Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
14 647 Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiches d'arrêts - Droit administratif
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just Dans un arrêt rendu le 2 décembre 1902 publié au recueil Lebon, le Tribunal des Conflits devait statuer sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière d’acte de réquisition portant sur un bien privé. Le préfet d’une commune a, en vertu d’un décret ministériel, pris un arrêté en date du 26 juillet 1902 par lequel il a ordonné l’évacuation immédiate
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TD 3, Droit administratif
Emma LOUIS groupe : 234 TD 3, Droit administratif Cette décision rappelle l’interdiction du burkini sur les plages de Sisco en Corse : le burkini y avait été interdit à la suite d'une rixe survenue sur la plage du village le 13 août 2016 (CE, 14 février 2018, « Ligue des droits de l’Homme », n°413982). En effet, l’arrêt « Alliance citoyenne » rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, le 29 juin 2023,
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Les sources du droit administratif
PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources formelles sont les seules sources qui permettent de formuler une règle juridique (à côté on trouve les sources philosophiques, sociologiques qui ne sont pas des sources formelles. Il en existe 4 principales dont la valeur juridique est décroissante (de la plus élevée – chapitre 1 – à la moins élevée – chapitre 2). 2 ont connus un renforcement => les sources affermies. CHAPITRE 1 :
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Dissertation spécificité droit administratif
Canaga - - Sancho Pablo Droit administratif : TD 1 Fiches d’arrêts: En janvier 2021, le collectif « Les Soulèvement de la Terre » est créé pour mener des actions de protection de l’environnement. Or, celui-ci se retrouve dissout par un décret du 21 juin 2023, retenant pour cela que le collectif appelait à la violence, et motivant alors cette décision sur le fondement de l’article 212-1 du code de la sécurité intérieure. Dès lors,
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Le droit administratif, une exception française ?
Dissertation : Le droit administratif, une exception française ? Comme le disait l’ancien juge à la Cour constitutionnelle italienne Sabino Cassese, « l’histoire est la compagne indispensable du droit ». Ainsi, la trajectoire qu’a emprunté le droit administratif français tout au long de sa construction permet de comprendre sa finalité et sa spécificité, qu’il a finalement réussi à imposer au fil des années. Le droit administratif français est une branche du droit public qui régit
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Dissertation, Droit administratif, "l'effet direct dans le droit communautaire"
L’effet direct du droit communautaire en droit administratif « L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres », cette citation est issue de l’article 6 du Traité de l’Union européenne. Ce dernier, entré en vigueur le 1er novembre 1993, est un texte constitutif de l’Union européenne définissant ses objectifs, ses principes
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Fiches de droit administratif des biens
P2- Les travaux publics - La réalisation des travaux publics - * art.4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) → le conseil de préfecture à compétence pour traiter des contentieux : Administration c/ entrepreneurs de travaux publics + litiges entre ces mêmes entrepreneurs et les particuliers victimes. Opération de travail public * identification du travail public * 3 critères : → travail immobilier → but d’UG → une personne publique * travail
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Cas pratique de droit administratif
Le maire a fait appel à une société pour faire face à une crise sanitaire qui plonge la ville dans une situation d'urgence. Il naît de cela un contrat entre la commune et la société, afin de mettre en place des dispositifs de soin. Par ce contrat, la société reçoit une rémunération de la commune sur la base de contributions financières des citoyens et de dons. Suite à une réévaluation des besoins, la commune décide
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Droit administratif : le principe de neutralité
Droit administratif fiches: LE CONTEXTE DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1: les frontières épistémologiques: comprendre la science administratif Qu'est ce que le droit administratif et quel est son objet? Le droit administratif est une branche du droit public. C'est un ensemble de règles juridiques qui régissent et organisent les administration publics ainsi que leur relation avec les administrés. L'administration a comme finalité la satisfaction de l'interne général. En effet l'article L 100-2 du CRPA dispose que:
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Le juge administratif et la primauté du droit de l’UE
Le juge administratif et la primauté du droit de l’UE L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne sont effectués par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cependant, il n'y a pas de précision concernant le contrôle des normes ou des actes issus du droit de l'Union européenne au sein des droits nationaux des États membres. En France, le contrôle de conformité des lois à la Constitution est effectué par le juge constitutionnel
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Liste des arrêts fondamentaux de droit administratif
LISTE DES ARRÊTS FONDAMENTAUX (SEMESTRE 1) Séance n°2 § TC, 8 février 1873, Blanco § CE, 13 décembre 1889, Cadot § CE, 6 février 1903, Terrier § DC n° 86-224, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence Séance n°3 § CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte § CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis § Cons. const., 16 juill. 1971, Liberté d’association § CE, sect., 3 nov. 1997, Sté Million et Marais
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Cours de droit administratif
Introduction : * ★Le professeur WEIL : « L’existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle » Le droit qui régit le rapport des particuliers entre eux (droit civil) est imposé à ceci du dehors = l’état qui va l’imposer Le respect des droits et des obligations qu’il comporte se trouvent placer sous l’autorité et la sanction d’un pouvoir extérieur et supérieur : celui de l’état MAIS que l’état lui même accepte
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Droit Administratif - Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5)
TD1- Droit Administratif : Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) Il s’agit de commenter l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 2 mars 1962, Rubin de Servens. Le 23 avril 1961, le président de la République a activé l'article 16 de la Constitution. Bien que la normalité constitutionnelle ait été rétablie rapidement, le président a choisi de maintenir cet état d'exception jusqu'au 29 septembre 1961. Pendant cette période,
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Le principe de légalité en Droit administratif
Dissertation : Le principe de légalité en Droit administratif L’État de droit repose sur la prééminence du droit mais également sur la garantie que chaque citoyen, puisse jouir pleinement des mêmes droits et des mêmes règles que tous les autres citoyens indépendamment de leur origine ou de leurs croyances. Au préalable, le principe de légalité définit que toute norme, règle ou tout acte établie par l’administration doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.
