Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Droit administratif : la personne privée et le contrat administratif
Les personnes privées et le contrat administratif C’est en 1945, avec la théorie de George Pékinois qu’on accepte qu’un contrat administratif bien que dérogeant par sa spécificité au contrat normal soit appelé contrat administratif . En effet son qualifié de contrat les actes pris en application de l’article 1134 du code civil et donc si l’administration devait se lier au à ce sens du mot contrat cela pourrait alors entacher ses mission du respect de
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Droit administratif : l'Etat
Modalités d’évaluation : 70% Examen final 3 heures : question de cours en 1 page + cas pratique (en somme de questions) 30% Contrôle continu : cas pratique à faire à la maison 12 thèmes – Fabrice Melleray Droit administratif Séance n°1 L’Etat Documents à l’appui : dossier 4 de l’ouvrage Droit administratif de Nicols Chifflot et Maxime Tourbe « Qu’est-ce que l’Etat ? Cette question intéresse particulièrement le droit administratif, bien qu’en elle-même elle
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Cours de droit administratif (sous forme de questionnaire) semestre 4
Évaluation de connaissance (réponse) Droit administratif 1) De quoi parle Louis Favore ? Est-ce prévu par la Constitution ? 1) -Il parlait de constitutionnalisation du droit : art. 34 et 37 C°, le préambule en guise de PGD, la charte de l’envrnmt, évolution du rôle du CC (1971). 2) Quel arrêt va faire une estimation sur le préambule de la Constitution de 1946 ? trouver aussi les arrêts pour la DDHC et la Charte de
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Arrêts de droit administratif
Droit administratif arrêts : Chapitre n°1 : Le service public : 1. L’identification du service public : 1. L’existence d’une activité de service public : Arrêt Narcy de 1963 : La jurisprudence pose trois critères pour identifier un service public : * L’activité doit être d’intérêt général : Mais ce n’est pas un critère restrictif car en France la notion d’intérêt général est très large. * L’activité doit être assuré par l’administration elle-même : Ou
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Notion d'acte administratif unilatéral
MARTINEAU groupe 3 Amand Séance 2 : La notion d’Acte Administratif Unilatéral. Actes administratifs décisoires et non décisoires CE, 26 décembre 2012, Association Libérez les Mademoiselles!, n° 358226 : « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant du 29 janvier
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Cours introductif de droit administratif
Introduction – Droit Administratif 1. Éléments pratiques et méthodologie 1. Introduction pratique Bibliographie : GAJA => Grands Arrêts de la Jurisprudence Administratif. 2. Introduction méthodologique 1. L’intérêt du droit administratif Droit public/droit privé, c’est la moitié de notre droit. 2. Les grands traits du droit administratif 1. Le droit administratif est un droit d’équilibre On pourrait dire que le droit administratif est tout puissant, qu’il s’impose aux citoyens et que quand ce dernier souhaite contester
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Droit administratif - la distinction SPA/SPIC
TD - SÉANCE 5 : DROIT ADMINISTRATIF – LA DISTINCTION SPA/SPIC BOURASSEAU Elina, Groupe 2 « La distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial a surtout été une distinction de circonstances » soulignait Marcel Waline, juriste reconnu du XXème siècle, observant ainsi que cette dichotomie, instituée au début du même siècle, ne reposait pas sur un principe théorique immuable, mais sur une nécessité pratique du juge. En effet, la
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Fiche de révisions de droit administratif
page1image3489078960 Leçon 7 Cours de droit administratif L2 2025-2026 Pr. Johanne Saison Chapitre 2. Le contrôle de légalité opéré par le juge administratif Le REP est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le REP est une création jurisprudentielle. Le Conseil d’État l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14 octobre 1790, selon laquelle « les réclamations
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Droit administratif : le contrôle de constitutionnalité
TD 6 Droit administratif ARTICLE 54. Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. (contrôle à priori) ARTICLE 55. Les traités ou accords régulièrement
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TD de droit administratif
TD 1 Droit administratif 1) Établir la chronologie de l’affaire, en relevant précisément les différentes étapes (demande adressée à l’administration, décision (s) de l’administration, saisine et décision de la juridiction, prétentions des parties) ayant abouti à l’arrêt du Conseil d’État. Déroulement de la procédure : - Le 11 octobre 1986, le maire de Saint-Beauzire refuse une demande de bénéfice du tarif réduit pour les transports scolaires au fils de M.X - M.X mécontent de la
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Droit administratif des biens
Par un arrêt rendu le 13 avril 2016, le Conseil d’État se prononce sur la qualification de domaine public des parcelles expropriées par la commune de Baillargues, suite à une décision d’aménagement public. Cet arrêt souligne les conditions nécessaires pour qu’un bien soit considéré comme une dépendance du domaine public. En l’espèce, La commune de Baillargues a prévu d’aménager un plan d’eau artificiel sur une surface de douze hectares, déclaré d’utilité publique par un arrêté
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Arrêt droit administratif
TD 9- droit administratif Gaja arrêt Cadot: 13 décembre 1887,CE -> renforcement de la juridiction administrative et rompt avec la théorie du ministre-juge. Conseil municipal de Marseille a inséré dans allégation sur la considération pro d'un particulier dans des délibération de 1877. Son empli a été supprimé la mme année. Il assigne en justice le conseil municipale en demande d'indemnisation Devant une juridiction judiciaire. Cour d'appel d'Aix déclare la juridiction judiciaire incompétente. Saisi alors le
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Droit administratif - la fonction de juger, son monopole et l'arbitrage
