Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Droit administratif : Enjeux historiques, sociologiques et pratiques du droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION § 1 Enjeux historiques, sociologiques et pratiques du droit administratif LE DROIT ADM = branche fond du droit public. * Est au cœur de la soc car il régit les relations entre les administrations et citoyens. * Existe code des relations entre publics et l’administration * Régit l’org et le fonctionnement des inst administratives
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Droit administratif S4 DUT CJ Les service publics
Chapitre 1 : Les services publics I. Notion des services publics Il est mal aisé de définir ce qu’est un service public, il s’agit d’un concept vague dont l’existence même est remise en cause par l’influence grandissante du droit de l’UE. Paragraphe 1 : Difficultés de définition Il existe 3 approches possibles de la notion de services publics : - Une approche organique qui désigne Les agents ou les services d’une personne publique qui est
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Arrêts de droit administratif
Arrêt droit administratif Séparation de la justice et de l’administration au sein de l’Etat Arrêt CADOT : CE, 13 décembre 1889, “que du refus du maire et du Conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître" En d'autres termes, le recours hiérarchique devant les ministres n'est plus nécessaire. Naissance du droit administratif arrêt du
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TD droit administratif : la Constitution
Chap 2 – la Constitution Terme susceptible de plusieurs sens (polysémique) : * Le langage courant qui utilise le mot constitution : l’idée de la manière dont une réalité est composé. * Le langage du droit public distingue deux approches possibles : * La constitution, l’organisation politique, ce sont les institutions politiques, la façon dont est gouverné un Etat. (Conception dite descriptive de la constitution) * On va considérer que la constitution est fondamentalement un
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Le droit administratif est-il exorbitant du droit commun ?
Prosper Weil, professeur français de droit administratif disait « Le droit administratif est né d’un miracle qui subsiste chaque jours par un prodige renouvelé ». Reprenant l’idée répandue que le droit administratif est un droit particulier, dont les logiques sont différentes de celle du droit commun. En effet si le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations n’étant pas soumises à des règles particulières, le droit administratif semble en être
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L'autonomisation du droit administratif
Dissertation : « L’autonomisation du droit administratif » Conformément à l’ancien président du droit international et professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, Prosper Weil, « l’existence même du droit administratif relève du miracle », et si cette citation semble souligner l’existence du droit administratif comme circonstancielle et aléatoire, elle semble omettre en réalité l’idée que ce droit est avant tout le fruit d’un long processus sous-jacent au droit commun, comme l’évoque le magistrat et historien
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Droit administratif spécial
1. Droit administratif spécial Sommaire du cours Partie 1 : Droit de la responsabilité des personnes publiques Partie 2 : Droit de l’expropriation Partie 3 : Droit des travaux publics Partie 4 : Droit de la propriété des personnes publiques Examens CT: épreuve de dissertation donc il faut maitriser la méthode de la dissertation de droit * ne jamais réciter le cours, PROBLÉMATISER * titres apparents, au maximum essayer de faire des sous sous parties
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Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF S1 Ouvrages de droit admin : * Pierre Laurent Frier - Jacques Petit « précis de droit admin » * Yves Gaudemet « droit admin » * Martine Lombard - Gilles Dumont « droit admin » * Jacqueline Morand – Devillier « cours de droit admin » * AJDA : article de droit admin pour suivre l’actu * RFDA : revue FR de droit admin * GAJA : grands arrêts de la jurisprudence
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Droit administratif CM
Droit administratif : Le droit administratif général est une branche du droit public interne, comme l’est le droit constitutionnel. Gaston Jèze distinguait le droit administratif du droit constitutionnel en disant à cet effet : « le droit constitutionnel s’occupe des gouvernants tandis que le droit administratif s’occupe des moyens juridiques et humains de l’État, de ses agents et de ses services ». Dans un sens plus commun on peut dire que c’est le droit de
