est
2 100 Mots / 9 Pages -
L'exception Et Principe Aux Recours Ouverts Au Profit Des Tiers Au Contrat Administratif
Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, il est une règle, un principe, qui régit tout le droit des contrats. Qu’une convention soit signée entre des personnes privées ou des personnes publiques, ou bien entre des personnes privées et des personnes publiques, il existe un tronc commun à tous les contrats. Il s’agit du principe contenu dans l’article 1134 du Code civil. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
2 685 Mots / 11 Pages -
Constituer et organiser des dossiers administratifs de patients ou d'usagers
CT 9 Constituer et organiser des dossiers administratifs de patients ou d’usagers 1. Le dossier patient Le dossier patient est un document confidentiel partagé entre professionnels. Il regroupe toutes les informations administratives et soignantes recueillies lors de la prise en charge. Concernant l’archivage, le dossier doit être conservé 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation, jusqu’aux 28 ans du patient si celui-ci avait moins de 8 ans lors de son
484 Mots / 2 Pages -
Fiche du poste: Assistant administratif
Assistant administratif RH H/F Description du poste Notre client intervient dans le secteur de l'informatique. Dans le cadre de son fort développement, il est en train de mettre en place une nouvelle organisation et recherche donc un Assistant administratif RH. La personne recrutée sera rattachée à l'Office Manager et a en charge du suivi administratif des factures, du suivi des contrats, le suivi des impôts et taxes, la préparation des paiements… Le candidat est également
1 032 Mots / 5 Pages -
Le Contentieux Administratif A Travers L'axe De L'office Du Juge
Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective , dans un premier cas la situation est telle que la question posée au juge relève du droit objectif. Dans le second cas, la question concerne une atteinte portée a une situation juridique, ou un droit individuel. Pourtant avec le temps, cette classification a été abordé de façon plus complexe, notamment en quatre branches selon monsieur Laferrière : Le contentieux de l’Interprétation, le contentieux de
1 731 Mots / 7 Pages