Juge Administratif

Dès le XVII° siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant au domaine de compétence propre au juge administratif.

Le Conseil d'État, à l'origine simple conseiller, est devenu un juge à part entière avec la justice déléguée et, dans le même temps, les conseils de préfecture sont devenus des tribunaux administratifs. Ce perfectionnement va être de nature à favoriser la compétence des juridictions administratives. Ainsi, au cours du XIX° siècle, l'État était considéré surtout comme puissance publique en raison de la nature des tâches qui lui étaient confiées. Or, on a assisté à un changement très net des besoins que l'État, l'Administration, doivent satisfaire. Avec les nouvelles interventions de l'État, ce qui apparaît essentiel, c'est la prestation de biens ou de services aux administrés. On estime même que les administrés ont droit à l'usage et au fonctionnement régulier du service public. Il y a donc une dualité observable entre ces deux critères jurisprudentiels, mais lequel prédomine ?

L'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) établit la théorie de la liaison de la compétence et du fond, c’est-à-dire un lien direct entre le service public et le droit administratif avec l'idée d'une administration autonome et dotée d'une compétence du juge administratif en la matière. Ainsi, pour déterminer l’ordre de juridiction compétent, il faut déceler quel est le régime de droit applicable et alors différencier la compétence des deux ordres de juridiction : administrative et judiciaire. Toutefois, par rapport à ce principe existent un certain nombre d’aménagements ou exceptions.

Cela nous amène à nous interroger sur l’étendue de la compétence de la juridiction administrative. Plus précisément, quels sont les critères de délimitation de cette compétence et dans quelles mesures sont-ils susceptibles d’évoluer sous l’impulsion du juge lui-même ?

Il s’agit d’observer tout d’abord l’étendue et la délimitation stricte des compétences du juge administratif (A). Puis, dans un second temps, nous verrons quels sont les aménagements apportés à cette compétence de principe, ainsi que la théorie des matières qui échappent par nature au juge administratif (B).

I. L’étendue et la délimitation stricte des compétences du juge administratif

La compétence de principe de la justice administrative trouve ses fondements dans des textes législatifs et constitutionnels (A). À cela s’ajoutent des critères jurisprudentiels qui tentent de délimiter cette compétence (B).

A. Les fondements législatifs et constitutionnels de la compétence du juge administratif

a. Un domaine de compétence général récemment affirmé par le juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 février 1997 (CC, Conseil de la Concurrence), reconnaît la nature constitutionnelle de la juridiction administrative et donne une véritable définition du contentieux administratif. Figure en effet au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que la juridiction administrative avait compétence exclusive concernant les litiges relatifs aux activités administratives des autorités publiques. Cela constitue donc un domaine réservé de compétence pour le juge administratif. Cette expression recouvre deux idées : d’une part l’idée organique d’autorité publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), d’autre part, l’idée fonctionnelle ou matérielle d’activité administrative. En ce qui concerne les activités administratives, deux catégories d’activité sont exclues de cette notion, et de fait, de la compétence de la juridiction administrative. Une première catégorie est constituée par les activités qui échappent à tout contrôle juridictionnel, c’est-à-dire les activités législatives, ou encore les actes de gouvernement. Il existe à côté de ces actes des activités des autorités publiques qui sont soumises au contrôle des tribunaux judiciaires (cf. supra). S’ajoute à cela l’interdiction faite au gouvernement et au Parlement de s’immiscer dans la justice administrative. En effet, selon une décision du 22 juillet 1980 du Conseil Constitutionnel, il n’appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions administratives, d’adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges.

b. Les pouvoirs du juge administratif définis par la loi

Le droit constitutionnel laisse une très grande liberté au législateur. Les pouvoirs du juge sont, pour certains, établis par le législateur. Mais le législateur n’a jamais pris un texte réglant globalement la ventilation des compétences. Il a seulement assez fréquemment tranché la question pour certaines catégories de litiges. Le législateur tient ce pouvoir de l’article 34 de la Constitution et plus spécialement de la disposition qui réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».

Lorsque le législateur est intervenu pour fixer la compétence, il ne doit pas y avoir de difficulté. Cela concerne principalement le contentieux de la vente des biens du domaine privé de l’Etat, normalement judiciaire, mais confié par la loi du 28 pluviôse an VIII, pour des raisons politiques, à la juridiction administrative. On peut observer d’autres situations où la compétence judiciaire se trouve substituée à celle du juge administratif en vertu de textes. Dans cette catégorie, on peut citer tout d’abord la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux

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