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Droit administratif : aperçu historique de la justice administrative
PARTIE 1 : LA JUSTICE ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : APERCU HISTORIQUE SECTION 1/ EXISTENCE CONTROVERSÉE D’UNE JURIDICITON DE NATURE ADMIN SOUS L’ANCIEN REGIME - Sous AR = pas de dualisme de juridiction mais il y a bien un CE (conseil du roi) + juridictions ordinaires donc points de comparaison - À partir du 17e = au 16e on passe de monarchie seigneuriale à monarchie royale Pour affirmer la souv royale on multiplie des juges royaux
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Les garanties de l’administré dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral
L2 Histoire – Sc Po Dissertation : Les garanties de l’administré dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral. Selon Maurice Hauriou, l’acte unilatéral bénéficie de « l’autorité de la chose décidée ». En effet, l’acte administratif unilatéral est un procédé propre à l’action administrative, alors qu’au contraire, en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur un accord de volonté et de consentement matérialisé par un contrat administratif ce qui réduit la possibilité pour l’une des
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Droit administratif , le rôle de garant de la dualité juridictionnel du Tribunal des conflits
Le rôle de garant de la répartition des compétences Aministrative et Judiciare du Tribunal des Conflits « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Là est le fondement d’une dualité juridictionnel française entre la juridiction administrative, compétente pour juger les affaires qui mettent en cause l’administration, et judiciaire compétente pour juger les litiges entre les personnes privés. Ce principe est fixé par la loi du 16 et 24 aout
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Fiche arrêt administratif droit
Arrets droit administratif Nom Date Apport Juridiction Arrêt Dame Lamotte c/ ministre de l’agriculture 17 février 1950 Consacre le principe de légalité du droit administratif et le principe général selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert à l’encontre de tous les actes administratifs CE, ass Arrêt société Lambda 6 décembre 1996 Consacre que le principe de légalité implique le respect de toute les normes légales CE, ass Arrêt société Million et Marais
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Autonomie du droit administratif
L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF ⮚ Pourquoi les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de de juger l’administration ? Au moins trois raisons peuvent expliquer le fait que les Révolutionnaires aient interdit aux juges judiciaires de juger les litiges impliquant l’administration. Raison juridique : l’interprétation stricte du principe de la séparation des pouvoirs. Selon ce principe, les trois pouvoirs qui existent dans l’Etat doivent être séparés. Chaque pouvoir assure une fonction bien
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Droit administratif fiches d'arrêt
TD droit administratif séance n°2 Document 1 : Dans un arrêt rendu le 20 novembre 1961, le tribunal constitutionnel aborde la distinction entre personnes publiques et personnes privées. En l’espèce, la fondation régionale de l’Ouest de la Ligue contre le cancer par le décret du 5 aout 1929 a été reconnue comme un établissement d’utilité publique. L’ordonnance du 1er octobre 1945, quant à elle, a permis l’agrégation de la fondation en un centre régionale de
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La Constitution source du droit administratif
Dissertation Droit administratif « La Constitution source du droit administratif » Le doyen Vebel a affirmé dans son article Les bases constitutionnelles du droit administratif , la présence d’un lien évident entre la Constitution et le droit administratif. Il énonce que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif. » Cette vision du droit administratif ne rassemble cependant pas toute la doctrine. En effet la Constitution et le
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Controle continu droit administratif
Université Caen Normandie Licence 2 – Semestre 3 – Année 2020-2021 Épreuve de DROIT ADMINISTRATIF (avec TD) Pr. Dominique CUSTOS 9 novembre 2020 NOM: Marmontel PRÉNOM: Lucie NOTE: OBSERVATIONS: CONVERTISSEZ VOTRE COPIE EN FORMAT PDF AVANT DE LA DÉPOSER Selon le professeur Didier Truchet, “personne n’a jamais réussi à donner du service public une definition incontestable: le législateur ne s’en est pas soucié, la jurisprudence ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu.”