DROIT ADMINISTRATIF – LA FONCTION DE JUGER, SON MONOPOLE ET L’ARBITRAGE 0) Idée centrale de départ * Nul ne peut se faire justice soi-même. Cela veut dire : je n’ai pas le droit de trancher mon propre litige par la force. * Il faut donc une autorité indépendante qui tranche. Cette autorité, c’est la justice. Conséquence : on parle du monopole de l’État pour rendre la justice (avec quelques dérogations encadrées, par exemple l’arbitrage, que
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TD de droit administratif : l'édition de l'acte administratif
TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF L’édiction de l’acte administratif unilatéral n'est pas un acte arbitraire mais le résultat d'une procédure administrative non contentieuse de plus en plus encadrée. Si le droit administratif français a longtemps été marqué par un certain pragmatisme formel, il impose aujourd'hui des garanties de fond et de forme essentielles, telles que la procédure contradictoire et l'obligation de motivation, afin de protéger les administrés. Historiquement la jurisprudence, notamment l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier de
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Les Jeux Olympiques de 2024 et le droit administratif
Vladimir RONDEPIERRE Groupe 31 Dorian SUC—FAYANT L2 – Série D Droit administratif Dissertation : Les Jeux Olympiques de 2024 et le droit administratif Les Jeux Olympiques représentent l’un des événements internationaux les plus médiatisés et suivis dans le monde. Selon le CIO, les Jeux Olympiques d’été seraient l’évènement le plus suivi au monde, devant la Coupe du Monde de Football et la Coupe du Monde de Cricket. Chaque édition attire des milliers d’athlètes et de
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CE Assemblée 16 décembre 2005: L’abrogation d’une disposition législative au profit d’une disposition constitutionnelle postérieure peut-elle être constatée par le juge administratif ?
Il s’agit ici d’un arrêt d’assemblée du conseil d’état rendu le 16 décembre 2005. Il est intéressant de préciser qu’il est question d’un arrêt d’assemblée, car cela montre toute son importance ainsi que la portée non négligeable que va avoir sa décision. En l’espèce, il est question de la légalité d’une décision ministérielle rendu le 5 juillet 2000 qui reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice « un caractère représentatif au plan national pour
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Le contrôle des concentrations par le juge communautaire et le juge administratif
Pour étudier le contrôle des concentrations par les juges, encore faut il avant tout cerner la notion, la définir et déterminer la manière dont s'exerce le contrôle. La concentration est définit comme l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans
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Commentaire D'arrêt Associations Les Verts: l'abrogation des actes administratifs non réglementaires
La jurisprudence a toujours tenu une place importante dans l'édification du régime des actes administratifs unilatéraux. Ce régime est, essentiellement, destiné à garantir la protection des administrés contre un risque d'arbitraire de l'administration. Il doit être concilié avec la poursuite de l'intérêt général. L'arrêt rendu le 30 novembre 1990 par le Conseil d'Etat vient éclaircir les jurisprudences antérieures sur l'abrogation des actes administratifs non réglementaires, celle-ci obéit à des régles différentes selon que l'acte est
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Commentaire D'arrêt APREI: dans quelles mesures le juge administratif peut-il déterminer si une personne privée est effectivement chargée de la gestion d'un service public ?
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
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Légalité D'un Acte Administratif
Le contrôle de légalité est une des taches les plus importantes du juge administratif. En effet d'une part, la majorité des actes administratifs sont susceptibles d'un recours en annulation ce qui représente une quantité considérable de contrôle potentiel, d'autre part, un recours peut déboucher sur une annulation de l'acte contrôlé, qui si elle ne peut détruire réellement l'acte peut entrainer des conséquences importantes au niveau de la responsabilité de l'administration. Le contrôle de légalité est
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Juge Administratif
Dès le XVII° siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant au domaine de compétence propre au juge administratif. Le Conseil d'État, à l'origine simple conseiller, est devenu un juge à part entière avec la justice
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Les principes du Contentieux Administratif
hapitre 1er : Les sources et les principes du Contentieux Administratif. Section 1ère : Les sources du droit du Contentieux Administratif. Paragraphe 1er : Les sources Européennes du contentieux administratif. Malgré son très fort poids au niveau national, il n’en a que très peu en matière de contentieux administratif. Excepté concernant la procédure de renvoi devant la CJCE, article 234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait
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La Notion De Contrat Administratif
Fiche 12 : La notion de contrat administratif http://jurisfac.chez.com/public/strat/c3strat.htm Définition Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l’art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c’est un contrat de droit privée : TC 1969. Quand une personne privée passe un contrat administratif, derrière elle il ya forcément une personne publique qui lui
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Le Juge Administratif
Dissertation : le juge administratif, juge de l’administration La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est
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L'exception Et Principe Aux Recours Ouverts Au Profit Des Tiers Au Contrat Administratif
Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, il est une règle, un principe, qui régit tout le droit des contrats. Qu’une convention soit signée entre des personnes privées ou des personnes publiques, ou bien entre des personnes privées et des personnes publiques, il existe un tronc commun à tous les contrats. Il s’agit du principe contenu dans l’article 1134 du Code civil. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
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