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Droit administratif
Droit administratif Références bibliographiques : jean wanine / droit administratif / éditeur dalloz ; pie /droit administratif général / lexis texis aout 2020 ; Truchet / droit administratif / aout 2019 ; droit administratif / Laurent, Petit / aout 2020 ; Lombard / collection hypercourt chez Dalloz ; mauraud- devillers / droit administratif ; les grandes décisions de la jurisprendce administratif chez Dalloz ; droit admiratif les grandes décisions de la jurisprudence / Petit lexique
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Droit administratif S3
DROIT ADMINISTRATIF (Responsabilités, police administrative) Le cours est divisé en deux parties : la responsabilité administrative et la police administrative. Examen : écrit d’une heure qui porte exclusivement sur le cours (pas de dissertation). Une questions de cours sur chaque partie. PARTIE 1 - LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Introduction On va parler ici de la responsabilité administrative, c'est à dire la responsabilité de l’administration. On va parler d’une responsabilité d’ordre civil. Il s’agit de réparer des
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TD 6 Droit Administratif : L’administration au sens fonctionnel
Thaïs Davoine TD n°6 Droit Administratif L’administration au sens fonctionnel 1. Grand Arrêt : C.E., 19 février 18, Prince Napoléon Le 19 février 18, le Conseil d’État a rendu l’arrêt Prince Napoléon, relatif à En l’espèce, par un décret du 9 mars 1954, le prince Napoléon-Joseph Bonaparte avait été nommé au grade de général de division par son cousin l'Empereur Napoléon III. Néanmoins, après la chute du Second Empire, le gouvernement républicain n’a pas indiqué
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Cours de droit administratif
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Année universitaire 2023-2024 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Cours de M. le Professeur Jean-Charles Rotoullié PLAN DE COURS Section 1 – Qu’est-ce que le droit administratif ? § 1 – La soumission de l’Administration au droit § 2 – La soumission de l’Administration au droit administratif Section 2 – La naissance du droit administratif § 1 – Le principe originaire § 2 – L’arrêt fondateur § 3 – La quête doctrinale d’un critère
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Cas pratique Droit administratif
Lou Tamberi, L2B7 26 Février 2021 CAS PRATIQUE Droit Administratif La stratégie vaccinale mise en place afin de prévenir la diffusion du virus de la COVID19 interroge sur les possibilités de recours contre l’instruction ministérielle ainsi que la « déclaration » à la presse du ministre des Solidarités et de la Santé (1), de même que concernant les référés liberté que le juge peut ordonner afin de modifier la stratégie vaccinale (2) et enfin, s’agissant
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TD de Droit administratif
Droit administratif Les fondements de la responsabilité de l’administration : La distinction faute personnelle / faute de service Dans un arrêt du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu un arrêt relatif à la faute personnelle d’un agent administratif. En l’espèce, Mme E a subit plusieurs préjudices de la part de M. B qui était directeur régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est. Il est accusé d’avoir pris des photos des
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Droit administratif, cours complet
Droit administratif Introduction Le droit administratif est une des branches du droit public.C’est un prolongement du droit constitutionnel (car structure de l'Etat / dist pouvoirs / juridictions / théorie des bases constitutionnelles (Doyen Vedel). C’est un droit essentiellement jurisprudentiel,il est né de la jurisprudence du Conseil d’État: il n’y avait pas de code mais petit à petit la loi s’est substituée à la jurisprudence. Il y a deux codes : le code de justice administrative
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Droit administratif : le principe de légalité
TD DROIT ADMINISTRATIF Séance 1 : le principe de légalité
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Méthodologie en droit administratif
Le point sur la méthodo en droit administratif : Un commentaire d'arrêt c'est expliquer le sens d'une décision de justice. C'est un mélange entre le commentaire littéral (commentaire de texte) en prenant les mots afin de les définir, expliquer pourquoi le juge les a choisi eux plutôt que d'autres en évitant la paraphrase et la dissertation où une restitution de connaissance, une démonstration et un raisonnement sont attendus. Comment l'arrêt est-il construit ? Pourquoi le juge a-t-il
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Droit administratif : branche du droit public
Droit administratif Le droit administratif est une branche majeur du droit public Paragraphe 1 : rappel A/ la distinction entre personnes privées et personnes publiques Il existe les personnes physiques et les personnes morales. Une personne en droit est une personne qui est titulaire de droit et d’obligations. Les personnes de droit privé peuvent être des personnes morales, en droit public, il n’existe pas de personnes physiques seulement des personnes morales. B/ le régime juridique
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L’acte administratif unilatéral, le régime juridique
Séance n°3: L’acte administratif unilatéral, le régime juridique Récemment élu maire, Monsieur X enchaine les différends et a besoin d’aide pour répondre à ses questions juridiques. I. La délégation Le maire veut durant ses absences déléguer certaines de ses compétences à son adjoint. Toutefois, ce dernier semble vouloir profiter de ces compétences. Est-ce légale pour un maire de déléguer ses compétences à son adjoint? Dans la positive, quel est son droit de surveillance à l’égard
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