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Le droit administratif est-il un droit fondamentalement jurisprudentiel ?
Dissertation : Le droit administratif est-il un droit fondamentalement jurisprudentiel ? Pour Guy Braibant, « la jurisprudence est généralement considérée comme la contribution principale sinon exclusive du conseil d’état à la formation du droit ». En effet, à la différence des autres branches du droit comme le droit pénal ou civil notamment qui ont trouvé naissance à la suite de textes écrits, le droit administratif est particulier en ce qu’il est « fondamentalement jurisprudentiel »
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Le Conseil d'Etat et le droit administratif
TD n°2 : Le droit administratif et l’organisation juridictionnelle Sujet : Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d’Etat ? Le droit administratif entretient avec la justice des relations ambiguës puisque la construction de ce droit spécifique à l’administration s’est accompagnée, dans notre système juridictionnel, d’une séparation de l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ainsi le droit administratif est appliqué par de véritables juridictions administratives à l’origine du dualisme juridictionnel. Le droit administratif
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DISSERTATION DROIT ADMINISTRATIF
laïcité et neutralité du service public Avec Clastres, penser qu’une société refuse la séparation du politique et du religieux relève de l’incompétence des représentants. En Occident, le phénomène important de séparation entre politique et religieux a permis une métamorphose du système. En effet, l’interventionnisme religieux a été très important. Il a fallu, pour le contrer, faire un travail du politique afin d’arracher cette présence du religieux dans la vie politique et civile. Ce processus
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Droit administratif : elle s’applique à l’administration et aux rapports de l’administration aux administrés.
Droit administratif Bibliographie : * Droit administratif de Frier Petit * Yves Gaudemet * AJDA et RFDA Introduction Droit administratif : elle s’applique à l’administration et aux rapports de l’administration aux administrés. Administration et personnes publiques : se voient parfois appliquer le droit privé, pour la gestion également des domaines privés, pour certains contrats passer entre 2 administrations peuvent également être de droit privé. La personne pub se voit le D privé car on considère
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Le droit administratif, le droit de l'administration
Il est nécessaire, lorsque l’on évoque le droit administratif et le droit de l’administration de clarifier les termes employés. Le droit sera, ici, définit comme l’ensemble des règles et normes générales régissant les rapports entre les individus. Quand à l’Administration, il s’agit de l’organisation chargée de gérer et de diriger les affaires publiques en suivant les directives du pouvoir exécutif d’un État. Et enfin, pour ce qui est du droit administratif, il peut être qualifié
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La socialisation du risque en droit administratif de la responsabilité
TD – Droit Administratif Sujet : La socialisation du risque en droit administratif de la responsabilité « Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. » « Songeant en particulier à notre pays, ne doit-on pas relever que nos compatriotes demandent à être prémunis contre tous les dangers et garantis contre les dommages qui peuvent résulter de la survenance de ceux-ci ? On ne compte plus, de nos jours,
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TD droit Administratif
Souhaitant favoriser l’implantation de nouveaux habitants dans la commune, le Maire d’Eymet souhaite mettre en œuvre la gratuité des services publics dispensés par la commune pour l’intégralité des ressortissants britanniques justifiants d’une résidence principale sur la commune 1- Les Britanniques d’une commune peuvent-il bénéficier d’une tarification différentes des autres habitants de la commune sur fondements de leurs nationalités ? Si l’égalité devant les services public constitue une extension du principe d’égalité constitutionnellement consacré dans la
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Dissertation sur le lien entre droit administratif et juge administratif
Dissertation Droit Aministratif Sujet : L’interdépendance entre le Droit administratif et le juge administratif Comme le disait le professeur Jacques Chevallier, un professeur de droit public français: « La structuration du droit administratif a été durablement modelée par le poids particulier conquis de la jurisprudence : en l’absence de textes généraux c’est le juge administratif qui a été amené à fonder les grands principes autours desquels s’est réellement construit le droit administratif ». Ainsi, le
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